Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, au nom d’PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 janvier 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;De plus, la spécificité de l’article 135-4 du Code pénal réside dans le fait que l’auteur doit avoir fait activement partie d’une organisation criminelle constituant un groupe

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 5 mai 2009,Revu l’arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour a reçu l’appel, rejeté les moyens d’irrecevabilité de la demande soulevés par les parties intimées, et notamment celui tiré d’une prétendue transaction conclue

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2022.Vu l’avis de fixation du 28 janvier 2022 par lequel les mandataires des parties ont été informés de la composition du Tribunal.Vu les conclusions de Maître David YURTMAN, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Lex THIELEN, avocat constitué.A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu

Numéro CAL-2021-01071 Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre ;Par ordonnance du 9 octobre 2020, rendue par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), un juge de paix de Diekirch, statuant comme président du tribunal du travail de Diekirch, en matière de référé sur base d’une requête

Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites et diligences de son directeur, établie à L1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume,2. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier

partie défenderesse aux fins de la prédite requête comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 2 juillet 2002, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce des époux B.)-A.) aux torts d’B.) et a chargé le notaire Maître Paul BETTINGEN de procéder à la liquidation et au partage de la

Le Ministère Public reproche encore à P.1.), depuis un temps non prescrit et notamment depuis fin 2013 l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir menacé verbalement son conjoint PC.1.), préqualifiée, notamment en lui disant de ne pas lui causer des difficultés lors du divorce, sinon il trouverait quelqu’un pour la faire disparaître et qu’il partirait

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermenté à l’audience Mario FERREIRA CACEIRO lors de la déclaration des témoins et de l’expert-témoin.Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Maria Teresa PIMENTEL et des interprètes assermentés à l’audience Cipriano Jorge GOMES SANTOS et Christophe VAN VAERENBERGH lors de la déclaration des

Par requête déposée le 19 octobre 2018 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE1.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, est hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales.PERSONNE1.) et

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Edévi AMEGANDJI, en remplacement de Maître Pascale PETOUD, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ établissement public, établi à L-1531

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Laurent BAUMGARTEN Yves ENDERSA l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Clément SCUVÉE, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Nathalie SARTOR.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 14 février 2022, PERSONNE1.) a fait

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 1er mars 2021,de faillite par jugement du 1er mars 2021 et que par conséquent elle est défaillante, partant, - condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, la société SOCIETE3.) et PERSONNE1.) à lui payer la somme de 31.521,12 euros, avec les

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :suivants du Code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 15 du Code de commerce, et subsidiairement d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de les

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxxxx, déclarée dissoute et mise en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2009 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, cette masse représentée par son liquidateur judiciaire Maître Yann BADEN, avocat à lala

Par acte d’huissier de justice du 14 juin 2017, la société anonyme B (ci-après B) a assigné la société anonyme Banque Internationale à Luxembourg (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 300.000 euros, avec

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;Diffusion de matériel pornographique susceptible d’être vu par un mineuren l’espèce, d’avoir sciemment consulté et détenu, du moins temporairement, des photographies et images à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, plus particulièrement des

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), prise en sa qualité d’échevin de la Commune de LIEU1.) à la date des faits, demanderesse en cassation, comparant par Maître Florent KIRMANN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Florent KIRMANN, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causee n t r e : 1) PERSONNE1.) et 2) PERSONNE2.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses, comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 8 février 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 29 mars 2023 devant le Tribunal

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille dix-neuf,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, au nom de A), suivant déclaration du 26 avril 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;tirés, le premier, « de la contradiction entre les