Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 997/10 rendue le 11 mai 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 18 mai 2010;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 mai 2010 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 20 mai 2010

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2010.

En principe le tribunal correctionnel ne peut connaître que des délits insérés dans l’ordonnance de renvoi ou dans la citation;

En principe le tribunal correctionnel ne peut connaître que des délits insérés dans l’ordonnance de renvoi ou dans la citation;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mars 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2010.Il échet de constater que l’article 20 alinéa 4 précité dispose au sujet du syndic que « ses pouvoirs sont révoqués suivant la manière dont il a été nommé, par le syndicat des copropriétaires ou par une ordonnance du président du tribunal d’arrondissement auxquels les différents copropriétaires

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 juin 2009 renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 399 et 400 du Code pénal, tout en faisant droit aux conclusions du Parquet en ce que ce dernier avait sollicité, faute d’indices suffisants,

Par une ordonnance du 11 février 2010, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevable une demande d’expertise formée par la société I) TELEVISION GmbH (ci-après « I) ») sur base, principalement de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure civile, subsidiairement de l’article 933, alinéa 1er et, plus subsidiairement encore, de l’article 932, alinéa

A a, par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 octobre 2009, relevé appel d’une ordonnance contradictoire rendue le 22 septembre 2009 par le juge des référés de Diekirch et réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

Par ordonnance du 23 février 2010, le juge saisi a condamné, dans le cadre de la demande reconventionnelle, la société R) à effectuer les travaux de sécurisation provisoire selon le rapport F) du 11 février 2010, travaux qui devront être terminés avant le 30 juillet 2010, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, plafonnée à 30.000.-Par

Il paraît important de souligner que l’ordonnance du juge des référé est exécutoire par provision, elle n’a pas autorité de chose jugée au principal mais seulement au provisoire.

Vu l’ordonnance de clôture du vingt et un avril deux mille dix.L’expert Jean-Claude HENGEN a été nommé par ordonnance de référé du 27 mars 2006 rendue entre les époux A.)-B.), la société PROLOC et la société ILCO, afin de se prononcer, entre autres, sur les mesures à prendre d’urgence en vue de la conservation de l’immeuble A.)-B.).ordonnance du juge des

Vu l’ordonnance de clôture du vingt-huit avril deux mille dix.Par ordonnance de référé du 15 juin 1997 rendue à l’initiative des copropriétaires A.), B.) et C.) dans une instance dirigée contre la société SOC1.) SA, l’expert Paule JOURDAIN a été chargée d’une mission d’expertise relative aux désordres affectant les appartements achetés par les parties A.), B

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 497/08 de la Chambre du Conseil du 13 mars 2008.

avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 28 avril 2010 et ordonne la réouverture des débats sur tous les aspects non tranchés du litige, ordonne la comparution personnelle des parties A.) et B.), et fixe date, heure et lieu au vendredi, 18 juin 2010 à 09.00 heures, salle TL 001, au rez-dechaussée du tribunal d’arrondissement de

Par ordonnance du 18 décembre 2009, le juge des référés, saisi par les époux H)-S) d’une demande basée sur l’article 350 du NCPC, y a fait droit et a nommé expert en cause Romain Fisch avec une mission déterminée.Par exploit d’huissier du 25 janvier 2010, la société C) & Fils a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.étant des entités

avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 28 avril 2010 et ordonne la réouverture des débats sur tous les aspects non tranchés du litige, ordonne la comparution personnelle des parties A.) et B.), et fixe date, heure et lieu au vendredi, 18 juin 2010 à 09.00 heures, salle TL 001, au rez-dechaussée du tribunal d’arrondissement de

Vu l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 25 novembre 2008, réformant l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 avril 2008 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège.En date du 24 avril 2008, la chambre du conseil a rendu son