Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2058 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 décembre 2011.A de son côté fait plaider que la disposition susmentionnée signifie simplement que le salarié licencié avec effet immédiat, autorisé à percevoir des indemnités de chômage à titre provisoire, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal du travail, ne doit pas rembourser lesdites

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 octobre 2010.Par ordonnance du 26 août 2009, le président du tribunal du travail de Diekirch a déclaré la demande irrecevable pour être tardive alors qu’elle n’a pas été introduite endéans le délai de forclusion visé à l’alinéa 3 dudit article, à savoir dans les 8 jours qui suivent la notification de la mise

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  77
  4. Page  78
  5. Page  79
  6. Page  80
  7. Page  81
  8. ...
  9. Page suivante