Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la requérante les fiches de salaire de mai 2009 à août 2010 sous peine d’une astreinte de 25 € par jour de retard, l’astreinte étant plafonnée à 900 € et à verser à la requérante une indemnité de procédure de 1.000 €.

440,15 (frais de traitement) + 90 (dégâts vestimentaires) + 75 (frais de déplacement) + 4.500 (pretium doloris) + 2.500 (dommage esthétique) + 3.000 (préjudice d’agrément) = 10.605,15 € avec les intérêts au taux légal à partir du 4 février 2003 jusqu’à solde, - 3.500 € avec les intérêts au taux légal à partir du 4 juin 2003 jusqu’à solde, - 20.900 € avecde 3

179.464.euros, qu’il effectue en outre des versements sans contrepartie d’un import de 44.656,71.- euros à des personnes tierces, soit la société B) (27.500) et M. C) (17.156,71), qu’il effectue des remboursements d’un montant total de 10.900.- euros, qu’à ce préjudice d’un import de 213.220,71.- euros (179.464 + 44.656,71 – 10.900) s’ajoute encore le

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 mars 2011 sous le numéro 900/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Le solde redu aux époux CCC et BBB a été fixé au montant de 19.900,14 € (42.984,99 représentant 90% du coût de redressement -22.994,85).

Par requête du 16 décembre 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer leur preneur pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 48.300,euros (soit 6.900,- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre et décembre 2010 et 41.400,- euros au titre d’indemnité de relocation) et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués

Ils demandent encore la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 3.900,- euros, à titre d’indemnité de relocation, cette somme correspondant à trois mois de loyers.4.000 € le 01.05.2008 lors de la signature du contrat (pièces 1 et 2) - 4.200 € le 01.08.2008 (pièce 2) - 1.600 € le 03.04.2009 (pièce 3) - 400 € le 30.04.2009 (pièce 4) - 1.300

2.900 euros le 8 mars 2005 - 700 euros le 10 mars 2005 - 600 euros le 14 mars 2005 - 1.600 euros le 21 mars 2005 - 450 euros le 22 mars 2005.1.170 euros le 11 février 2005, - 1.270 euros le 16 février 2005, - 400 euros le 17 février 2005, - 800 euros le 28 février 2005, - 2.900 euros le 8 mars 2005, - 700 euros le 10 mars 2005, - 600 euros le 14 mars 2005, -

du 1.06.1993 au 1.02.1994 : LUF 8.400.- (9 fois) - du 1.03.1994 au 1.10.1999 : LUF 15.000.- (68 fois) - du 1.11.1999 au 1.12.2000 : LUF 1.900.- (14 fois) - du 1.01.2001 au 1.09.2002 : EUR 47,10 (21 fois)du 1.11.1999 au 1.09.2001 : LUF 6.900.- (23 fois)Sont concernés les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 15.000.- + 14 x 1.900.- + 21 x 47,10 €)

pour un prix de 9.900.000 LUF (245.414,58 €) par acte de vente du 24 janvier 2001.

que les prélèvements afférents peuvent être considérés comme justifiés à concurrence de 1.059.741,17 USD, ce qui l’amène à contester le bien-fondé du solde de 900.573,46 USD ;

En première instance, AAA a demandé acte de l’augmentation de sa demande en paiement du montant de 6.900 € en réparation du préjudice matériel résultant du paiement du loyer relatif à la machine « Megatouch » et de la machine à fléchettes.L’appelant conclut, en outre, à voir condamner la société BBB s.à r.l. au remboursement du montant de 25.000 € payé à

Suivant exploit d'huissier du 29 octobre 2009, BANQUE B) (Luxembourg) SA assigne F) et R) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de les voir condamner solidairement, d'une part, au paiement des sommes de (80.044,41 + 1.855,89) 81.900,30.-

conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 900,- euros.

Eine Überweisung vom 17.9.1999 in Höhe von 900.000.- LUF zu Gunsten des Kontos 30-(...) mit der fiktiven Unterschrift A’’.) versah112

Généralement cette preuve résulte d’un récépissé de dépôt remis par le dépositaire au déposant, ainsi que par l’inscription du dépôt au compte du déposant (Jurisclasseur Banque-Crédit-Bourse, fasc. 900, n°9).

Elle explique que suite à la prise de connaissance de l’état accidenté du véhicule une diminution de prix de 1.900,- EUR a été accordée à

PERSONNE2.) fait finalement état de frais d’inscription annuels de 1.900,- euros ainsi que de frais de scolarité de 4.715,- euros pour l’année scolaire 2008/2009.

serviraient à payer sa défense afin de cacher la source et l’origine illégales des fonds (n°12) et (n°30) que l’enquête a révélé que suivant les instructions de Y, seul le montant de 900.000 USD étaient supposés être transférés du compte tiers de X à Luxembourg sur le compte SUDSBURY, ensuite sur le compte FLINT, et que sur demande de Y pourquoi X avait

serviraient à payer sa défense afin de cacher la source et l’origine illégales des fonds (n°12) et (n°30) que l’enquête a révélé que suivant les instructions de Y, seul le montant de 900.000 USD étaient supposés être transférés du compte tiers de X à Luxembourg sur le compte SUDSBURY, ensuite sur le compte FLINT, et que sur demande de Y pourquoi X avait