Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. fisc. n° 479/2017 du 02.02.2017L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 23 août 2016 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l'audience publique du lundi, 03 octobre 2016 à 15.00 heures en la salle d’audience JP.0.15.Après

Vu l'ordonnance numéro 1785/16 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2016 et renvoyant les prévenus P1.), P2.), P3.), P4.), P5.), P6.), P7.), P8.) et P9.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente deFin

201/2017 not.37158/14/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JANVIER 2017FAITS : Par citation du 21 novembre 2016 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 15 décembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 30 août 2016, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les mesures accessoires à une demande en divorce introduite, par exploit du 13 mai 2016, par A contre B, le

Arrêt N° 21/17 V. du 17 janvier 2017 (Not. 5052/14/XD)I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 19 novembre 2015, sous le numéro 712/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal numéro 31174

Arrêt N° 03/17 - VIII - TravailPERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2015, comparaissant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.) a été licencié avec un préavis de quatre mois par son employeur, la société

Jugement civil no 10/2017 (XVIIe chambre)partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 septembre 2015,partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER du 24 septembre 2015,partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER du 24

Arrêt N° 13/17 X. du 11 janvier 2017 (Not. 11814/13/CD)Vu la citation à prévenus du 17 avril 2015 (not. 11814/13/CD) régulièrement notifiée à P1 et P2.Vu le rapport OF/2010/0151 du 20 mars 2013 et ses annexes de l’X1.Vu la partie civile présentée à l’audience du 18 avril 2016 par PC contre les prévenus P1 et P2.Entendu les témoins T1 et T2 aux audiences du 9

261 / 2016 ( Xième chambre )19.demandeurs aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 mars 2014, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2016.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 15 juin 2015, comparaissant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par jugement rendu en date du 5 mai 2015 par le tribunal du travail d’Esch/Alzette le licenciement avec préavis de A.) a été déclaré abusif et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2016.Par requête du 10 décembre 2012, A a fait convoquer la société anonyme de droit portugais B SA, exploitant au Luxembourg une succursale sous la dénomination B SA, succursale d’une société de droit étranger, devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir constater, sinon prononcer la

Jugt n° 3523/2016 (cr/13)AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2016Par citations du 15 novembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 décembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu les

Par exploit d’huissier de justice signifié le 1er août 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à la société anonyme BB.) (ci-après BB.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants de 1.656 euros,

Jugt n° LCRI 51/2016AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2016Par citation du 27 juin 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 21 septembre 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les

N° 57 / 2016 pénal. du 8.12.2016.3021/03/CD Numéro 3811 du registre.Vu la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par requête déposée au greffe de la Cour le 4 août 2016 par Maître François MOYSE pour et au nom de X et dont la motivation factuelle est de la teneur suivante :Pourtant, malgré la demande motivée de Monsieur X du 21 mars 2012,

N° 55 / 2016 pénal. du 24.11.2016.Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 janvier 2016 sous le numéro 54/16 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation déclaré le 23 février 2016 par Maître Sébastien LANOUE pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le

LCRI n° 45/2016 not.FAITS: Par citation du 6 septembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu préqualifié à comparaître aux audiences publiques des 26 et 27 octobre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Le prévenu P1.), nom de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 octobre 2015 sous le numéro 41124 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 30 janvier 2016 par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et Maître PERSONNE7.), déposé au greffe de la Cour le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 18 février 2014, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’

Numéro 237/2016Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2016.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 18 octobre 2016.Revu les jugements du tribunal de céans, autrement composé, du 6 mai 2008, 16 mars 2010, ainsi que le jugement du 17 mai 2011, qui, après avoir donné acte aux demanderesses qu’elles renoncent à solliciter le rapport des quotes-