Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demandent à voir condamner les parties de Maître BEISSEL, sur base de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des articles 60, 279 et 288 du nouveau code de procédure civile, à produire aux débats, sinon à leur communiquer, la demande d’autorisation de bâtir adressée à l’administration communale de AC.1.) datée au 31 mars 2009

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15 et 574

prêt aurait alors été transformé en un prêt amortissable sur une durée de neuf ans à partir du 15 octobre 2005 (le solde impayé s’élevant à cette date à 26 816,39 euros), avec un amortissement annuel de 26 816,39 / 9 ans = 2 979,60 euros.dire de 2 979,60 euros annuellement.marge bénéficiaire par hectolitre non contestée) x 61,8 hectolitres = 7 220,71 euros,

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15 et 574

3) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du

Toutefois, au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal etPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 496 du Code pénal;Par application des articles cités par le jugement entrepris en

Les époux A.)-B.) se plaignent de ce que les juges de première instance ne leur ont alloué qu’un montant inférieur au total de 26.203,09 EUR qu’ils réclamaient et inférieur aussi au montant de 11.926,60 EUR retenu parElle critique le rapport FEYEREISEN en ce qu’il y est retenu, malgré l’absence de pièces, qu’un montant indemnitaire de 11.926,60 EUR

Après avoir indiqué que le passif de la société à responsabilité limitée A se compose, en sus de la créance de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES d’une valeur de 9.065,22 €, de créances de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et de l’ADMINISTRATION DES DOUANES de montants de respectivement 83,60 € et 1.060.- €, étant précisé queUn

Les infractions retenues sub 1. et 2. à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327 et 330-1 du Code Pénal;Les infractions retenues sub 1. et 2. à charge de X.) se trouvent en concours réel entre

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 duPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal;Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) a),

Il demande à la Cour de déclarer abusif le licenciement et de condamner l’intimée à lui payer la somme de 60.850 €, de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour

A.) réclame dès lors reconventionnellement à la banque la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts du chef du préjudice matériel, moral et psychologique subi par elle.

Elle percevrait le RMG à hauteur de 1.275,60 € et payerait un loyer de 1.015 €.Au regard des éléments d’appréciation versés aux débats qui sont les mêmes que ceux dont a connu le tribunal, sauf que le revenu hypothétique de A.) s’est concrétisé actuellement par un RMG mensuel de 1.275,60 €, et du fait que tout dépend essentiellement des besoins des enfants,

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après le FNS) a, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 avril 2009, fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, d’une part, l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.171,60 euros du chef de revenu pour personnes handicapées

A l’appui de sa demande, la demanderesse avait exposé qu’elle a procédé à la fourniture, au ponçage et au traitement de planchers à l’ancienne en chêne, pour la partie défenderesse pour un montant de 60.308,23 euros et que ces travaux avaient fait l’objet de la facturation suivante:L’expert a fait application des tarifs horaires usuels (60.- €/heure pour un

Le fait que le prévenu PERSONNE1.) ait été un trafiquant en gros non seulement de marihuana mais encore de cocaïne, et qu’il vivait de son commerce, justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de huit (8) ans, moyennant application de l’article 60 du Code pénal.condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des préventions restant retenues à sa charge,

place 09 ares 60 centiares et

CSSF) ainsi qu’à Maître H.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les voir condamner en application des articles 60, 279 et 288 du nouveau code de procédure civile à leur communiquer, concernant la CSSF, l’intégralité du dossier SOC.2.) se trouvant entre ses mains, à savoir le dossier d

a fixé la créance de B.) envers l’indivision post communautaire à 3.672,60 euros, du chef d’impôts directs,

décembre 2007, le tribunal a considéré la demande de A fondée pour un montant correspondant à 60% de son salaire annuel de base mais non pour le surplus, soit pour un montant de 51.815,25 euros.C’est encore à bon droit que le tribunal du travail a retenu que le bonus n’avait pas un caractère facultatif mais constituait un droit acquis pour le salarié et lui