Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 16 avril 2013 qui s’est déclaré territorialement compétent pour connaître des demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après dénommée SOCIETE1.)) et qui a, pour le surplus, invité les mandataires des parties à conclure au fond de l’affaire.Par ailleurs, le tribunal de

Par requête du 12 février 2013, SOCIETE1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le compte de SOCIETE3.), auprès

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2013, d’un exploit de réassignation du même huissier de justice suppléant en remplacement du même huissier de justice du 30 avril 2013, ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 décembre 2013,La société SOC1.) S.A. s’est vue notifier le 23 janvier 2013 un procès-verbal du bureau d’imposition 3 affirmant que les seules prestations rendues par la Société SOC1.) étant

Exposant (i) qu’elle a vécu en communauté de vie avec PERSONNE1.) jusqu’au 13 décembre 2013, (ii) que de leur union est issue PERSONNE3.), née le DATE1.), et (iii) que depuis leur séparation, PERSONNE1.) n’a payé que deux fois le montant de 150,00 euros au titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun, PERSONNE2.) a, parde

Par requête du 1er septembre 2014, C) a fait convoquer A), B) et la société à responsabilité limitée MCSIG SARL à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de la somme de 19.800.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période de décembre 2013 à août 2014, augmentée des

Par jugement du 18 avril 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a fait droit à la demande d’injonction de PERSONNE2.) et a i) enjoint à PERSONNE1.) de verser à l’expert PERSONNE5.) : les plans du complexe résidentiel et de l’appartement n°12, le ou les extraits du cadastre, les éventuels décomptes relatifs aux consommations d’énergie (eau,Il se dégage

Par courrier adressé par les bailleurs au locataire en date du 9 août 2013, le loyer a été porté au montant de 1.200,00 euros.Exposant qu’en dépit de l’augmentation effectuée, le locataire paierait seulement le montant de 1.000,00 euros au lieu de la somme augmentée de 1.200,00 euros de sorte que les arriérés de loyers s’élèveraient à la somme de 1.400,00

Le rapport d’expertise judiciaire est dressé par l’expert PERSONNE3.) en date du 12 novembre 2013, l’expert retenant, suite aux constatations faites sur place le 18 avril 2011 et sur base d’une réunion d’expertise du 15 novembre 2011, notamment i) qu’en ce qui concerne l’aspect de la plaque en granit, les parties l’avaient informé que la surface devait être

Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 février 2013, le tribunal de paix a dit le contredit fondé, et a partant débouté SOCIETE1.) de sa demande en paiement, faute de verser des pièces établissant l’existence d’un contrat entre parties

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’affaire inscrite sous le numéro 157852 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 19 novembre 2013, lors de laquelle elle fut refixée

Par ordonnance du 13 juillet 2012, Robert KOUSMANN a été chargé des opérations d’expertise en remplacement de l’expert SCHMIT désigné initialement et par ordonnance du 18 septembre 2012, le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé au 31 janvier 2013.L’expert Robert KOUSMANN a établi son rapport en date du 22 novembre 2013, lequel fut

Par conclusions du 27.9.2013, la banque prend position par rapport à l'évolution du prêt.Elle explique dans ses conclusions du 27.9.201364 La SWEDBANK verse un décompte actualisé de sa créance au 28 juin 2013, duquel iI ressort clairement qu'au 30 septembre 1994, Ie capital redu au principal est de 14.916.941,09 FRF (23.976.653 - 9.059.711, 91), maintenant 2

PERSONNE1.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 septembre 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,quant au surplus de l’appel, a sursis à statuer et ordonné au

2013, le Tribunal de la Jeunesse a maintenu l’enfant dans le milieu familial du père, (vi) que par jugement du 18 octobre 2013, la garde a été confiée définitivement au père et (vii) qu’il y a dès lors lieu à fixation du secours alimentaire au profit de PERSONNE3.), rétroactivement à partir du 17 juin 2011, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 8 novembre

Il ressort d’un certificat médical établi en date du 5 novembre 2013 par le docteur PERSONNE3.), médecin anesthésiste-réanimateur, que PERSONNE2.) se trouve hospitalisée dans le service de Réanimation Chirurgicale depuis le 12 octobre 2013 et que son état de santé ne lui permet pas de signer momentanément un quelconque document.

Le 28 février 2013, les associés de SOCIETE2.) sàrl conviennent de donner démission à PERSONNE2.) de ses fonctions de gérant technique.Par courrier du 26 mars 2013 adressé par SOCIETE4.) à SOCIETE3.), le contrat de sous-bail du 17 juillet 1997 (cédé le 29 septembre 2008) est résilié avec effet au 30 septembre 2013.Suivant pièce intitulée « document de sortie

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 18 mars 2013, comparant par Maître Anne DENOËL, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant jugement contradictoire rendu le 10 janvier 2013, le tribunal

Le 29 novembre 2013, le contrat de bail a été résilié d’un commun accord entre le bailleur et le locataire et la remise des clés a eu lieu le 1er décembre 2013.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé que le 1er décembre 2013, à l’occasion de la visite des lieux en vue de la restitution des clés de l’appartement, PERSONNE1.) s’est déclaré satisfait de l

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 518,00 euros (cinq cent dix-huit euros) avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 31 octobre 2013, jusqu’à solde ;Par jugement rendu en date du 24 juin 2014, le tribunal de police de Luxembourg a retenu PERSONNE2.) dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires portés le