Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 4 avril 2006 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries au 16 mai 2005, lors de laquelle le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 25 avril 2006.

Suite à une instruction du juge d’instruction, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une ordonnance de non-lieu enLa Cour renvoie à la motivation des premiers juges sur ce point, qui ont retenu que le fait de déposer une plainte n’est pas constitutif d’une faute en raison de la seule circonstance que la plainte a abouti à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2006.Suivant rapport d’expertise du 10 décembre 2004 établi par le Dr Francis Delvaux, nommé par ordonnance de référé du 2 septembre 2004, le dommage de A.) est évalué comme suit :vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2006 ;

Ordonnance en matière de recours contre une décision du registre de commerce e des sociétés en matière de sociétés commerciales N° 528/06

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mars 2006.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mars 2006 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2006.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2006 ;

Vu l’ordonnance du 29 mars 2006 prononçant la clôture sur la question de l’applicabilité du principe que le pénal tient le civil en état.Par ordonnance de référé du 19 novembre 1999, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont été condamnés à payer à PERSONNE3.) la somme de 3.003.740 FLUX à titre d’intérêts sur les prêts accordés.Par ordonnance de référé du 21

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2006.

Vu l’ordonnance du 20 mars 2006 de Monsieur le président de chambre le plus ancien en rang de la Cour d’appel, ordonnant la communication du dossier à Monsieur le Procureur Général d’Etat aux fins voulues à l’article 537 du nouveau code de procédure civile, fixant l’affaire à l’audience publique du 7 avril 2006 et commettant Monsieur le premier conseillerVu

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2006.Par ordonnance conditionnelle de paiement du 4 octobre 2004, le juge de paix de Luxembourg somme A) de payer à la société à responsabilité limitée SOC1) s. à r. l. la somme de 1.318,20.- euros, avec les intérêts à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde, du chef de travaux

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juin 2005, renvoyant les prévenus P 1, P 2 et P 3 devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour extorsion, tentative d’extorsion et vol. P 1 a encore été renvoyé du chef de menaces d’attentat.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2006.

La chambre du conseil de première instance n’a, au vu des dispositions énoncées aux articles 127 et suivants du Code d’instruction criminelle, aucune autre attribution au cas où elle est sollicitée à prononcer une ordonnance de règlement et toute autre demande présentée devant elle dans le cadre de cette procédure est à déclarer irrecevable.En l’espèce, la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mars 2006.

La société demanderesse indique que, sur ordonnance de perquisition et de saisie rendue par le juge d’instruction, l’original du procès-verbal de réception des travaux argué de faux a été saisi.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2006.B.) fait ensuite valoir qu’une ordonnance de référé n’est pas un titre définitif sur base duquel une saisie-arrêt pourrait être pratiquée.Or, au cours de la procédure de divorce, une ordonnance de référé est le seul titre qu’un créancier peut obtenir pour les pensions alimentaires redues pendant cette période.L’

Il est de principe qu'il ne peut être légalement statué par les tribunaux correctionnels que sur les faits relevés par la citation et l'ordonnance de renvoi qui les saisit, quitte à devoir le cas échéant changer la qualification légale du fait lui soumis.