Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania CARDOSO, viceprésidente au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 29 septembre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2025.Dans un arrêt N° 12/21 - IX – CIV du 4 février 2021, la neuvième chambre de la Cour d’appel, a dit les appels principal et incident recevables, a révoqué l’ordonnance de clôture du 16 juin 2020 et ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure au fond et elle a renvoyé l’affaire devant

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

Par ordonnance n° 2025TALREFO/00366 du 1er juillet 2025 (n° TAL-2025-01487 du rôle), une vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente dudit tribunal, a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Luciano BERALDIN, établi professionnellement à L-3317 Bergem, 3,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 740/24 (Ve), rendue le 15 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus la société civile SOCIETE1.) SCI et PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 491 du Code pénal.

Les parties en cause ont comparu les DATE9.) et DATE10.) devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du DATE11.).Par ordonnance du 18 septembre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

déclare non avenues les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) suivant ordonnance pénale rendue le 15 février 2022 sous le numéro 0340,Même si le tribunal de police n’a pas expressément pris position quant à une note manuscrite versée après l’opposition à l’ordonnance pénale, il a néanmoins pris position quant à tous les argumentsLe prévenu

ordonnance pénale du 29 septembre 2022 prononcée par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour avoir en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur toléré sa mise en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable.temps entrepris des démarches pour obtenir la révision de l’ordonnance pénale du 29

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 50/25 (XXI) rendue en date du 15 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions de faux et d’usage de faux libellées sub I.A.1) en ordre principal, devant une chambre correctionnelle du même

Suivant ordonnance n° D-SAPA-39/25 rendue en date du 1er juillet 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 509,42 euros

Par ordonnance présidentielle du 1er août 2025, la société SOCIETE1.) a été autorisée à procéder à la saisie-revendication telle que formulée par elle.Par exploit d’huissier du 21 août 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 novembre 2024 puis fixée à l’audience du 26 mars 2025, à laquelle l’affaire a été prise en délibéré, suivant accord des parties, selon les dispositions de l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.

Suite au contredit formé le 25 février 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00073 délivrée en date du 27 janvier 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 20 mars 2025.Par requête

Vu l’ordonnance de renvoi n° 434/24 (Ve) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 mars 2024 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 909/23 (XXIe) rendue en date du 8 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 375 et 377 ainsi qu’aux articles 372 et 377 du Code pénal.Selon les termes de l’ordonnance de renvoi

Suivant ordonnance n° D-SAPA-19/25 rendue en date du 1er avril 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 23.245.- euros

Vu l’ordonnance de renvoi n° 171/25 (XXIe) rendue en date du 12 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.2) avoir conduit un véhicule automoteur de la marque Volkswagen, modèle T-Cross, de couleur grise, portant les plaques d’

FAITS Suivant ordonnance n° D-SA-91/25 rendue en date du 11 juin 2025 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie,Par ordonnance n° D-SA-91/25 du tribunal de paix de Diekirch du 11 juin 2025, l’asbl SOCIETE1.) a été

Par ordonnance en rectification d’erreur matérielle n° 1302 du 3 avril 2025, une inversion des parties figurant au dispositif du premier jugement est corrigée.Cette ordonnance est notifiée aux parties le 4 avril 2025.