Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e : COMMUNE X, ayant sa maison commune à (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 11 août 2008,intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill, comparant par Maître Victor Krecké, avocat à Luxembourg, 3) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public

ordonner le partage et la licitation de deux appartements avec toutes leurs dépendances,des lieux, sinon, à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde, sous réserve d’augmentation en cours d’instance ou tout autre montant à dire d’expert.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze novembre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 janvier 2006.les livres ou documents comptables de la société SOC.1.).Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 février 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement No.Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, qui lui a été notifiée en date du 17 janvier 2023, la société SOCIETE1.

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Suivant lesdits contrats de vente en état futur d’achèvement, la société SOCIETE1.) s’est engagée à achever les travaux pour le 31 décembre 2016, sauf survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de

admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant une décision du 15 décembre 2016 du délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats de Luxembourg, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 janvier 2019, comparant par Maître Paul SCHINTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de faillite par

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entreen présence de : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, L-1352 Luxembourg 4, rue de la Congrégation ;30, route de Gilsdorf, inscrite

Les témoins T.2.), T.3.) et T.1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.Entendu les déclarations des témoins T.2.), T.3.) et T.1.) à l’audience publique du 5 avril 2017.Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, en date des 28 septembre 2012

Vu l’ordonnance numéro 1644/13 rendue en date du 10 juillet 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’escroqueries, de tentative d’escroquerie sinon abus de confiance et tentative d’abus de confiance et, par application de circonstances

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Mathieu WERNOTH, Avocat, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Fonds National de Solidarité établissement public, établi à L-1531

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Mathieu WERNOTH, Avocat, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Par citation du 1er octobre 2024, le Procureur d’État près le

Le dossier répressif renferme effectivement une déclaration de la part de cette société datée au 25 septembre 1998 et précisant : « We hereby confirm our ability, capability and willingness to fund the SOC3.) project if necessary 100 % including a rough sea period of at least 6 months ».D’après les déclarations de P1.) et de P2.), la Banque DEGROOF ne les

Le dossier répressif renferme effectivement une déclaration de la part de cette société datée au 25 septembre 1998 et précisant : « We hereby confirm our ability, capability and willingness to fund the SOC3.) project if necessary 100 % including a rough sea period of at least 6 months ».D’après les déclarations de P1.) et de P2.), la Banque DEGROOF ne les

C'est ainsi que la somme de 6.250.000 LUF a été créditée en date du 16 juillet 1998 (dont la moitié par la société SOC6.) HOLDING S.A. et à chaque fois un quart par T6.) et L.)) sur le compte courant de la société SOC3.) S.A., ouvert dans les livres de la banque RAIFFEISEN.Le dossier répressif renferme effectivement une déclaration de la part de cette

A.), employé, agissant en sa qualité d’héritier de feu B.), décédée le 24 octobre 1998 à (et en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs et héritiers C.) et D.),partie demanderesse, aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 20 mars1998, et d’une assignation en intervention en date du 25 mars 1999,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 6 mai 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 juin 2024 devant le Tribunal

Indemnité compensatoire de préavis : - Indemnité de départ : - Préjudice matériel : - Préjudice moral :Il y a lieu de lui en donner acte.Il y a lieu de lui en donner acte.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail ayant pris effet le 15 janvier 2013, il s’est vu embaucher par la société défenderesse comme cariste au service «

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, dix novembre mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement du tribunal de police de Diekirch

A a, par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 décembre 2001, fait donner assignation à B, à C et au syndicat de la copropriété X à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour B et C en ordre principal s’entendre condamner solidairement sinon in solidum tant à lui payer du chef de perte de jouissance la somme