Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98).

98 et 94.98 et 94.98 avec la date du 6 janvier 2012, 02 :04, correspondait au compte de courrier électronique « T2.)@youth.lu », attribué à T2.).

criminel I, sub. 98 p. 42).

Le commandement tel que visé par l’article 2244 du Code civil s’entend comme étant ordinairement un acte d’huissier contenant sommation faite au débiteur de payer le créancier en vertu d’un titre exécutoire et à peine d’exécution forcée (JCL Code civil art.2242 à 2250, Fasc. 60, no 98).

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

1.949,98 (dont le montant de 1.472,25 euros au titre de chauffage et 477,73 euros au titre de l’eau) + 100,15 (entretien ascenseur) + 34,90 (électricité) + 54,71 (entretiens divers) + 130,99 (gérance technique)

1.949,98 (dont le montant de 1.472,25 euros au titre de chauffage et 477,73 euros au titre de l’eau) + 100,15 (entretien ascenseur) + 34,90 (électricité) + 54,71 (entretiens divers) + 130,99 (gérance

L’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le remboursement à la partie mal fondée d’un montant de 35.065,98 euros correspondant aux indemnités de chômage payées au salarié pendant la période allant d’avril 2012 à octobre 2013.

exécuté son devoir de conseil (Georges RAVARANI, op. cit., numéro 679; Luxembourg, VIII, 25 novembre 1998, jugement numéro 1084/98).

que modifiée par la directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998 énonce que «[

arr. Lux., IIIe, 24 mars 2006, H. J-J c/ P. M-A, n° 98.674 du rôle ;

Quant au droit de préemption convenu en faveur de A.) seul, celui-ci n’est, en l’état, pas de nature à constituer un péril grave et imminent dans le chef de la société OSEAD SA qui détient 98% des participations dans le capital de la société OMM SA.moins 50% du capital social de la société OMM SA n’est produite par la société ADP I Luxembourg SARL de sorte

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

Devant le premier juge, à l’audience du 16 janvier 2014, le requérant a augmenté sa demande en condamnation au montant de 19.901,98 euros, couvrant ainsi les arriérés de loyers relatifs aux mois de novembre 2012 à janvier 2014.condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl à payer à PERSONNE1.) la somme de 19.901,98 euros avec les intérêts

Il est de principe que le secret professionnel ne fait pas obstacle au pouvoir du juge d'instruction de saisir des documents lorsque ceux-ci sont étrangers à l'exercice des droits de la défense (JurisClasseur Procédure pénale, ss. app. art. 92 à 98, v. Saisie possible des pièces couvertes par le secret professionnel, n° 204, 205 et 207 ;Ch.c.C., 8 déc. 1998,

L’article L.127-2 du Code du travail, basé sur la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou établissements telles

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que si les fonds sont remis dans un but de spéculation, alors il ne peut s'agir que d'un contrat de mandat et non d'un contrat de dépôt (Lux. 30 avril 1998, n°296/98 VI), qu'en l'espèce les fonds avaient fait l'objet d'investissement spéculatif avec la souscription à court terme de contrats d'assurance vie, de dépôts à terme de quelques jours, ainsi que l'

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en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de T.) la somme de 9.285,98 euros reçue le 27 mars 2008 de la part de la trésorerie de l’Etat / Fonds pour l’Emploi pour compte de T.) dans le contexte de la faillite PEINTURE (...) S. à r.l.98 -