Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un jugement contradictoirement rendu en date du 29 octobre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une action en contestation de filiation légitime concernant l’enfant C) et statuant en continuation des jugements rendus en date des 12 janvier 2011, 17 avril 2013 et 23 avril 2014, a dit la demande introduite par D) recevable et a, avant

2012, ces intérêts étant intégrés au principal et portant ainsi eux-mêmes intérêts à partir du 12 août 2013 et lesdits intérêts s’incorporant à leur tour au principal à partir du 1er septembre 2014 ».

en vertu d’un acte de reprise d’instance notifiée le 18 octobre 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 22 août 2014, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’avocat à avocat, notifié le 18

ministère public (Cass. 6/2013 du 24 janvier 2013, numéro registre 3068).Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X).

E n t r e A, administrateur de sociétés, demeurant à, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 3 octobre 2013, comparant par Maître Alex Schmitt, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant en continuation de ce jugement, le tribunal d’arrondissement a par jugement du 24 avril 2013 dit la demande fondée et a

Par courrier recommandé du 5 août 2013, il a été licencié avec un délai de préavis de deux mois couvrant la période du 15 août au 14 septembre 2013.courrier du 13 septembre 2013, les motifs de licenciement qui sont les suivants : abandons de postes, non-respect de la procédure de demande de congés, absences injustifiées, refus d’ordre répétés, non-respect

A.) avait été engagé en qualité de cuisinier par contrat du 28 octobre 2013, dans lequel son salaire mensuel brut avait été fixé à 4.000.-

Par un jugement du 15 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur de l’assignation.

tendant à l’annulation de la décision de mutation du 8 octobre 2013 intervenue en sa défaveur,

PERSONNE1.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en tant que vendeur du 10 janvier 2000 au 8 mars 2013, date à laquelle il a été licencié avec un préavis de six mois.Après avoir contesté le bienfondé de son licenciement, PERSONNE1.) a fait convoquer, par requête du 20 septembre 2013, son ancien employeur devant le tribunal du

revenus de janvier à octobre 2015) et la somme de 49.084,76 euros (perte de revenus de novembre 2015 à février 2016), au titre d’indemnisation de son préjudice moral la somme de 193.334,28 euros, au titre d’indemnité compensatoire de congé non pris la somme de 16.485,86 euros, au titre de prime pour l’exercice 2013 la somme de 25.000 euros et au titre d’un

et: Maître Nadège THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à L-4818 Rodange, 2A, avenue Dr Gaasch, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée LUXHAUS S.A.R.L., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-5540 Remich, 36, rue de la Gare, déclarée en état de faillite par jugement du 4 octobre 2013 du tribunal d’arrondissement

dit la demande en nullité du compromis de vente signé le 12 août 2013 par L) et le 18 septembre 2013 par les époux S) non fondée ;déclaré le compromis de vente signé le 12 août 2013 par L) et le 18 septembre 2013 par les époux S) résolu à aux torts exclusifs de ces derniers ;Le 18 février 2013 est parue sur le site atHome.lu une annonce portant sur la vente

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 21 février 2013,appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 6 mars 2013,appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 31 juillet 2013,Par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal d’

Par exploit d’huissier du 3 juillet 2014, la société SOC1) S.àr.l. a fait donner assignation à A) et à son épouse B) aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer le montant de 21.108,52 euros, outre les intérêts, du chef de travaux de carrelage suivant facture du 23 janvier 2013.Elle relève cependant appel incident et conclut à voir courir les

S), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 16 septembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;G), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 16 septembre 2013, comparant par Maître

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 11 septembre 2013, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le tribunal, par un jugement du 23 janvier 2013, après avoir examiné les moyens d’irrecevabilité

Par jugement du 10 mai 2016, le tribunal, statuant en continuation d’un jugement du 16 avril 2013 ayant ordonné un complément d’expertise, a dit non fondée la demande de A) basée sur la responsabilité contractuelle du docteur B), a débouté chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et a déclaré le jugement

Par jugement du 27 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir retenu entre parties l’existence d’un mandat de vendre complété par un contrat de dépôt, a condamné A.) à restituer, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard, à B.) les 36 œuvres lui appartenant.Aucun appel n’a été interjeté à l’encontre du jugement

Il allègue ensuite qu’il a remboursé seul le prêt immobilier commun aux deux concubins contracté à l’occasion de l’acquisition du bien à partir du 1er janvier 2013 et, soutenant avoir remboursé seul un montant total de 50.071,98 euros jusqu’au 30 juin 2016, il demande à ce que la Cour ordonne la compensation entre ce montant et celui auquel il sera condamné