Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 juillet 2020,LA COUR D’APPEL : Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mai 2021.Le compromis d’échange du 19 juillet 1996 contenait les clauses suivantes :Il a encore été convenu que les terrains excédentaires se situant aux lieux-dits « LIEU-DIT.5.) » et «

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 23 décembre 2020, comparant par Maître Roby Schons, avocat à la Cour, demeurant àLA

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 18 mars 2020,LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier du 27 octobre 2014, B a fait assigner A à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de voir déclarer nul le contrat de vente portant sur une voiture, conclu entre

Arrêt N° 95/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00131 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle

appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 janvier 2020 et Laura GEIGER, huissier de justice suppléant en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 8 janvier 2020, comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,représentée par son conseil d’administration actuellement en

LA COUR D'APPELPar exploit d’huissier de justice du 26 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.), (ci-après SOCIETE1.) ou la Banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de

Audience publique du treize octobre deux mille vingt-et-unreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 13 avril 2021,comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour,

Arrêt N° 72/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00457 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Entre : A, demeurant à D-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en

Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE1.) d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 avril 2013 l’ayant débouté de sa demande en indemnisation dirigée contre la société européenne SOCIETE1.) Europe (Luxembourg) (anciennement société anonyme SOCIETE1.) (Luxembourg), désignée ci-après société SOCIETE1.)), la Cour d’appel a, par arrêt du

3) D, demeurant à, intimée aux fins du susdit exploit MULLER,LA COUR D'APPEL :Saisi d’une demande introduite par A contre B, D et D tendant notamment au partage et à la liquidation de la succession de feu E, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement civil contradictoire du 3 juillet 2018, notamment, a reçu les demandes principale et

LA COUR D’APPELPar acte d’huissier de justice du 20 octobre 2009, la société de droit allemand B (ci-après B), agissant en sa qualité de membre et de représentant unique de l’association momentanée « D- B » (ci-après D), a assigné la société anonyme A SA (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance numéro 702/20 (XIX) rendue le 18 décembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.),

LA COUR D’APPEL :Ce nom de domaine a ensuite été acquis le 22 décembre 2003 par la société anonyme Xedoc Holding, constituée le 16 avril 2009 sous la dénomination de Pike Holding, changée le 23 octobre 2012 en Xedoc Luxembourg, puis le 29 avril 2016 en XEDOC HOLDING S.A., et ayantPar acte d’huissier de justice du 15 mai 2018, la société XEDOC HOLDING a

A, demeurant à, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 5 juin 2019, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en présence de Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistant et

Arrêt N° 36/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00659 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 juillet 2020, comparant

LA COUR D'APPEL:A l’appui de sa demande, A exposa avoir été engagée, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 23 décembre 2005, avec prise d’effet au 1er janvier 2006, par la Banque (La Cour s’y réfère, pour résumer ces motifs en deux groupes : un niveau de performance et de résultats insatisfaisants depuis 2013, des difficultés

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 10 mai 2019,comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L A C O U R D ' A P P E L:Par jugement civil contradictoire du 15 mars 2019, le tribunal d'arrondissement de

LA COUR D'APPELRappel des rétroactes: I. Les sociétés impliquées A. La société à responsabilité limitée H (ci-après « H »), constituée le 14 avril 2009, a comme objet social l’achat, la vente, l’expertise et l’échange d’immeubles bâtis et non-bâtis, la prise en bail, la location de toutes propriétés immobilières avec ou sans promesse de vente,La société à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juin 2018,LA COUR D'APPEL :du 25 novembre 2011 jusqu’à solde et a condamné A.) en conséquence, a dit non fondées la demande en dation en paiement ainsi que la demande d’A.) pour réduire ses obligations de remboursement basée sur l’article 1907-1 du Code civil,

E n t r e 1) Claudia Filipa A, sans état connu, 2) Joao Carlos B, sans état connu, les deux demeurant à, appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2019, comparant par Maître Filipe Valente, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,e t 1) Adélia Maria C, sans état connu, 2) Fernando D, sans