Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement Occupation sans droit ni titre no 66/2002 (IIIe chambre)Audience publique du vendredi, dix-huit octobre deux mille deux Numéro du rôle: 76930appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA de Luxembourg du 2 août 2002, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) C.), et son

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 août 2015, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Anne HERTZOG, avocat, comparant pour A.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.principalement à partir du 23 avril 2012 et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana GOGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2020,L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-01763 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 25 février 2020, lors de laquelle elle fut fixée au 31 mars 2020 pour

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize mars deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLe Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize mars deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLe Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de

PERSONNE1.), commerçant, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 11 juillet 2011, comparant initialement par Maître Alex PENNING, avocat, et actuellement par Maître Albert RODESCH, avocat, les deux demeurant àla société

Stéphanie NEUEN, premier juge, président d’audience Teresa ANTUNES MARTINS, premier juge et Christian ENGEL, jugeVu le réquisitoire du procureur d'État du 2 octobre 2015 annexé à la présente et basé sur l’article 9 (3) de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.Vu les mémoires et les pièces annexés à la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce du canton de Zürich sous le numéro CHE(parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, en date du 20 juin 2014 ;marque

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante le montant de 48.453,93 € à titre d’indemnités d’indisponibilités couvrant la période allant d’octobre 2020 à juin 2022, augmenté des intérêts légaux à compter du jour de

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (partie

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 21 janvier 2009,LA COUR D’APPEL:Par ordonnance du 16 décembre 2008, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, avait, entre autres, condamné B à payer à A pour

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 19 avril 2007,ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant son ministère d’État à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,LA COUR D’APPEL:L’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette a en date du 11 octobre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 décembre 2022,comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 mars 2023,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

Exempt - appel en matière de droit du travail Audience publique du neuf octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-00404 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Nadine WALCH, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de

Par citation du 25 juillet 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 24 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la plainte avec constitution de partie civile du 7 juillet 2020 déposée

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg, en date du 21 août 2003,comparant par Maître Eric Rousseaux, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) la société anonyme BANQUE DEXIA INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-2953 Luxembourg, 69, route d’Esch, représentée par son conseil d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en date du 17 mars 2000, demanderesse en reprise d’instance en vertu d’un acte de notoriété du 22 novembre 2000, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit GRASER du 17 mars 2000,défenderesse aux