Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s’opposent à des dispositions d’un Etat membre en vertu desquelles les

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal ;

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Par application des articles 60, 66, 74 et 519 du Code pénal et des articles 563 à 578 et 626 du Code de procédure pénale.

Il explique à l’appui de cette demande que compte tenu de son âge (60 ans), les chances de retrouver un emploi étaient très réduites,l’atteinte portée à sa dignité de salarié et en raison des soucis et tracas causés par l’obligation et la difficulté de chercher un nouvel emploi à 60 ans.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

En date du 10 septembre 2014, PERSONNE1.) a conclu auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un contrat de prêt personnel portant sur un montant de 15.811,62 euros, remboursable en 60 mensualités de 357,38 euros, soit un total de 20.169.- euros.PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir conclu un contrat de prêt auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A

6 heures 60,- 1 heure3 heures 60,-6 heures 60,-4 heures 60,- I heure60,- I heure3 heures 60,- 1 heure3 heures 60,- 1 heureL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 457-1 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du

La Cour approuve encore les juges d’avoir décidé, après avoir constaté que PERSONNE2.) a payé entre le 16 et 23 juillet 2018 un montant total de 60.000.euros à PERSONNE1.) (dont 10.000.- euros au titre de la dette d’associé) et un montant de 40.000.- euros directement sur le compte bancaire de SOCIETE1.), qu’il appartenait en conséquence à PERSONNE1.) d’

Le tribunal s’est ensuite limité à examiner la question de la restitution du « cash » de SOCIETE1.) que SOCIETE3.) admet avoir en dépôt sur ses comptes au 31 octobre 2012, à hauteur de 10.535.457,60 euros et de 6.740,08 US$, faisant remarquer qu’aucune pièce n’aurait été versée.Il est admis que pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à

un autre homme (« T2 ») âgé de 20 à 25 ans, d’environ 1.60 mètre à 1.70 mètre, d’allure sportive, sans barbe, avec des cheveux courts et soignés, et des vêtements foncés.

Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal ;

Les infractions retenues à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 20, 60, 74, 77, 461, 463, 468 et 469 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185

procéder à une révision des chenaux en place sur les lots 59 et 60 ;

infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 65 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 31, 44, 52, 60, 61, 65, 66, 67, 69, 73, 74, 75, 77, 79, 372, 375, 378, 383, 383ter, 384, et 385-2 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 179,

Les infractions ci-dessus retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal ;

condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 85.000 EUR HTva (25.000 EUR + 60.000 EUR) à titre de réparation des vices, malfaçons et inexécutions, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de l’assignation en justice jusqu’à solde ;Au soutien de sa demande de dommages et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).