Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 décembre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 décembre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 novembre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 décembre 2006.

A.) réclame à X.) le remboursement intégral des mensualités payées de novembre 1994 à octobre 1995, soit la somme de 2.794,90 € au motif que malgré le fait qu’elle s’était vu allouer par ordonnance du juge des référés du 6 mars 1995 une pension alimentaire à titre personnel plus élevée que celle lui accordée antérieurement pour lui permettre de rembourser

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant B.) du chef d’homicide involontaire et de coups ou blessures involontaires devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Eu égard aux développements qui précèdent, le Tribunal tient pour établi que de par la commission des fautes prédécrites, B.) est à l’

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2007le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2007,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2007.X.) a été entendu comme témoin le 23 août 2001, mais qu’il n’a pas été inculpé et que la Chambre d’Accusation (dans une ordonnance du 29 octobre 2003, versée en cause) avait admis qu’il n’y avait pas d’éléments indiquant la commission d’une infraction par les parties mises en cause dans le cadre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 novembre 2006.

qu’elle avait travaillé comme coiffeuse de 1987 à 1999 et que suite à une ordonnance de référé de 2003, elle avait obtenu de la part de l’Administration de l’Emploi une formation comme assistante médicale ;

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 29 novembre 2005, confirmée par arrêt du 3 février 2006 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenuPar une ordonnance du 3 février 1997, n°108/97 la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg se déclare incompétente pour

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant une chambre correctionnelle de ce tribunal.

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2006 renvoyant le prévenu PREVENU 1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'escroquerie et de tentative d'escroquerie.

Vu l'ordonnance de renvoi du 18 janvier 2007.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 128/06 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 30 janvier 2006, confirmée par arrêt n°178/06 du 24 mars 2006 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel, renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal pour répondre des préventions de vol

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 octobre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 novembre 2006.

Vu l’ordonnance du 8 juin 2004 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de faux, usage de faux, d’escroqueries, subsidiairement d’abus de confiance .Les crimes de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés conformément au

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 juin 2005 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé la prévenue P1.) devant le Tribunal de Simple Police de Luxembourg.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 mai 2005 ordonnant le renvoi de X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’abus de confiance et d’escroquerie et d’infractions à la loi du 5 avril 1993.Il est de principe qu'il ne peut être légalement statué par les tribunaux correctionnels