Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exposant avoir acquis le 5 mars 2011 un véhicule de marque X auprès de la société anonyme B S.A. pour la somme de 6.700 € et avoir dû constater que le véhicule était impropre à l’usage, A a fait donner assignation le 24 mai 2011 à la société venderesse à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins

Par requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 3.700,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et avances sur charges de septembre et octobre 2013, ainsi que la somme de 4.800,00 euros à titre de garantie

Lors des plaidoiries de première instance, le bailleur a augmenté sa demande au montant total de 9.452,39 euros, outre les intérêts légaux, et a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de relocation de trois mois de loyers (soit 2.700,00 euros) ainsi qu’une indemnité d’immobilisation de six mois de loyers (soit 5.400,00 euros).

le tribunal de paix de Luxembourg pour voir réduire le secours alimentaire au montant de 250,00 euros par mois à partir du 1er août 2011 et pour se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros.

2195) que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile française (TA Diekirch, 09/05/2006, 11436 & 11602 ; 50/2006, LJUS n° 99862667).Pareil revirement de jurisprudence ne saurait cependant valoir argument dans le cadre d

B.) relève appel incident quant au montant du secours alimentaire retenu en première instance et demande principalement à ce qu’A.) soit condamnée à lui payer 700 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

Il conclut que l’immeuble sis 0, rue de l’X à EI avait au moment de sa vente une valeur de 1.700.000 francs et que l’autre immeuble, sis rue de l’X à EI (numéro cadastral XXXXX), avait une valeur de

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC1.) de consigner au plus tard le 15 juin 2014 la somme de 700.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

il bénéficie, depuis le 1er janvier 2013, d’une pension de vieillesse anticipée d’un montant mensuel de 5.055,21 euros, soit d’une perte de revenu mensuelle de 1.700,00 euros.L’intimé fait plaider s’être remarié, avoir eu un autre enfant et toucher une pension de vieillesse anticipée de 5.055,21 euros par mois, soit une perte de revenu de 1.700,00 euros par

En l’espèce, il résulte des pièces que la Banque 000 a accordé, en date du 31 mars 1999, aux époux A)&B) une ouverture de crédit d’un montant de 4.700.000 Flux portée au compte courant numéro XY au nom de A).A titre subsidiaire, l’intimée conteste le montant de 98.244,18 euros qui se baserait sur une valeur d’acquisition de l’immeuble commun de 4.700.000

En l’espèce, il résulte des pièces que la Banque 000 a accordé, en date du 31 mars 1999, aux époux A)&B) une ouverture de crédit d’un montant de 4.700.000 Flux portée au compte courant numéro XY au nom de A).A titre subsidiaire, l’intimée conteste le montant de 98.244,18 euros qui se baserait sur une valeur d’acquisition de l’immeuble commun de 4.700.000

Des frais d’agence devront également être payés au montant de 700,00 euros + TVA 15%....de bail, ont eu lieu et qu’elles n’ont pas abouti, v) constater que la requérante avait proposé un loyer pour l’appartement et le garage, charges comprises, d’un montant de 1.700,00 euros, vi) constater que dans le cadre de ces négociations, l’offre formulée par SOCIETE1.

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat signé entre parties le 1er décembre 2012, la société défenderesse lui aurait acheté un véhicule de marque X.), pour un prix de 127.700.-EUR.1.015.-EUR Nouveau Prix 127.700.-EUR TTC »Un nouveau contrat (contenant les nouvelles options) est rédigé en date du 1er décembre 2012 pour le même type

recevable, mais actuellement prématurée la demande de A.) relative à la licitation de l’immeuble sis à L-0000 Ru.), 00, rue CK, a condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire de 700 euros par mois à titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants communes majeures C.), née le 5 juillet 1991 et D.), née le 26 juin 1993, à raison de 350

recevable, mais actuellement prématurée la demande de A.) relative à la licitation de l’immeuble sis à L-0000 Ru.), 00, rue CK, a condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire de 700 euros par mois à titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants communes majeures C.), née le 5 juillet 1991 et D.), née le 26 juin 1993, à raison de 350

à partir d'août 2013, une indemnité de chômage d’environ 2.700,00 euros par mois.

Par trois requêtes déposées le 9 août 2012 auprès du greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) aux fins i) de les entendre condamner à lui payer le montant de 29.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers (27.000,00 euros) et d’avances sur charges (2.700,00 euros) pour la période

de les avertir de procéder à des aérations répétées au lieu d’envisager un investissement de plus de 4.700,00 euros.

16 février 2013 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 700 du Code de procédure civile français.

d é c l a r e fondée la demande en réparation du dommage matériel subi, ex æquo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de sept cents (700)c o n d a m n e B.) à payer à D.) le montant de sept cents (700) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2005, jour de l'accident, jusqu'à solde;où il était logé et nourri pour le montant