Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société en commandite par actions à capital variable OLOS FUND S.C.A., SICAV - FIS (ci-après OLOS FUND ou le Fonds) est un fonds d’investissement spécialisé soumis à la loi du 13 février 2007, constitué le 16 décembre 2009 initialement sous la dénomination de Lynx Investment Fund S.C.A. Sicav-FIS, puis, depuis le 25 mars 2010, sous sa dénomination

Ceci est d’autant plus vrai que B, malgré constitution d’avoué du 27 octobre 2009 ce qui témoigne de sa connaissance de l’acte d’appel, n’a pas arrêté la procédure d’exécution mais a fait procéder le lendemain de sa constitution d’avoué à la signification d’un procès-verbal de saisie-exécution avec menace de vente forcée

Par requête déposée le 8 avril 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 octobre 2009 et s’entendre condamner à lui payer 89.871,30 € et 20.000 € à titre de réparation de ses

A l’appui de son appel, la société SOC1.) relate que la société à responsabilité limitée SOC2.) avait engagé A.) le 15 octobre 2009 en tant que représentant de commerce

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2009jusqu’au 31 mars 2008, période pendant laquelle elle était sans emploi ainsi que 38.728,32 € pour la période du 1ier avril 2008 au 31 juillet 2009 pendant laquelle elle avait retrouvé un emploi à mi-temps, ces montants tenant compte des indemnités de chômage respectivement des salaires touchés pendant ces mêmes

Dans le courant de l’année 2009, les comptes bancaires de D) ouverts en les livres de la banque E) ont fait l’objet d’une saisie-arrêt pour avoir sûreté du payement par D) d’une créance de 1.000.000 euros que la banque E) affirmait détenir envers DSur base d’une demande écrite datée du 30 décembre 2009, B) a accordé ce prêt en date du 27 janvier 2010, avec

dit que les frais de réassignation du 13 octobre 2009 à l’égard de R), faisant le commerce sous la dénomination B), restent à charge de de E) et de H

La convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’Union des Entreprises Luxembourgeoises UEL, d’autre part, qui a été déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 retient qu’il y a harcèlement moral

que D.) entretient une relation amoureuse avec une jeune russe depuis l’été 2009D.) demande encore à la Cour de lui donner acte que la compétence des juridictions luxembourgeoises ainsi que la notion de domicile légal ne peuvent plus être contestées par U.) suite au jugement rendu le 12 mars 2009 par le tribunal de première instance et coulé en force de

Entre: A, pilote de ligne, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 31 mars 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 24 février 2009, le tribunal a rejeté la demande principale de même que celles des parties en allocation d’une indemnité de

Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ansPlusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ,

Les époux K)-M) sont depuis le 5 octobre 2009 propriétaires d’un immeuble contigu à celui de R

révocation, a, par exploit d’huissier du 19 mai 2009 fait donner assignation à la société anonyme BBB S.A. et à CCC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voirPar jugement du 18 novembre 2009, le tribunal a déclaré la demande de AAA recevable mais non fondée dans tous ses chefs, a condamné

novembre 2009 un bulletin de taxation d’office relatif à l’exercice 2005 reprenant le prix de cession de l’immeuble en tant que partie du chiffre d’affaires imposable réalisé par X.) et demandant à ce dernier le paiement d’un montant de TVA supplémentaire de 927 765 eurosX.) s’est acquitté de ce montant le 18 décembre 2009Par exploit d’huissier de justice du

payer à B le montant de 10.596,04 € (dix mille cinq cent quatre-vingt-seize euros et quatre cents) au titre des primes échus pour les années 2007 et 2009, en sus les intérêts légaux à compter de la demande, 25 août 2008, jusqu’à solde

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 20 mars 2009jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 25 février 2009Par jugement du 25 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a – entre autres – reçu la requête en

La lecture de la prise de position du demandeur du 6 décembre 2009 fait toutefois apparaitre qu’il avait connaissance des griefs qui étaient formulés à son encontre, ceux-ci ayant été évoqués à l’occasion de réunions de conciliation, et qu’en tout état de cause il n’avait pas l’intention de participer à l’assembléeIl résulte des pièces versées au dossier qu’

Par jugement du 18 avril 2012, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement numéro 141/2009 D rendu le 15 juillet 2009 aux termes duquel le divorce entre les parties A.) et B.) a été prononcé aux torts exclusifs de B.), a, notamment, déclaré satisfactoire l’offre faite par B.) en vue de payer le montant mensuel de 500EUR à

Si le salarié soutient que le changement d’affectation opéré par l’employeur a engendré en l’espèce une diminution de son salaire annuel de l’ordre d’environ 2.000,- euros, la seule fiche de salaire du mois de février 2009 versée en cause par PERSONNE1.) n’est pas concluante à ce sujet

A l’appui de sa demande, A rappelait que la C (ci-après la « C » ou la « Société ») a été constituée le 10 août 2009 par B et que par assemblée générale extraordinaire du même jour, elle en a été nommée administrateur unique