Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un contrat de travail conclu le 9 juillet 2013 avec la société anonyme SOCIETE1.) SA, devenue par la suite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.), qui bénéficiait, aux termes de son contrat de travail susmentionné, d’une ancienneté remontant au 21 mai 1991, a été licenciée avec préavis, par courrier recommandé daté du 31 janvier

Il résulte encore des pièces versées en cause qu’au vu des arriérés de loyers récurrents, le FONDS DU LOGEMENT a voulu résilier les contrats conclus entre parties en 2013, 2014 et 2021, mais qu’il a à chaque fois renoncé à sa résiliation compte tenu de l’apurement des dettes par PERSONNE1.).

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

2013 par les autorités irakiennes.Quant à l’infraction à l’article 199bis du Code pénal A l’audience publique, le prévenu PERSONNE2.) a déclaré avoir acquis le permis de conduire irakien en 2013.Il aurait été inscrit à une école de conduite en Irak et il aurait passé son permis de conduire en 2013.

caractérisant la poursuite d’actes de collaboration (Cour, 11 juillet 2001, numéro du rôle 25 097 ; Cour, 13 février 2013, numéro du rôle 36 563).

maintenir ce qui avait été convenu entre parties, ce au regard de sa seule situation (Cass. 6 mai 2010, n°2743 ; Cass. 28 février 2013, n°3138 ;

dire la dénonciation du crédit hypothécaire faite le 4 novembre 2013 régulière et valable,éventuelle nullité et que la dénonciation du 4 novembre 2013 est régulière et fondée, partant de condamner solidairement la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à lui payer la somme de 322.541,69 EUR, valeur au 13 décembre 2022.En ordre subsidiaire, elles demandent au

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 150,- euros une ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du 17 janvier 2013 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) la somme de 20.628,63,- euros avec les intérêts légaux tel qu’énoncés dans l’

o du 1er août 2006 au 22 avril 2007, o du 9 mars 2009 au 31 décembre 2010, o du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, o du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012, o du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013, o du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014, o du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015, o du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016, o du 1er mai 2017 au 4 janvier 2022,o du 1er août

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 150,- euros une ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du 17 janvier 2013 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) la somme de 20.628,63,- euros avec les intérêts légaux tel qu’énoncés dans l’

tiers par la signature conjointe d’un gérant de la catégorie A et d’un gérant de la catégorie B, ensemble encore le fait que PERSONNE1.) a signé le courrier accompagnant la déclaration de TVA du 15 avril 2013 et s’est vu adresser une copie du courrier de

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, de prononcer la résolution du contrat de vente en état futur d’achèvement du 26 août 2013 et de condamner la société SOCIETE1.) à leur restituer, partant à leur payer la somme de 308.469,71.- euros, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation jusqu’à solde.Ils demandent également de condamner la

Il en résulte qu’une société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a existé depuis 1990, mais qu’elle a été déclarée en faillite en date du 16 janvier 2013, soit bien antérieurement à la conclusion du contrat de bail.Il ressort encore d’un autre document du RCS qu’en date du 13 avril 2023, la seule société ayant comme dénomination « SOCIETE2.) » est

Pour qualifier un marché forfaitaire, il importe qu’il ait été convenu un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains (M. THIOYE, Jurisclasseur civil, « Articles 1788 à 1794 », fasc. 20, mise à jour 10, 2013, nº 11).

sinon ordonner conjointement et in solidum a SOCIETE2.) SA, PERSONNE4.) et PERSONNE3.), de régulariser le registre des actionnaires de SOCIETE2.) SA en y inscrivant PERSONNE1.) en tant qu’actionnaire unique de façon ininterrompue depuis le 11 décembre 2013 et en en radiant les mentions erronées, et commettre Maître PERSONNE2.), es-qualitès d’administrateur

En effet, le bail initial aurait pris effet en date du 1er octobre 2013 avec reconduction tacite d'année en année et un préavis de résiliation convenu à une durée de 3 mois.PERSONNE2.) fait exposer qu’elle est propriétaire d’un studio au 1er étage de la Résidence ENSEIGNE1.) sise à L-ADRESSE1.), qu’elle a donné en location à PERSONNE1.) à partir du 1er

du 1er juillet 2013 au 31 mai 2014 : 500 euros par mois, soit un excédent de (150 euros x 11 mois =) 1.650 euros,du 01/07/2013 au 31/05/2014 du 01/06/2014 au 30/04/2016 du 01/05/2016 au 31/08/2017

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2013, N°39409 du rôle).

PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) le montant mensuel de 250 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation d’PERSONNE1.), avec effet au 1er août 2013.à se voir décharger du paiement d’une pension alimentaire du 1er août 2013 au 30 novembre 2018 et à voir réduire la pension alimentaire au profit de l’enfant commune au