Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné la société à responsabilité limitée S1 à payer à A une indemnité de procédure de 700 euros ;Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a déclaré la demande de la société S1 sur base de l’article 240 non fondée et la demande de A sur base de l’article 240 fondée pour le montant de 700

L’appelant fait valoir qu’avec son salaire modeste, il doit faire face à des dépenses importantes, notamment le remboursement d’un crédit immobilier de 630,43 euros par mois, une pension alimentaire de 700,00 euros par mois pour un enfant issu d’un premier lit, poursuivant actuellement des études en Argentine, des avances sur charges de 117,50 euros par mois

Le tribunal du travail a, par jugement du 19 décembre 2016, déclaré la demande de A.) fondée et a fixé la créance de la salariée au montant de 8.700.EUR.

2.500 2.500 3.500 22.232,95 3.500 2.500 5.700 3.000 3.500 2.950 2.950 2.500 4.500 3.000 3.200 3.500 2.000 2.050 3.500 8.000 3.200 3.550 2.050 2.050 £ 8.050 1.100 3.050 4.000 1.550 7.500 7.500 7.500 8.000 3.500 3.500 2.500 2.500 3.550 6.000 8.000 7.0503.500 2.700 3.000 2.500 3.500 3.500 2.500 550 2.500 9.500 8.625 9.200 2.500 4.000 4.000 3.200 3.050 550 2.500

montant de 7.700.- EUR auquel X.) estime avoir droit sur base du plan social, qui avait été conclu le 10 août 2010, soit deux mois avant la survenance de la faillite, entre la société SOC.1.), les délégués du personnel et l’OGB-L en vue de licenciements collectifs envisagés afin d’assurer la survie de l’entreprise.Le tribunal du travail a, par jugement du 19

procédure, l'expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

Concernant plus particulièrement la reddition des comptes, les époux B)C) font état de mouvements de compte inexpliqués et ils demandent à voir condamner A) à justifier de l’emploi et à rapporter à la masse successorale les montants de 54.450 euros, 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099,65 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.

résulte des pièces versées que l’intimée a perçu des indemnités de chômage d’un montant de 1.700,00 euros en moyenne pour les mois d’octobre 2015, novembre 2015 et décembre 2015.

Il a finalement conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00

Par requête du 8 février 2017, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer un montant actualisé de 2.096,- EUR au titre de dommage matériel et un montant de 7.700,- EUR au titre de dommage moral du chef du licenciement avec

A’.) réclame l’allocation d’une indemnité d’occupation de 700 euros par mois à partir de décembre 2002, par ailleurs elle estime que les juges de première instance ont à bon droit sursis à statuer à cette demande.

Au vu des explications fournies en cause et des pièces versées, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice subi par PC1) à la somme de 2.700 euros.Il y a partant lieu de condamner P1) à payer à PC1) la somme de deux mille sept cents (2.700) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 19

Au vu des explications fournies en cause et des pièces versées, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice subi par PC1) à la somme de 2.700 euros.Il y a partant lieu de condamner P1) à payer à PC1) la somme de deux mille sept cents (2.700) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 19

Par conclusions notifiées le 23 mars 2016, C) a augmenté cette demande à 161.700 € pour les investissements en capitaux et en travail faits à l’immeuble sis à (...).

30 x 3 = 90 interventions de ce type, ce qui porterait les frais en rapport avec ce traitement à 90 x 130 EUR = 1.700 EUR.11.700,00

7 x 700,00) + 3.300 =]8 x 700,00 =]8 x 700,00 =]

dit qu’A) a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire d’un montant de 13.700 euros au titre des travaux d’amélioration réalisés sur l’immeuble indivis,

La société SOCIETE1.) demande le remboursement de la garantie locative s’élevant à trois mois de loyers, soit au montant de (3 x 1.700,00 =) 5.100,00 euros.

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 700 euros pour chaque expert ;

de G.) - Diverses cartes de visites, - Ticket de caisse du 10/05/2012 à 07.35 hrs pour 3 Veuve Clicquot (3 x 500) Total 1 500 Euro (avec mention LULU / LISSA), - Ticket de caisse du 10/05/2012 à 09.07 hrs pour 9 Veuve Clicquot (8 x 650 & 10 x 500) Total 5 700 Euro, - Ticket de caisse du 10/05/2012 à 10.29 hrs pour 10 Veuve Clicquot (10 x 500) Total 5 000de G