Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

donné acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’augmentation de leur demande d’arriérés de loyers au montant total de 13.255,60 euros et déclaré celle-ci recevable,d’arriérés de loyers, la somme de 13.255,60 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 937,26 euros, à partir du 23 janvier 2013 jusqu’à solde, sur le montant de 10.443,81 euros, à partir du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les formalités prescrites par l’article 1326 du Code civil le sont ad probationem et non pas ad validitatem (JCL., art. 1326, nos 59, 60).Comme X.) prétend que le débiteur principal a été privé de toute information relative au portfolio visé à l’article 6 des conventions de prêts17 du 17/05/2017 no 145127 du rôle / , il demande sur base des articles 284 et

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n°60, p.la facture n° NUMERO8.), établie le 12 janvier 2014, porte sur le montant de 372,60 euros et indique qu’elle concerne l’ « établissement [Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) en paiement des factures n°

13 mars 2014 entre SOC1) et A) stipulait une durée de location de 60 mois, moyennantIl résulte ainsi du contrat de location conclu entre la société SOC1) et A) que ce dernier loue une fontaine à eau pour une durée de 60 mois, moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 120,75 euros TTC.étant précisé que le contrat porte sur une durée de 60 mois.Les deux

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

PERSONNE1.) a pris livraison auprès des SOCIETE1.) le 11.5.2015 des marchandises renseignées sur la fiche manuscrite du même jour : 3 sacs ICY bleu 40/60, 10 sacs ciment et 64 mètres courants de barre de fer diam 8.M. PERSONNE1.) a pris livraison auprès des SOCIETE1.) le 13.6.2015 des marchandises renseignées sur la fiche de chargement n°NUMERO4.), à savoir

civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).