Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à F-(...), partie demanderessse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.) en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 20 avril 2017, partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître AVOCAT1.), demeurant à (...),Par exploit d’huissier

Par conclusions du 13 septembre 2018, l’intimé précise que, par jugement du 24 novembre 2017, signifié le 14 décembre 2017 et coulé en force de chose jugée, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en annulation de la décision de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.) du 12 octobre 2015 a été déclarée non fondée.

PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 18 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Amir MIR MOTAHARI, avocat, demeurant à Livange,Par exploit d’huissier du 2 mars 2017, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 5 avril 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 3.754,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

Son rapport, établi le 11 novembre 2016, a été déposé au greffe du tribunal de paix le 20 mars 2017.Lors de la continuation des débats devant le tribunal de paix de Luxembourg, en date du 27 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a maintenu sa demande en paiement et a conclu à la compensation entre le montant de 7.471,75 euros, correspondant au solde redu,

Par requête déposée au greffe le 29 janvier 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre, décembre 2017 et janvier 2018, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, sinon à partir de la

Maître Brigitte POCHON, avocate à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 3 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 31 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

Constatant qu’il résulte des pièces versées en cours de délibéré que le bien loué est assuré au moins depuis le 22 février 2017, le juge de première instance a retenu que le locataire a respecté son obligation d’assurer le bien loué.A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2018, l’appelante fait valoir que l’intimé n’a, depuis le mois de mars 2017, payé

condamner à lui payer la somme 7.292,01 euros, avec les intérêts prévus à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, subsidiairement avec les intérêts légaux, à compter du 19 mai 2017, sinon du 20 juin 2017, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’2017,

Revu le jugement N° 829/20174 du 17 mai 2017.Le tribunal rappelle que le recours de PERSONNE1.) est limité à la décision de refus d’une remise gracieuse tant pour la dette de TVA que pour la dette d’amende (page 4 du jugement du 17 mai 2017).le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 6 octobre 2017,Par exploit d’huissier du 6 octobre 2017, A’.) fait donner assignation à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG et à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir annuler,

Par conclusions du 12 avril 2017, ils formulent une demande reconventionnelle additionnelle en allocation d’une indemnité de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil.Concernant le moyen des parties défenderesses tiré de l’existence d’une interdépendance entre le prédit contrat de crédit et d’autres contrats

PERSONNE1.), sans état connu, actuellement sans domicile fixe, mais ayant pour adresse postale ADRESSE1.) (France), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 novembre 2017, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat,Faisant

1) PERSONNE1.), ouvrier, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 août 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience des plaidoiries du 8 mars

Par exploit d’huissier du 27 mars 2017, PERSONNE3.) a fait donner citation aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 5.243,94 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2016, date d’une

Par acte d’huissier du 12 octobre 2017, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater que ces derniers occupent sans droit ni titre la parcelle et la ferme situées à ADRESSE3.), portant le numéro cadastral n° NUMERO1.), d’une contenance de 29a 70ca, et à les voir condamner au

Luxembourg du 9 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 avril 2017, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de l’ETAT au motif que l’article L-521-5 du code du travail prévoit que la

Par jugement du tribunal de céans du 31 octobre 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Bulgarie, demeurant à L-ADRESSE2.), a été habilitée à représenter son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse, mais séjournant actuellement au ENSEIGNE1.) à ADRESSE4.), (i) dans tous les actes d’administration résultant de leur

Par conclusions notifiées le 22 mai 2017, l’appelante sollicite le rejet des pièces n° 1, 2 et 21 communiquées par Maître Elisabeth MACHADO, au motif que les époux GROUPE2.) ont apposé des mentions manuscrites sur lesdits documents, enlevant, de ce fait, toute force probante auxdites pièces.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

ENTRE DEM, sans état connu, demeurant à , partie demanderesse aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 mai 2017, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 22 mai 2017, DEM a fait