Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur le recours du 29 novembre 2013 contre l’ordonnance du 28 octobre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la Cour d’appel, 8e chambre, dans son arrêt n° 40688 du rôle rendu en date du 8 octobre 2015, a retenu que l’injonction de payer du 13 mars 2013 n’a pas été valablement notifiée à SOCIETE1.) en date du 27 mars 2013 et que les droits

ORDONNANCEL’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente ordonnance – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 février 2024ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans caution

Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée par le ministère public, sous la notice numéro 15680/22/CC, sauf à rectifier le libellé du ministère public en ce que le prévenu avait été condamné suivant une ordonnance pénale du 16 novembre 2020 (numéroNUMERO1.)) et non un jugement tel que libelléen l’espèce, d’avoir

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/23 (XIXe) rendue en date du 5 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre criminelle du même Tribunal des chefs deAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 265/24 du 21 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 847/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 octobre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 196 du Code pénalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de

ORDONNANCE rendue en date du mercredi, 22 mai 2024l‘ordonnance qui suit

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instanceAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 29 septembre 2023Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024 de la fixation de l’affaire pour prise en délibéré au mercredi, 20 mars 2024Par ordonnance du 29 septembre 2023, l’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 29 novembre 2023 et l’audience des plaidoiries a été fixée au 13 mars 2024Nous pouvons également garder le solde de votre Compte dans les cas requis par la loi ou une ordonnance d’un tribunal, ou si cela nous est imposé par une autorité gouvernementale ou

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 12 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 mars 2024 pour prise en délibéréPar ordonnance n°459/2020 du 13 octobre 2020, la Cour d’Appel de Nancy aurait constaté la péremption de l’instanceavant tout autre progrès en cause : ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 12

Par ordonnance du 22 avril 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 14 janvier 2022, par ordonnance numéro 103/22, ordonné le renvoi devant le tribunal de police de LuxembourgVu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 janvier 2022, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE2.) le 7 novembre 2023, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et au provisoire, a par ordonnance du 4 mars 2024, autorisé PERSONNE2.) à résider, pendant l’instance en divorceséparée de

Par ordonnance du 22 avril 2024, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique

Par ordonnance du 22 décembre 2023, les demandes de PERSONNE1.) ont été déclarées irrecevables, faute pour lui d’avoir rapporté la preuve d’une urgence absolue à voir statuer sur les mesures sollicitéesSur base d’une ordonnance du juge aux affaires familiales du 8 novembre 2023, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 10 novembre 2023, fait

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 29 septembre 2023Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024 de la fixation de l’affaire pour prise en délibéré au mercredi, 20 mars 2024Par ordonnance du 29 septembre 2023, l’

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 21 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 mars 2024 pour plaidoiriesL’exploit de dénonciation du 12 janvier 2024 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 5 janvier 2024 et il indique le titre en vertu duquel la saisiearrêt est pratiquée, à savoir une

Par ordonnance du 22 avril 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique

devraient avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, a dit que les experts devraient déposer leur rapport au greffe du tribunal le 30 septembre 2018 au plus tard, a dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il serait procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de ce