Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal dispose que : « En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des 51, 53, 60, 66 et 67, 496-3 et 506-1 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490-3 et 506-1 du Code pénal, des articles 440, 574,

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois dépasser la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 275, 468, 470 et 506-1 du

euros, par PERSONNE4.) de la maison unifamiliale lui appartenant et abritant son domicile, sise à ADRESSE10.) d’une contenance de 4 ares et 60 centiares, alors que la valeur réelle de l’immeuble était d’au moins 828.000 euros, en incluant une clause pénale de 30 % dans ce compromis, en lui virant directement un acompte de 50.000 euros et en s’adressant au

Par requête déposée le 9 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.389,46 € au titre de remboursement de frais professionnels, 4.298,60 € au titre de solde d’un avantage en nature, 1.205,30 € au titre de restitution d’une retenue illégale et d’une

circulation – ivresse (0,60 mg/l)Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 1er octobre 2024 vers 22.00 heures à L-ADRESSE3.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré ainsi ainsi que d’avoir enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179,

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 1

L’expert évaluerait les travaux de dépose et de remplacement des carreaux au montant de 980.-euros hors TVA, soit 1.146,60.-euros TTC;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder laEn application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plusLes infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du