Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nouveau code de procédure civile et s’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).

Comme la société était gérée à partir du Luxembourg, ces formalités auraient été prescrites par la loi sur les sociétés commerciales et le défaut de s’y conformer serait constitutif de plusieurs délits réprimés par les articles 163, alinéa 2, et 166, alinéa 2, de la loi modifiée de 1915.

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de CINQ (5) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 166,42 euros,

Arrêt N° 166/16 - III – TRAV

166.000 EUR (per Schlusskurse vom 07.10.2008 und aktuellen Devisenkursen) wodurch der Kunde in die Unterdeckung gerutscht war.

Arrêt N° 166/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

réévaluer en fonction de l’indice des prix à la consommation au jour de l’ouverture de la succession en 2001 à 166.610,73€ et au jour du partage en 2011 à 207.831,96€.B.) demande à voir prendre en considération cet immeuble à concurrence de sa valeur en 2001 telle que chiffrée par le notaire, soit 166.610,73€.

Vu les procès-verbaux numéros 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167 du 30 avril 2014, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux.

En 2015, elle a encore suivi des cours privés de piano et de chant pour 166,00 euros par mois.

La Chambre criminelle constate qu’il ne ressort pas des pièces de la demanderesse au civil de quand date le décaissement du montant restant de 166.003,51 euros, de sorte que ce montant est à payer avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 4 octobre 2016, jusqu’à solde.à partir du 17 mars 2016, date du décaissement, jusqu’à solde, avec

Il conclut à une indemnité de 5.083,11 euros au titre de 153,083 heures supplémentaires prestées en 2007 et de 62,166 heures supplémentaires prestées en 2008.La revendication du paiement de 215,249 heures (153,083 et 62,166) est appuyée d’un décompte manuscrit de M. A.) pour la période du 16 avril 2007 au 15 avril 2008 et concerne 219 jours de travail (148

dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que des articles L.166-1 à L.166-5 du Code du Travail eussent été observées par la société en liquidation, les conditions de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1)

Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à A.), B.), C.) et D.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner A.), B.), et C.) à lui payer chacun le montant de 166.223,- € et D.) à lui payer leque le

166).

L'exploitation des documents bancaires saisis au siège social de la Banque BQUE.1.) S.A a révélé que depuis le 29 novembre 2012 une rente s'élevant entre 1.166,24 euros et 1.266,53 euros a été versée par le Fonds national de Solidarité à P.2.).Tome I, Art.71 C.P., p.166).

en infraction à l’article 167 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales puni des peines référencées à l’article 166 de ladite loi, d’avoir procédé à des versements de dividendes, en contrevenant à l’article 72-2 de ladite loi,La violation de l’article 72-2 de la loi précitée du 10 août 1915 est punie aux termes des articles 167 et 166

liée par une convention collective, il estime que les articles 166-1 et suivants du Code du travail invoqués par le requérant ne s’appliquent pas.L’article L.166-1 (1) du Code du travail définit les licenciements collectifs comme les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des salariés, lorsque le

liée par une convention collective, il estime que les articles 166-1 et suivants du Code du travail invoqués par le requérant ne s’appliquent pas.L’article L.166-1 (1) du Code du travail définit les licenciements collectifs comme les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des salariés, lorsque le

Numéro 166/2016

Il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses