Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 avril 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 13 mars 2017, le tribunal du travail a dit que la démission du 10 novembre 2014 n’était pas imputable à l’employeur, a débouté A) de ses demandes en paiement d’une

Par exploit d’huissier du 5 juillet 2017 A1.) et son épouse A2.) (ci-après « les époux A1.)-A2.) ») ont fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour les voir condamner à leur

Elle conclut, par réformation, à voir dire que le magistrat ayant siégé en matière de concurrence déloyale est compétent pour connaître de la demande en cessation dirigée contre A.), faire interdiction aux intimés d’exploiter l’entreprise SOC2.) jusqu’au 13 janvier 2017, leur faire interdiction de débaucher du personnel de la société SOC1.), enjoindre aux

Maître A, avocat à la Cour, demeurant à, appelante aux termes d’une requête d’appel du 31 mai 2017, comparant par Maître André Marmann, avocat à la Cour, demeurant à BereldangePar requête déposée le 31 mai 2017, Maître A, agissant en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme B a fait relever appel d’un jugement de taxation rendu le 18 mai

la société à responsabilité limitée B) HOLDINGS, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 1er décembre 2017, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, représentée aux fins de la présente procédure parla

Sur base d’une demande en divorce du 13 avril 2017, le divorce des parties a été prononcé par jugement du 28 septembre 2017 qui a également ordonné la liquidation du régime matrimonial des partiesCour d’appel 25 octobre 2017, n° 43950 du rôle

Entre: L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 19 juin 2017, comparant par Maître

Dans ses conclusions du 22 mars 2017, la société BRAUN demande à se voir allouer, au titre de la position N 9, le montant de 23.166 euros, plus TVA de 17%, avec les intérêts légaux au taux de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du

Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de nouveau remis ses déclarations sous forme écriteLors de son audition effectuée le 18 mai 2016 par les enquêteurs, tout comme lors de son interrogatoire du 23 mars 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU2.) a expliqué avoir analysé le contenu de la lettre de PREVENU1.)

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 19 janvier 2017, sous le numéro 198/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

A l’audience publique du tribunal du travail du 18 décembre 2017, PERSONNE1.) augmenta sa demande relative au préjudice matériel au montant de 31.709,27 EUR et celui du chef des retenues illégales au montant de 335,78 EUR

Par requête du 11 avril 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants suivants: le montant de 10.072,68 EUR au titre d’arriérés de salaires pour les mois de novembre 2016, de décembre 2016 et de

Par courrier du 30 mars 2017, PERSONNE1.) a été licenciée moyennant un préavis de quatre mois avec effet au 31 juillet 2017Par courrier du 6 avril 2017, elle a sollicité la communication des motifs de son licenciement qui lui ont été fournis par lettre du 8 mai 2017 comme suitPar la présente, nous revenons vers vous concernant votre licenciement avec préavis

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a même été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 25 juillet 2017Par jugement civil contradictoire du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a notammentPar exploit d'huissier de justice du 25 juillet 2017, A a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui ne lui a été signifié que le 7 juillet 2017A,

Par courrier du 2 novembre 2017, la société V) GmbH & CoKG a fait appel à la garantie en demandant à la BANQUE X) de lui transférer le montant de 48.901,75 € ce que celle-ci a fait par virement du 8 novembre 2017

Ainsi, elle lui aurait adressé un devis daté au 29 mars 2017 pour la projection de la construction et l’installation d’une pergola, suivant lequel en cas de commande, un acompte de 30% du prix total de 51.498,72 euros, c’est-à-dire un montant de 15.448,68 euros, devrait être payéEn date du 29 mars 2017, la partie intimée aurait émis un devisPar ailleurs, le

la société à responsabilité limitée MANCINO ET FILS, établie et ayant son siège social à L-4437 Soleuvre, 196, rue de Differdange, représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 avril 2017, comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzetteA l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 18 avril 2017, comparant par Maître Claver MESSAN, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourgintimés aux fins du susdit exploit NILLES du 18 avril 2017,

Pour les mêmes raisons, les documents émanant des autorités belges établis en 2016 et 2017 n’établissent pas que A ne soit pas domicilié à