Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux intérêts de retard pour les frais de recouvrement encourus à la suite du retard de paiement du débiteur ainsi que la somme de 850.- euros en application de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard pour les frais de recouvrement encourus à la suite du retard de paiement du débiteur.1. se

PERSONNE1.), employé de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.),partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 janvier 2016,2) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg,

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, appelant par appel incident, sub 1) comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg, 2) la ORGANISATION1.), établissement de droit public, établie à L-ADRESSE3.),Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 20 décembre 2013,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER,Par jugement contradictoire du 19 novembre 2013, le juge de paix a reçu la

De plus, B.) n’aurait jamais communiqué la moindre pièce attestant du début des travaux.de 7.000.000.- Flux alors qu’il résulterait clairement de l’acte notarié du 22 mai 1995 que le prix de vente de 7.000.000.- Flux porterait uniquement sur l’acquisition de l’immeuble en l’état à l’exclusion du prix des travaux de finition.En tout état de cause, B.) donne à

La société de droit ALIAS0.) SOCIETE1.), établie et ayant son siège social en ADRESSE1.), à ADRESSE2.), inscrite au Companies Registration Office sous le numéroNUMERO1.), actuellement en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.), nommés par ordre de la GROUPE1.) en date du DATE1.) 2020,dispositions de la loi du 10

La société de droit irlandais SOCIETE1.), établie et ayant son siège social en Irlande, à ADRESSE1.), inscrite au Companies Registration Office sous le numéroNUMERO1.), actuellement en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.), nommés par ordre de la Irish High Court en date du 12 mars 2020,dispositions de la loi du

Jugement en matière de saisie immobilière (IIIe chambre) 2025TALCH03/00125 ________________________________________________________________l’établissement public autonome SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à LADRESSE1.), représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2023, PERSONNE1.), comparaissant par Maître André HARPES, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et à la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et sous réserves des frais de la procédure de saisie-arrêt.La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 21 avril 2022.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré

ayant agi au travers de la succursale NOM MAGASIN XXXX, établie à établie et ayant son siège social à L-[Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2020, A. a fait donner citation à la société anonyme NOM MAGASIN S.A., à la société anonyme ASSURANCE 1.S.A. et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-674512/15 rendue en date du 9 juillet 2015, leur notifiée le 15 juillet 2015, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 5.150,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

Par requête déposée le 29 avril 2024, PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès d’elle et à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 250,- euros par mois.

cadre de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Suivant compromis de vente du DATE2.), les époux PERSONNE5.) ont vendu à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) l’appartement litigieux pour un prix de 470.000 euros.Le compromis de vente a été conclu sous la condition suspensive et résolutoire pour les acquéreurs d’

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.de dire que la société SOCIETE1.) a violé son obligation de poser un sol,

Vu l’ordonnance de clôture du 9 février 2016.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Marcel MARIGO, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie COLLMANN, avocat, en remplacement de Maître Aurélia FELTZ, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 27 mai 2011, PERSONNE1.) a été sommé de

5) l’Union des Caisses de Maladie, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,Ouï PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l'organe de Maître Régis SANTINI, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, avocat constitué.Ouï l'UNION DES CAISSES

Il fut convenu d’instruire les demandes et de fixer une continuation des débats.A l’audience de continuation des débats du 30 septembre 2025, furent présents :PERSONNE1.), assistée par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, - PERSONNE2.), assisté de Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, et deVu l’audience de continuation des débats du 3 novembre 2025, lors

Maître Carine SPITZ, avocat, en remplacement de Maître Marc THEISEN, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 23 mars 2006, la société à responsabilité limitée IBERMAT s. à r. l. (ci-après : IBERMAT) est condamnée à payer à la société à responsabilité limitée HOEN s. à r. l. (ci-après : HOEN) la