Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rapport d’expertise SOCIETE6.) à la somme de 28.800.euros, de sorte que sa demande en paiement du montant de 15.314,64 euros serait à déclarer fondée.PERSONNE1.), quant à lui, fait état d’un rapport d’expertise du cabinet SOCIETE6.) dressé en date du DATE0.) qui a fixé la valeur du véhicule avant le sinistre à 28.800.- euros TTC, et évalué la valeur du

La société défenderesse de son côté conteste la demande en soutenant avoir mis à disposition du requérant un appartement moyennant contrepartie de 800.-euros.loyer de 800.-euros.Elle demande partant en ordre principal de déclarer la demande non fondée et en ordre subsidiaire dans l’hypothèse où le tribunal déclarerait fondée la demande du requérant, elle

6.952,10 6.800,00 9.523,76 23.275,86

Suivant contrat de bail signé, ayant pris effet le 15 juin 2021, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à SOCIETE2.) s.àr.l. des locaux dans le centre commerial nommé ENSEIGNE2.), situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 6.000 € HTVA, soit 7.020 € TTC et des avances sur charges mensuelles de 800 € augmentées par après à 1.110 €.

Il soutient que la société SOCIETE1.) ne lui aurait cependant réglé que le montant net total de 1.800,- euros (2.083,88 euros brut) qui se décomposerait comme suit :A défaut de verser d’autres pièces, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.) n’établit pas avoir réglé la totalité des salaires à PERSONNE1.) de sorte qu’il y a lieu de la condamner à

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 15 septembre 2019, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Head of BU Luxembourg » par la société anonyme de droit helvétique SOCIETE2.) S.A., pour une rémunération annuelle brute de 105.600,- euros, soit 8.800,- euros par mois (indice 814,40).PERSONNE1.) estimait avoir droit de ce chef à

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer, au vu de la nature de l’affaire et des soins qu’elle a requis, une indemnité de procédure pour l’instance d’appel d’un montant de 800 euros.800 euros, partant, condamne

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral lui accru du fait du licenciement pour un montant de 800 €;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef un montant de 800 € avec les intérêts légaux à partir du 14 octobre 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde;indemnisation d’un

la voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru à PERSONNE4.) à la somme de 800 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 800 euros.d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de HUIT

Saisi, d’une part de la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») en vue de la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.)») au paiement du montant de 57.800,95 euros, outre des intérêts ainsi que d’un dédommagement pour frais de recouvrement de 3.500.- euros et d

Pour l’élaboration de la mise en demeure, seulement 800.- euros auraient donc dû être facturés au lieu de 816,67 euros.PERSONNE1.) sollicite à ce que le montant de 3.033,33 euros, facturé pour l’assignation, soit réduit au montant de 800.- euros.

A l’audience publique du 25 octobre 2023, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont déclaré augmenter leur demande du montant de 1.800,- € au titre des loyers et des charges pour les mois de septembre et d’octobre 2023.donne acte à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) de l’augmentation de leur demande du montant de 1.800,- € au titre des loyers et des

et d’une avance sur charges de 100 euros par mois, et moyennant versement d’une garantie locative de 2.800 euros.

Il soutient avoir payé à la société SOCIETE1.) le montant de 40.600.-euros en quatre tranches, à savoir 10.000.-euros, 6.800.-euros, 10.200.-euros et 13.600.-euros.

En l’espèce, PERSONNE2.) indique percevoir une allocation d’inclusion de 3.760 euros par mois et une allocation de vie chère de 308,65 euros et elle fait état d’un loyer mensuel de 1.800 euros hors charges.

Il est constant que suivant contrat de bail du 26 août 2020, ayant pris effet le 1er septembre 2020, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un local commercial dans l’immeuble situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer indexé mensuel de 2.500.- euros pour les mois de septembre 2020 à mars 2021 et de 2.800.- euros à partir du

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros.

7.800.- euros 500.- euros.7.800.- euros 500.- euros

13.800,00.-3.891,06.-3.714 91.6.194,03.6.108 71.12.302,74.369,08.12.671,82.-Du fait de la réduction du montant redu de 14.214,00.- EUR à 12.671,82.- EUR, le dépassement de la limite du taux super réduit accordé se réduite de (13.800 - 12.302,74 =) 1.497,26.- EUR HT.