Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 24 janvier 2008.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 juin 2005 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé le prévenu X.) devant le Tribunal de Simple Police de Luxembourg.En matière d’opposition, il est de jurisprudence que l'acte qui saisit la juridiction de jugement, c'est l'ordonnance de renvoi, et non

Vu l’ordonnance de renvoi n°288/08 de la chambre du conseil du 21 février 2008, renvoyant X.) devant la chambre correctionnelle, confirmée par un arrêt n°241/08 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 2 mai 2008.faites par elle-même au sujet du prédit accident, la plainte ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu de la chambre du

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 mai 2007 et la citation à prévenu du 21 mai 2008 (not. 18966/2005CD) régulièrement notifiées.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 janvier 2006.L’ordonnance de renvoi date du 19 janvier 2006.Rien ne justifiant un tel délai entre les faits, l’ordonnance de renvoi et la citation à l’audience, le tribunal retient qu’il y a dépassement du délai raisonnable tel que prévu à

judiciaire provisoire prononcée par ordonnance du juge d’instruction du 10 octobre 2007, la décision ayant été notifiée le 18 octobre 2007.1) avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire provisoire prononcée par ordonnance du

Vu l'ordonnance de renvoi no 798/08 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 avril 2008 et vu la citation à prévenus du 8 mai 2008 (not. 08895/2008cd) régulièrement notifiées.tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, ayant requis ou ordonné, fait

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2008 renvoyant les prévenus A.) , B.) , C.) et D.) devant la Chambre CriminelleLes objets soustraits aux plaignants tels qu'énumérés à l'ordonnance de renvoi constituent des choses mobilières et corporelles et répondent partant tous à cette définition.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2008 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle.Ce montant correspond aux infractions de grivèlerie reprochés par le Ministère Public sub 2) et 3) de l’ordonnance de renvoi à X.).L’ordonnance de renvoi date du 28 février 2008.c o n s t a t e l’

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 janvier 2008 et la citation à prévenu du 28 avril 2008 (not. 03442/2007cd) régulièrement notifiées.

Par ordonnance du 12 novembre 2007, la chambre du conseil du tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg avait ordonné la mise en liberté provisoire de A.) tout en la subordonnant : « à un cautionnement de dix mille euros (EUR 10.000.-), dont huit mille euros (EUR 8.000.-) pour garantir la représentation de l'inculpé à tous les actes de procédure et pour l'

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1260/06 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 22 juin 2006, renvoyant les prévenus 1.) , 2.) , 3.) , 4.) , 5.) , 6.) et 7.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Vu l’ordonnance de renvoi no.Le prévenu M.) conclut encore à l’annulation de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil sur base de l’article 127(5) du Code d’instruction criminelle.organisation criminelle, telle que visée à l’article 322 du Code pénal alors que S.) a également été acquitté de l’infraction prévue à l’article 322 et condamné pour usage

Vu l’ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 mars 2008, renvoyant X.) , par admission de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal des chefs de faux et usage de faux.Le ministère public conclut au rejet de cette demande au motif que cette nullité est

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 mars 2007.Par ordonnance du 25 janvier 2007, la Chambre du Conseil se déclare incompétente pour statuer sur le réquisitoire du Ministère Public.

Vu l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 février 2008.

renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 26 avril 2007, ordonnance confirmée partiellement par l’arrêt numéro 239/07 du 22 juin 2007 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, à savoir :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 672/07 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 avril 2007 renvoyant les

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 15 novembre 2007.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 mai 2006 et la citation à prévenu du 7 avril 2008 régulièrement notifiées à X.)Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 15 novembre 2007.