Décisions intégrales des juridictions judiciaires

obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, prévue à l’article 3(2) d) de la loi susvisée, lorsqu’il y asuspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, indépendamment de tous seuils,client, de déclaration, de conservation des documents et des pièces, de contrôle interne, d’évaluationet de gestion des risques, de gestion du respect des

côté de A à cet instant, lui aurait alors asséné un violent coup de coude au visage et lui aurait craché dessus.Lors de son audition policière le 8 mai 2013, B a déclaré que peu après être entré au Café () avec son amie A, il aurait vu C les montrer du doigt avec les propos « Du kleng putte, waat wells de ».capable de frapper avec ses mains, alors que celles

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par le tribunal d'arrondissement de et

Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Patrick RIES, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Suivant acte de notoriété dressé

Composition : Roger LINDEN, président de chambre;la société anonyme de droit luxembourgeois A S.A., établie et ayant son siège social à U, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick

légale de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis un notaire à ces fins, - fait remonter entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) les effets de leur divorce quant à leurs biens au 24 janvier 2024, - fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’PERSONNE2.),

Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts de l’enfant commun mineur PERSONNE1.), née le 1er septembre 2009.chaque semaine du jeudi à la sortie des classes jusqu’au vendredi à la rentrée des classes, ainsi que chaque deuxième weekend du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, et pendant la moitié des

Numéro CAL-NUMERO1.) Composition: Jean ENGELS, président de chambre ;2) la « Körperschaft des öffentlichen Rechts » de droit allemand SOCIETE3.) BKK, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE4.), représentée par son/(ses) représentant(s) légal/(aux) actuellement en fonctions,3) la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH, ayant son siège à DADRESSE5.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 19 avril 2002, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Sur base de cette ordonnance, A.) requiert le 8 octobre 1996 auprès du 2e bureau des hypothèques à Luxembourg contre B.), pour le montant de 5.338.375.- francs, l’inscription d

U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 juin 2011,V, inscrite au registre de commerce de W sous le numéroElle a encore requis la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causePar exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, A.), épouse B.), et B.) ont cité C.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 juin 2012 au pénal par le mandataire de la prévenue PERSONNE5.), le 25 juin 2012 au pénal par le prévenu PERSONNE3.), le 2 juillet 2012 au pénal par le mandataire du prévenu PERSONNE7.), le 5 juillet 2012 au pénal par les mandataires des prévenus PERSONNE6.) etPar

inscrite au Registre de Commerce de Paris sous le numéro (ès qualité de gestionnaire des Fonds Communs de Placement de droit français (FCP) E, F, G, H, ainsi qu’à titre personnel, représentée par son président et directeur général actuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce de Paris sous le numéro (en sa qualité de dépositaire des FCP E, F, G,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de ADRESSE5.), chambre correctionnelle, le 12 octobre 2023, sous le numéro n° 1939/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe

Audience publique de vacation de la Cour d’appel du vingt-trois juillet deux mille douzeNuméro 36219 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.E n t r e A, gérant de sociétés, demeurant en Chine, à Shan Xi, North Road, 200060 Shanghai, appelant aux

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 30 mai 2011,Par jugement du 3 mars 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré recevable et fondée la demande en partage et en liquidation de la succession de feu F), décédée testat, introduite

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 27 octobre 2004.Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2006 cassant le prédit arrêt et renvoyant les parties devant la Cour d’appel autrement composé.cours de la procédure de la mise en état.Au dispositif de son jugement du 11 avril 2002, le tribunal d’arrondissement, statuant sur ces moyens, avait reçu la demande en

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

dit que la donation du 3 octobre 2005 est à qualifier de donation entre vifs soumise au droit commun,De ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont relevé appel par acte d’huissier de justice du 3 août 2018, et PERSONNE4.) a relevé appel par acte d’huissier de justice du 6 août 2018.quant à la

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et