Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants font valoir que la citation du 30 avril 2009 ne préciserait pas sur quelle base les différentes parties citées (actuellement parties appelantes) seraient responsables de l’accident litigieux, qu’en matière de responsabilité civile « la cause de l’action » qu’il convient de spécifier serait, non pas le fait dommageable, mais le texte légal sur

Par requête du 3 juillet 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement de la somme globale de 18.300,- euros, ventilée comme suitloyer/indemnité d’occupation pour le mois de mai 2009 - indemnité d’occupation pour le mois de juin 2009 - indemnité d’occupation

Par exploit d’huissier du 7 mai 2009, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE3.) et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum à payer à la requérante le montant de 4.285,58 euros

Par exploit d’huissier du 25 mai 2009, la société SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner à lui payer la somme de 4.091,55 euros, sinon celle de 3.165,74 euros, avec les intérêts légaux à dater de la mise en demeure du 28 janvier 2006, sinon du

Entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 avril 2009, intimée sur reconvention, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat

parties demanderesses aux termes de deux exploits d’assignation de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 20 février 2009 et de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 février 2009partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 25 février 2009partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 25 février 2009partie

l’acte d’assignation, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’expert ou à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, le montant en question étant à assortir des intérêts légaux, notamment moratoires, sur base des dispositions applicables à partir du jour de la survenance du décès du cheval, le 9 novembre 2009 jusqu’à soldeA l’appui de leur demande,

Par exploit d’huissier du 9 septembre 2009, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 813,03 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2008 jusqu’à solde au titre de dommages et intérêts desPar

pris en sa qualité de garant des contrats de baux signés par la société anonyme SOC2.) S.A., déclarée en état de faillite le 25 novembre 2009, ayant eu son siège social à LLe 10 avril 2008 et le 17 février 2009 la société civile immobilière SOC1.), bailleresse, et la société anonyme SOC2.), locataire, ont signé des contrats de baux commerciaux portant sur

Par exploit d’huissier du 16 septembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.300,- euros avec les intérêts légaux à dater de la demande jusqu’à solde du chef d’une facture impayée ainsi qu’une indemnité de procédure de 500

Par jugement du 29 septembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basée sur l’article 544 du code civil concernant le volet du pignon mitoyen du rez-de-chaussée vers le sous-sol non fondée au motif que les travaux d’excavations sur une largeur de 10 cm affectant le pignon mitoyen du rez-de-chaussée vers

Par jugement du 20 novembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu les demandes en la forme, les a jointes et a retenu que PERSONNE3.) et PERSONNE1.) étaient à considérer comme gardiens des deux véhicules impliqués dans l’accidentPar jugement du 30 avril 2010, le premier juge a rectifié les jugements des 20 novembre 2009 et 5 mars 2010 en ce sens qu’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 10 juillet 2009appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Eschsur-Alzette du 13 juillet 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Claudia MONTI, avocat

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 août 2009, défendeur sur reconvention, comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1.- B.), sans état connu, demeurant à LAffirmant être l’enfant naturel de F.) et soutenant ne pas avoir été appelé en représentation de son père à la succession

A.), professeur, demeurant à L-(...), appelant aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 12 août 2009, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat, demeurant à LuxembourgSuivant jugement du 24 juin 2009 et après voir procédé à une comparution personnelle des parties, le juge de paix, dit non fondée la

Il est admis que, dans un contrat de gestion simple, le client reste le maître de l’opportunité des opérations qu’il réalise et il en assume les risques (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 30651 du rôlesera modulée en fonction de l’inexpérience du client (Cour d’appel, 24 juin 2009, déc. précitéed’appel, 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ; 20 mai 2009, n° 32393 du

Il est admis que, dans un contrat de gestion simple, le client reste le maître de l’opportunité des opérations qu’il réalise et il en assume les risques (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 30651 du rôlesera modulée en fonction de l’inexpérience du client (Cour d’appel, 24 juin 2009, déc. précitéed’appel, 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ; 20 mai 2009, n° 32393 du

L’expert HENGEN a déposé son rapport le 25 mars 2009Maître João Nuno PEREIRA a conclu le 11 novembre 2009A ces fins, les requérants se reportent actuellement à l’expertise dressée par l’expert Jean-Claude HENGEN en date du 25 mars 2009Cette faute ne résulte cependant pas du rapport d’expertise HENGEN du 25 mars 2009

Par jugement du tribunal de commerce du 6 mars 2009, la société demanderesse a été déclarée en état de faillite

Par jugement du 12 novembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit le contredit de PERSONNE1.) non fondé et condamné ce dernier à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.310,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 6 juin 2008, jusqu’à soldeContre ce jugement, lui signifié