Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, auquel renvoie l’article 15 du Règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Le 3 mars 2009, la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») a souscrit auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, agissant par sa succursale SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE1.) »), un contrat d’assurance n°NUMERO3.) pour sa flotte de véhicules destinés à la location.Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2009 et a fait l’objet de six

PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel, qu’elle a hérité au mois de janvier 2009, par succession de sa tante feu PERSONNE3.), des immeubles, dont une maison sise à ADRESSE4.), ainsi que des avoirs en banque portant sur un montant total de 76.930,91 euros, le passif de la succession s’étant élevé au montant de 8.359,23 euros.aurait été viré le 16

2009, N° 34281 du rôle).

Il expose que les parties se sont mariées le 20 novembre 2009 et que le divorce par consentement mutuel a été prononcé par jugement du 31 décembre 2015.Par acte de partage du 16 avril 2015, les parties, qui avaient adopté le régime de la séparation de biens suivant acte passé par-devant le notaire Robert Schuman le 16 novembre 2009, ont procédé au partage

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841).

Dans le cadre d’une rixe au couteau survenue le 21 mai 2009 devant l’établissement « Made in Brazil », PERSONNE1.) a porté un coup de couteau à PERSONNE2.) qui lors de l’attaque, a été blessé grièvement.

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, n° 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009, n° 2634 du registre).

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle)

d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44).10, édit. mars 2009, n° 35).

Or, cette directive a été abrogée avec effet au 1er janvier 2016 par la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle que modifiée.A titre subsidiaire, il y a lieu de préciser que l’essence de l’article 17 de la Directive

CSJ, 13 janvier 2009, n° 19/09 V ;CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).Certains éléments particuliers relatifs à l’infraction peuvent se dégager non pas seulement de l’acte d’accusation mais aussi d’autres documents rédigés par le parquet pour les besoins de la cause ou d’autres pièces du dossier (Previti c. Italie (déc.), 2009, § 208).

Le principe non bis in idem est une règle d’ordre public (PERSONNE23.), PERSONNE24.),PERSONNE25.), Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure.

Concernant l’indication erronée quant à la représentation de la société SOCIETE1.), il y a lieu de se référer à l’arrêt n° 24 /09 du 2 avril 2009 (n° 2622 du registre), aux termes duquel la Cour de cassation a retenu ce qui suit :

Il y a dans ce cas interversion de la prescription, la courte prescription étant remplacée par la prescription de droit commun » (cf. CA Namur, Civ. 6ème, 13 mars 2009, J.T. 2009/27, n° 6361,

Cette obligation du bailleur ne cesse qu’en cas de force majeure (cf. Cour de Cassation, 3e civ., 29 avril 2009, n° 08-12.261).

12 Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2008, JCP G 2009 I, 123, RDC 2009, 1010.