Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des 1.700 euros, des 10 pilules, du billet de 500 euros, des 10.000 euros, des ustensiles de stupéfiants, des 170 grammes de cannabis, des 250 grammes de cocaïne, des 150 grammes de cocaïne, de la boîte en plastique avec des résidus de cannabis et des 170 euros saisis suivant procès-verbal numéro SREC-Lux/JDA-21177-74-SCCH du 10 juillet 2012,o r d o n n e la

Par ailleurs PWC considère que les conventions d’affrètement résiliées par la transaction du 2 juin 2009 avaient une valeur, dans le chef de la société MARJAVANOV, pouvant être chiffrée entre 9.700.000,- et 11.300.000,- USD.

Faisant valoir que sa situation financière personnelle s’est dégradée par rapport à celle ayant existé lors de la conclusion de la convention préalable au divorce par consentement mutuel, en relevant i) que depuis le 1er avril 2012, il touche une pension de vieillesse de 3.700,00 euros nets par mois au lieu du salaire mensuel de 4.887,00 euros, ii) qu’il nA

Ces derniers peuvent sont donc fondés à demander paiement des loyers convenus et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner SOCIETE1.) sàrl à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 61.650,00 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 10.275,00 euros à partir du 2 juillet 2012, sur le montant de 13.700,00 euros à

Ce ne serait qu’après mise en demeure qu’il aurait payé un montant de 700,48 euros qui n’aurait pas

Le loyer mensuel est fixé au montant de 1.700,00 euros, auquel s’ajoutent des charges mensuelles de 200,00 euros.

aux époux GROUPE1.) sont dénoncés par la banque, le solde débiteur total redu se chiffrant à un montant avoisinant 700.900,00 euros.Suivant évaluation immobilière (non datée) réalisée à la demande de PERSONNE2.) par la société « SOCIETE0.) sàrl », le terrain est évalué entre 700.000,00 euros (fourchette basse) et 750.000,00 euros (fourchette haute).

moral et le montant de 20.000.- euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.100.000.- euros au titre du préjudice moral, et a condamné la société et M. A.) à payer, chacun, à Mme B.) le montant de 5.000.- euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.L’arrêt du 26 juin 2012 a réformé le jugement du 14 décembre 2010 en ce qu’il n

15 dudit contrat, une garantie locative de 3.700 euros était à constituer par le locataire.

Le défendeur X.) se rapporte en premier lieu à prudence de justice en ce qui concerne le respect du délai et de la forme de la dénonciation de la saisiearrêt et plus particulièrement en ce qui concerne la stricte application de délai et de la forme conformément à l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.Le Tribunal de Commerce de Paris, 6ème Chambre

Suivant jugement de divorce rendu en date du 5 février 2009 par le tribunal de Luxembourg, le divorce est prononcé et PERSONNE5.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 2.100,00 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs majeurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 700,00 euros pardate

23.741,34 € 7.913,78 € 2.906,26 € 10.000,00 € 8.138,84 € 52.700,22 €.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche sub 1) à X.) d’avoir, comme auteur, coauteur ou complice, en 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 248 alinéa 2 du code pénal, commis un trafic d’influence dit privé en remettant les sommes de 2.300 et 1.700 euros à A.)

Les parties requérantes demandent la condamnation de E.) à leur payer le montant de 1.700 au titre des loyers des mois de janvier et de février 2012.E.) demande le remboursement du montant de 1.700 € remis entre les mains de la bailleresse à titre de garantie locative.donne acte à E.) de sa demande en remboursement de 1.700 € au titre de la garantie locative

Exposant avoir acquis le 5 mars 2011 un véhicule de marque X auprès de la société anonyme B S.A. pour la somme de 6.700 € et avoir dû constater que le véhicule était impropre à l’usage, A a fait donner assignation le 24 mai 2011 à la société venderesse à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins

Par requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 3.700,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et avances sur charges de septembre et octobre 2013, ainsi que la somme de 4.800,00 euros à titre de garantie

Lors des plaidoiries de première instance, le bailleur a augmenté sa demande au montant total de 9.452,39 euros, outre les intérêts légaux, et a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de relocation de trois mois de loyers (soit 2.700,00 euros) ainsi qu’une indemnité d’immobilisation de six mois de loyers (soit 5.400,00 euros).

le tribunal de paix de Luxembourg pour voir réduire le secours alimentaire au montant de 250,00 euros par mois à partir du 1er août 2011 et pour se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros.

2195) que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile française (TA Diekirch, 09/05/2006, 11436 & 11602 ; 50/2006, LJUS n° 99862667).Pareil revirement de jurisprudence ne saurait cependant valoir argument dans le cadre d

B.) relève appel incident quant au montant du secours alimentaire retenu en première instance et demande principalement à ce qu’A.) soit condamnée à lui payer 700 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.