Décisions intégrales des juridictions judiciaires

offre n°NUMERO4.) du 19 février 2021 relative à les travaux de chauffage et de sanitaire ainsi que des travaux d’électricité signée en date du 2 avril 2021offre n NUMERO5.) du 16 avril 2021 relative à l’installation d’une climatisation signée en date du 19 avril 2021La pièce n°19 ferait ressortir des contestations de sa part, alors que « les » travaux n’

Alors que les travaux avaient déjà débuté le 12 avril 2022, la commande de SOCIETE2.) n’aurait été formalisée que par contrat de sous-traitance n° NUMERO6.) du 11 mai 2022 (retourné signé par SOCIETE1.) le 19 mai 2022) prévoyant un tarif fixe de 1.150.- euros HTVA pour 8 heures de démolition par jour à l'aide du robot et en présence d'un « opérateur expert

Assistance judiciaire a été accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 19 avril 2022.1) PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), (Office Social) actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 04/03/2022)L’affaire fut remise contradictoirement en date du 22 juin 2023 afin de pouvoir être

infraction à l’article 399 du Code pénal, sinon, infraction à l’article 398 du Code pénal, infraction à l’article 330 du Code pénal, infraction à l’article 561 7° du Code pénal, infraction aux articles 1 et 4 de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions.Selon la jurisprudence rendue sous le coup de l’ancienne loi, les poings électriques, resp. un

matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.capital au moment de la mise en demeure, soit 8.312,03 euros, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde;Par courrier recommandé du 19 septembre 2022, la société SOCIETE3.) a dénoncé le contrat et mis

Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.À l’audience publique du 9 décembre 2021, les débats furent fixés à celle du 9 février 2022 à 15.00 heures, salle JP.1.19.Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en

Par courrier parvenu au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juillet 2021, l’expert PERSONNE3.) déclara ne pas accepter la mission lui confiée par jugement du 7 juillet 2021.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande à PERSONNE2.) le paiement du montant de 7.884,03.-euros du chef du solde de travaux de rénovation pour le

En cas de défaillance de la condition, le contrat devient en principe caduc (Cour, 2 juillet 2020, numéro CAL-2019-00550 du rôle avec les jurisprudences y citées : Cass.03.02.1982, Bull. civ.03.01.1991, Bull. civ.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015,

A l’appel de la cause à l’audience publique du 27 mars 2023, l’affaire a été fixée au 19 juin 2023 et ensuite au 30 octobre 2023 pour plaidoiries, où elle a alors paru utilement avec les débats comme suit:entrée au service de la société anonyme SOCIETE1.), en qualité de serveuse avec effet au 1er juillet 2016.dans leur ensemble (en ce sens CSJ, 3e, 2/10/2014

saisis suivant procès-verbal n° 20563/2 du 6 mars 2012 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, SREC Grevenmacher,saisis suivant procès-verbal n° DirRég ESCH/SREC/2012/22974-7/KLJE du 4 juillet 2012 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette,saisis suivant procès-verbal n°

Il lui aurait encore asséné un autre coup quelque temps après avant de l’arrêter et de lui passer les menottes (séquence de 03.00 à 04.00 heures).Entre minuit et 03.00 heures, les portesÀ 03.10 heures, ils auraient reçu un appel du personnel de sécurité de l’aéroport indiquant qu’un homme se déchaînait dans le terminal.A 01.03 heure, PERSONNE9.) arrive sur

Vu le rapport d’expertise médico-légale dressé par le Dr. Thorsten SCHWARK en date des 19 avril 2022.Le 24 août 2020 vers 19.16 heures, à ADRESSE7.), au sein du CBD-shop SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,2) Depuis un temps non encore prescrit et notamment le 24 août 2020 vers 19.16 heures, à ADRESSE7.), au

Les pièces communiquées ont éveillé les soupçons de la compagnie d’assurance notamment parce que certaines factures dataient de 2019 tandis que l’accident n’a eu lieu que le 1er février 2020, que d’autres étaient datées au jour de l’accident ou encore que certaines d’entre elles portaient le même numéro et reprenaient les mêmes prestations.une facture n° 206

Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer et a dit la demande fondée.Par exploit d’huissier de justice du 27 février 2023, PERSONNE1.) a régulièrement

1.19.salaire 01.03.2023 – 14.03.2023Le fait pour une partie de s’en rapporter à justice, sur le mérite d’une demande, n’implique pas de sa part, un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci (Civ. 1ère, 9 juillet 2014, Juris Data n° 2014 – 016862).

tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 23 mars 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.de 220,03 euros pour frais de location d’un véhicule de remplacement et de 164,39 euros au titre des frais d’expertise, montant àS’agissant du véhicule de remplacement, elle

À l’appui de sa demande et selon sa requête en permission de saisir-arrêter qui a été signifiée ensemble avec l’exploit de dénonciation, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’elle et la société SOCIETE2.) entretiennent des relations habituelles d’affaires depuis l’année 2014.HT 98.229 euros 19.543,55 euros 459,60 euros1- Un premier paiement de 100.000,00

intérêts légaux à partir du 1er janvier 2004, date de la première échéance, sinon du 11 janvier 2019, date de la première mise en demeure, sinon du 22 décembre 2020, date de la seconde mise en demeure, sinon encore de la demande en justice, jusqu’à solde.Les mandataires des parties ont été informés par bulletins des 19 juin 2023 et 28 septembre 2023 de la

sub 3) à 6) agissant aux termes d’une reprise d’instance suite au décès de feu PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), ayant demeuré à L-ADRESSE7.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 9 décembre 2013,intimée aux termes d’un exploit de l’

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 03 juillet 2023,Par courrier entré au Parquet de ADRESSE1.) le 19 juin 2023, Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat, demeurant à ADRESSE1.), forma opposition contre ladite ordonnance au nom et pour compte de PERSONNE1.).Par citation du 03 juillet 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le