Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de consigner au plus tard le 17 février 2023 la somme de 800,00 euros à la Caisse de Consignation ou à un établissement de crédit convenu entre les parties à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l'instance selon lesordonne à

Il reconnaît avoir emprunté, en juillet 2019, la somme de 1.800,00 euros à PERSONNE1.), mais soutient lui avoir d’ores et déjà remboursé la totalité (virement bancaire de la somme de 750,00 euros le 3 juillet

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a formulé une demande reconventionnelle et a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

2017 et 2018) et le règlement des factures des conseils (soit 397.800 EUR TCC) le reliquat servant à alimenter le BFR pour les premières semaines d’activité.

Chapitre 6 : 2.800.- EUR ;En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que certains travaux prévus au Contrat n’ont pas été réalisés alors que ledit contrat a été résilié de manière anticipée en date du 13 juillet 2020 et que SOCIETE1.) admet elle-même ne pas avoir facturé la totalité de la somme prévue, à savoir 228.150.- EUR, mais uniquement 163.800.-

Les travaux ont été acceptés pour un prix de 397.800.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat »)Elle ajoute que sur le prix de 397.800.- EUR TTC, seul 339.300.- EUR TTC auraient été payés à la date du 1er février 2021, de sorte qu’il restait un montant de 58.500.EUR TTC à payer.de la somme prévue, à savoir 397.

Il fait état pour cette période d’un loyer de 1.800 euros.A défaut, la Cour retient dans son chef un revenu théorique de 3.800 euros par mois.

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêts,

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêts,

Il a encore indiqué être propriétaire d’un immeuble d’une valeur estimée à 185.000.- EUR, sans passif résiduel, et avoir consenti trois cautionnements à hauteur de 24.000.- EUR, de 28.800.- EUR et de 97.500.- EUR (195.000 /2) respectivement, l’autre moitié étant à charge de la banque SOCIETE3.).

constaté que PERSONNE1.) doit à l’indivision post-communautaire la somme de 137.800 euros,PERSONNE1.) demande, par réformation, à entendre dire que l’indivision post-communautaire n’a pas de créance d’un montant de 137.800 euros à son égard du chef de loyers perçus de la société SOCIETE3.) s.a.PERSONNE2.) reste en défaut de rapporter la preuve qu’il aurait

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de consigner au plus tard le 17 février 2023 la somme de 800,00 euros à la Caisse de Consignation ou à un établissement de crédit convenu entre les parties à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l'instance selon les

PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) au paiement du montant total de 3.800.174,00 EUR avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 ») à compter du 26 janvier

Le jugement déféré a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 20 mois, dont 10 mois ont été assortis du sursis intégral, et pour les 10 mois restants ont été exceptés les trajets définis à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur

Au pénal, la juridiction de première instance a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 2), à une amende de police de 100 euros, du chef de la contravention retenue à sa charge sub 1), ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois, du chef du délit de fuite, assortie d’un sursis

Le fait qu’au moment de la vente, soit dix ans après son immatriculation, la voiture ait présenté un kilométrage de seulement 104.800 km, laisserait présumer qu’elle avait essentiellement été utilisée pour une conduite urbaine, qui aurait favorisé l’usure du filtre à particules.

1.800.- euros.Partant, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.800.- euros à titre de dommages et intérêts.dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. fondée à concurrence du montant de 1.800.- euros,partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de MILLE HUIT CENTS (1.800)

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un