Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 10 juillet 2019, le juge des tutelles délégué auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la requête d’A) du 20 octobre 2017 tendant à se voir accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs Enfant 1) et Enfant 2) afin de pouvoir

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel, statuant sur les appels relevés par ASBL, la SOC.3, la SOC.1 et la société ASS.1, après avoir limité les débats à la question de la compétence territoriale de la Cour pour connaître de la demande dirigée contre la SOC.2, respectivement son assureur la société ASS.1, a dit les appels recevables et a confirmé le

A) de sa renonciation à sa demande en résidence séparée, a dit sans objet la demande en déguerpissement formulée par A), a accordé à A) un droit de visite relatif à l’enfant commune mineure Enfant 1), née le 18 janvier 2017, à exercer dans une première phase au service Treffpunkt, sis à L-(...), suivant les modalités et l'horaire à convenir avec ledit

Il ressort du procèsverbal de recherches dressé en application de l’article 157 NCPC que le siège de la société avait été dénoncé le 14 décembre 2017 par le domiciliataire.Ils font valoir que le siège social a été dénoncé le 14 décembre 2017 sans cependant préciser s’ils en avaient connaissance ou non.

La saisie a été levée le 18 août 2017.détient dans la société B suivant transfert à son profit de la pleine propriété du bien immobilier sis à ..., ceci après apurement du passif de la société B. Il a demandé acte qu’il évalue sa demande au montant de 859.179,83 euros, valeur au 30 novembre 2017, en contrepartie duquel sa demande d’attribution est sollicitée

Par acte d’huissier de justice du 10 octobre 2017, la société de droit bahamien N) Ltd. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit français C) à comparaître devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, pour s’entendre condamner, sur base de l’article 1865bis du Code

hypothécaire auprès d’une banque agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour le 15 janvier 2017 au plus tard.Début janvier 2017, la société K) a adressé à L) une lettre de la banque D) du 5 janvier 2017 qui a refusé l’octroi d’un prêt au motif que « les opérations de financement de ce genre de projet ne rentrent pas dans les axes de développement de notre

ECO_ETA_IT_17_00490 du 27 novembre 2017 de la Brigade Environnement/ITM à Diekirch de l’Administration des douanes et accises.d’avoir depuis une temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le 31 mars 2016 sinon du moins le 21 novembre 2017 à (Un contrôle est effectué par les agents de l’Administration des douanes et accises en date du 21 novembre

Le tribunal a relevé que l’employeur n’avait fourni des détails quant à la réorganisation que dans un courriel adressé en 2017 à son avocat et versé en pièce.

Par jugement du 7 décembre 2016, confirmé par arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, le tribunal du travail :payés depuis le jour de la mise à pied le 4 novembre « 2005 », il y a lieu de lire « 2015 » jusqu’au 30 juin 2017, - condamné A à payer à la société S2 la somme de 116.323,72 euros, - accordé à A le bénéfice de l’article 1244 du code civil, - dit que la

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 27 avril 2017, la société anonyme S1 MCS S.A. (ci-après la société S1) fit convoquer A pour voir constater que la salariée n’avait pas introduit dans le mois de la notification de sa mise à pied, de demande auprès du Président du tribunal du travail afin d’obtenir le maintien de

Par requête du 3 juillet 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif ASSOC1.), devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE pour l’entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 337.200,12 EUR et de 50.000,- EUR en réparation de ses dommages matériel et moral allégués du chef de son licenciement qualifié d’

Quant aux arriérés de salaire, l’appelant fait valoir que sa requête du 31 janvier 2017 constitue un acte interruptif de la prescription et ce serait à tort que la juridiction de première instance n’aurait pas admis cette requête comme action en justice interruptive de la prescription.Quant aux arriérés de salaire relatifs au mois de mai 2014, ils auraient

même si les rôles sont complémentaires (Cour 25 octobre 2017, n° 45181 du rôle).

Par jugement du 24 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté le moyen tiré du libellé obscur de l’exploit introductif d’instance du 13 août 2015 soulevé par la société U), a dit la demande de F) recevable en la forme, l’a dit fondée et a prononcé la résolution de la vente du 10 mai 2014 aux torts exclusifs de la société U).

Suivant acte du notaire Y) du 5 décembre 2017, H) et M) ont vendu leur maison située à Kehlen au prix de 1.150.000.- euros.

Vu le rapport du 20 novembre 2017 établi dans le cadre de l’expertise psychiatrique réalisée par le docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, sur la personne de P.Le 10 février 2017, la Police a été informée par les responsables d’un foyer situé à () qu’une jeune femme, à savoir PC avait disparu depuis environ 17.45 heures.PC avait été amenée dans un Foyer par la

Vu les rapports d’expertise toxicologique du Dr Sc Michel YEGLES du 19 juin 2017.Vu le rapport d’expertise médico-légal du 13 juillet 2017 établi par le Dr Andreas SCHUFF.En date du 8 mai 2017, vers 15.43 heures, la police est appelée à intervenir à () dans la rue d’().Les policiers procèdent en date du 15 mai 2017 à l’audition des médecins ayant traité V1

Pour ce faire, le tribunal a retenu qu’à part les préventions de vols des cartes bancaires et tentatives de blanchiment-détention, non établies à charge des deux prévenus, ceux-ci s’étaient rendus coupables, PERSONNE2.) pendant la période du 29 octobre 2016 au 10 juin 2017 et PERSONNE1.) pendant la période du 1er janvier 2016 au 4 juin 2017 d’une série de

Par un courrier du 23 novembre 2017, le mandataire de PC.1.) a sollicité auprès Parquet de Luxembourg que cette décision de classement soit révoquée.