Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize février deux mille quatorze.Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Françoise MANGEOT, président de

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Pierre MEDINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, au nom d’X, suivant déclaration du 2 janvier 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;En conséquence, il y a lieu d’annuler l’interrogatoire de première comparution, ensemble tous les actes subséquents effectués sur

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimée aux fins de la prédite requête d’appel,PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) sont les parents de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE1.).PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement suivant requête

président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE3.),Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi, par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission en ses déclarations orales.Le prévenu PERSONNE1.) alias

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 décembre 2015,A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du mercredi matin, 16 décembre 2015, Maître Thierry REISCH, avocat, et Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat, exposèrent leurs

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2013.Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Radu DUTA, avocat, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par jugement du 23 novembre 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a (i) annulé le testament du 30 mai 2000, (ii)

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 22 juin 2005, sous le numéro 1926/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Après l’instruction de l’affaire et les plaidoiries des avocats, en

créanciers de la société anonyme SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), déclarée en faillite suivant jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2e chambre, du 12 octobre 2018, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...),conseil d’administration de SOCIETE1.) de la

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE3.)) se sont mariés le 7 mai 1979 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel a été réservée.De ce jugement qui lui a été signifié suivant exploit d’huissier de justice du 30 mars 2024,

M), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29 août 2007, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. l’Administration Communale de S), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 août 2007, comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, demeurant à

élisant domicile en l'étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), administrateur de sociétés, demeurant à ADRESSE2.), ayant élu domicile, pour les besoins des procédures de saisie-arrêt, en l'étude de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, établie et ayant

E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en injonction de payer européenne du 27 mars 2014, partie

L’ÉTAT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,comparaissant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’ÉTAT DU GRAND DUCHÉ DE

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitle tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 10

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALCH01 / 00193 Audience publique du mardi vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance, déposée le 11 janvier 2024, comparaissant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.la société de droit français CC.), établie et ayant son siège social à (BB.) a encore demandé de voir déclarer commun le jugement à intervenir à CC.) ainsi que dans l’hypothèse où BB.) était condamnée à payer à AA.) lase serait

En présence de Maître Laura GUETTI, avocat à la cour, demeurant à Luxembourg, assistant et représentant l’enfant PERSONNE3.), née le DATE3.).PERSONNE1.), assistée de Maître Guillaume LOCHARD, partie demanderesse, développa ses moyens et en demanda le bénéfice.PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) »), assisté de Maître Laure DROUET, avocat à la cour, en

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnesmorales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, sub 1) et 2) comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.