Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 et en ajoutant les articles 221, 222, 408 et 629 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 60, 65, 196, 197, 206, 207, 214, 240, 245, 506-1 et 506-4 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 626, 628-1 et 640-1 du Code de procédure pénale, de l’article 34 de la loi modifiée du 6 octobre 2009 renforçant les droits des victimes d’infractions pénales et de l’article 4 loi du 24

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

628).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant l’article 31 du Code pénal et les articles 185, 199, 202, 208, 211, 626, 627, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

C’est dès lors à juste titre que la juridiction du premier degré n’a pas assortie l’interdiction de conduire prononcée d’un sursis au regard des dispositions de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628-

Quant à la demande principale, il se réfère aux dispositions de l’article 628 alinéas 5 et 6 du code de procédure pénale.Quant à la demande principale, l’article 628 du code de procédure pénale prévoit en ses alinéas 5 et 6 qu’en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire dans un délai de 5 ans suivant une première condamnation, si l’

La décision du juge civil relative à l’autorité parentale ou aux modalités d’exercice de ses attributs est revêtue de l’autorité de la chose jugée en ce que celle-ci ne saurait être remise en cause autrement que sur base d’éléments nouveaux, survenus depuis son prononcé (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v° Chose jugée, 2018, n° 628 ; A.

191, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 65, 66, 74, 135, 467, 471, 478, 479, 483 484, 486 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 7-5, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 222,626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

1, 2, 3, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

Par application des articles 20, 31, 32, 505, 506-1, 506-3 et 506-8 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 1941, 195, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 60, 65, 66, 77, 78, 196, 197, 214, 496, 505 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et de l’article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 60, 65, 66, 77, 78, 196, 197, 214, 496, 505 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et de l’article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

Le salarié expose à l’appui de son appel qu’il a été engagé par l’employeur le 1er octobre 2011 en tant que « responsable Technique/technicien en bureautique et informatique » et qu’outre son salaire mensuel brut de 4.628 euros, il percevait un « intéressement » de 500 euros brut par mois et un avantage auto d’un montant de 728 euros net par mois.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, et 409 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

3.628,55 euros, au titre des adaptations indiciaires pour les mois de mars à juillet 2020, avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde, étant noté qu’en date du 6dit recevable et fondée à concurrence du montant de 3.628,55 euros l’augmentation de la demande de B, C et D en paiement d’arriérés d’

Par application des articles 11, 14, 15, 24, 66, 375 et 378 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par Monsieur le vice-président.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance

En ce qui concerne l’effet des inscriptions du casier étranger, il y a lieu de rappeler que l’article 628-3 du Code de procédure pénale a été abrogé par la loi du 29 mars 2013, entrée en vigueur le 1er août 2013 et remplacé par l’article 7-5 du même code, qui dispose que « les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leursL’