Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A) relève que la partie adverse est actionnaire unique des sociétés S 1) et S 2) réalisant des profits considérables en 2013 et 2014 et que B) reste en défaut de verser son bulletin d’imposition.Il requiert qu’une injonction soit donnée à la partie adverse de produire ses bulletins d’impôts à titre personnel pour les années 2012, 2013 et 2014.bénéfices non

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 juin 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ayant repris l’instance à son compte par acte de reprise d’instance notifié le 14 janvier 2013, intimés aux fins du prédit exploit KURDYBAN,appelants aux termes d’un

Après la démolition du hangar en juillet 2013 par la société Siebenaller, les époux A.) ont fait réaliser sur le terrain en question par la société STS SPEZIAL-TIEFBAU SAAR GmbH ( ci-après la société STS), assurée auprès de la compagnie d’assurances AXA, des travaux relatifs à la mise en œuvre d’un ouvrage de soutènement en vue de la construction d’une

Par lettre du 4 février 2013, se basant sur un second devis de la firme G du 1er février 2013 portant sur un montant de 28.576 euros HTVA, le syndic a demandé aux copropriétaires de lui communiquer par écrit leur accord ou désaccord concernant le devis en question.Le 25 février 2013, le syndic a notifié aux copropriétaires la décision d’acceptation du devis

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a encore fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu de la grosse en forme exécutoire du jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2009 et d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel

Il y a lieu de rectifier la citation à prévenu en précisant que l’interdiction de conduire judiciaire de 48 mois est exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017.Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois, exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017,

Le contrat de commission de services a été renouvelé en date du 30 septembre 2013 pour la période allant du 31 mars 2014 au 30 septembre 2014 et en date du 3 juin 2014 pour la période allant du 30 septembre 2014 au 30 septembre 2015.le 18 décembre 2013 no. du rôle 4889/13 dans une affaire de détachement, jugement qui d’après lui n’était pas transposable au

lieu du travail au motif que la société S1 GERANCE s.àr.l., propriétaire du véhicule de service et responsable du traitement de données qui est effectué au moyen du dispositif de géolocalisation et qui a fait l’objet d’une autorisation délivrée par la Commission nationale de protection des données du 23 décembre 2013, n’est pas identique à l’employeur, laLa

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2013, la société anonyme SOFTWARE2MARKETS - ci-après S2M - a fait donner assignation à la société anonyme BUSINESS SOLUTIONS BUILDERS (Luxembourg) - ciaprès BSB - à comparaître devant tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.044.

Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal de travail a donné acte à A.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’arriérés de salaire à hauteur de 42,56 EUR réclamés au titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembre 2010 et a déclaré nulle pour cause de libellé obscur la requête déposée en date du 28 juin 2012, pour autant qu’elle tend au paiement

C’est dès lors à juste titre que la salariée s’est d’abord référé à son salaire brut touchée au cours des douze derniers mois qui ont précédé la notification du licenciement, c’est-à-dire pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, avant d’appliquer la règle de proportionnalité retenue par l’article L.124-7 (3).

Revu l’arrêt du 8 décembre 2016 par lequel la Cour a ordonné l’audition du témoin B sur les faits relatés par lui dans son attestation testimoniale relatifs à l’accident causé par A le 20 juin 2013 sur le site de la société S1 lorsqu’il a percuté, lors du déchargement des caisses à l’aide d’un chariot-élévateur, la conduite de gaz principale.

Elle a exposé que par contrat du 18 décembre 2013, les administrateurs C et D auraient sans l’accord de l’administrateur E mandaté la société A de la tenue des comptes sociaux de la société B. C et D seuls n’auraient cependant pas eu le pouvoir d’engager la société B, de sorte que la société A aurait détenu les documents comptables de la société B sans droit

constaté que B) redoit à l’indivision une indemnité d’occupation de 10.441,10 euros pour avoir occupé entre le 29 octobre 2013 et le 9 février 2014 l’immeuble indivis de (...) et rejeté comme non fondé le surplus de cette demande;2013 et, il conviendrait de dire que B) doit à l’indivision une somme 29.291,66 euros pour avoir occupé seul l’immeuble indivis à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’ Esch-sur-Alzette du 21 mai 2013, comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, signifié le 9 avril 2013, SOC1 a relevé appel par exploit d’huissier du 21 mai 2013.

Au second semestre 2013 et au début de l’année 2014, Monsieur A n’était jamais présent sur les chantiers réalisés par la société S2 sàrl et n’assumait aucune fonction de chef d’équipe ou autre fonction technique distincte de son mandat social ».

que le 22 janvier 2013 les Etats-Unis d’Amérique, agissant pour compte de leurque par jugement du 25 juin 2013, le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré irrecevable l’oppositionA soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’appel au motif que le 3 décembre 2013 le greffe a notifié au Procureur général d’Etat à Luxembourg une copie conforme du

Par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de Diekirch en date du 18 avril 2013, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme S1 (Luxembourg) suite à ses deux licenciements, les montants plus amplement repris dans la prédite requête.A, qui a été au service de la société S1 LUXEMBOURG S.A. à partir du 30 juin 1998, fut licencié avec

Par exploit d’huissier du 15 mai 2013, la société à responsabilité limitée SOC1.(ci-après la société SOC1.) a assigné la société anonyme SOC2.(ci-après la société SOC2.) et Maître B aux fins de voir condamner la société SOC2. au paiement du montant de 120.750 euros, outre les intérêts, à titre de commission de vente, sinon de dommages-intérêts,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date 19 juin 2013, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, lui signifié le 21 mai 2017, appel a régulièrement été relevé par SOC1 suivant exploit d’huissier du 19 juin 2013, l’appelante demandant par réformation du