Décisions intégrales des juridictions judiciaires

y ait dissimulation, concept laissé à la libre appréciation des juges du fond, pourvu qu’ils motivent leur décision de manière cohérente, c’est-à-dire réelle, non contradictoire, et non hypothétique, et toute contradiction ou insuffisance exposera logiquement leur décision à la censure (voir Jurisclasseur Sociétés fasc. 132-10 numéro 98).

valeur des véhicules loués, fixée par les parties à 3.679.951,28 EUR, et le montant de cette participation correspond au prix de vente hors taxes à charge de SOCIETE2.), qui devait dès lors à SOCIETE1.) la somme de 3.173.957,98 EUR TTC.Quant au quantum de la créance, SOCIETE3.) soutient qu’au jour de la résiliation du contrat, SOCIETE1.) était redevable de

Ltd Taïwan dans PCY) Luxembourg serait dilué de 55% à 2,98%.

d’action ou d’exception (cf. TA 21 novembre 2006, n° 98.591 ; CA 27 février 1989, LJUS 98913615).

123.962,98 euros

A l’audience du 12 juin 2013, la partie requérante a réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.914,98 euros.2.914,98 euros.acte à X.) qu’elle réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.914,98 euros ;fondée la demande de X.) en indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de 2.914,

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A.) la somme de 20.258,98 € avec les intérêts légaux du jour de la requête jusqu’à solde et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, celle de 11.647,31 €, avec les intérêts du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix, de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL 27 novembre 1998, jugt. no 200/98 ; TAL 29 juin 2001, jugt. no 139/2001).

C’est encore à bon droit et par voie de conséquence que le tribunal du travail a alloué au salarié une indemnité compensatoire de préavis de deux mois par application de l’article L.124-3 (1) du code du travail, soit un montant de 3.404,98 euros.

L’Etat, agissant ès-qualité, demande la condamnation, principalement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord, subsidiairement d’A.), au paiement du montant de 40.858,98 € du chef d’indemnités de chômage payées à celle-ci.

de 347.761,98 €, valeur au jour du partage, a dit que chacune des parties W) et M), avait droit à une part successorale de 173.880,99 € et a condamné W) à payer à M) le montant de 173.880,99 € avec les intérêts légaux à compter du jugement jusqu’à solde.

qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (voir Arrêt Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars1998).

Pour ce qui est de sa demande de congé non pris, l’employeur présente un décompte d’après lequel un solde de six heures de congé, soit 142,98.-euros resterait à indemniser.dit la demande du chef d’indemnité pour congés non pris fondée pour le montant de 142,98.-euros,10.000-5.425,87) + 3.500 + 142,98 + 3.779,04]

Arguant de ce que l’employeur est tenu légalement d’opérer les retenues fiscales et de les continuer à l’administration compétente, la société soutient qu’elle a rempli ses obligations en ayant fait directement parvenir à l’administration des contributions directes la somme de 71.638 €, le montant net de 98.362 € ayant été viré le 20 octobre 2011 sur leLa

C o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1.) COMMUNICATIONS à payer à A.), dit A.) la somme de (98.229,20 € au titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel + 3.000 € au titre de dommagesintérêts pour préjudice moral + 78.583,36 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis + 19.645,84 € au titre de l’indemnité de départ) = 199.458,40

27 novembre 1998 n° 200/98 et 29 juin 2001, n° 139/2001).

Encore faut-il que cette intention anime une entreprise d’une certaine utilité pour le maître, l’utilité étant une condition fondamentale de la gestion d’affaires (Juris-Classeur op cit, n° 98).

Il a réduit sa demande du chef de préjudice matériel au montant de 18.038,98 euros.Il conclut, par réformation, à entendre faire droit à sa demande en dommages et intérêts du chef de préjudice matériel pour le montant réclamé de 18.038,98 euros.

A l’appui de leur appel, F) et S) réitèrent leur argumentation selon laquelle, ayant effectué des paiements dépassant par le montant de 32.695,98.- euros le forfait contractuel, les points litigieux sont à ajouter à la mission de l’expert afin « que soient dressés les comptes entre parties après que l’expert ait pris connaissance préalablement des montants

Numéro 98/2013