Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Harcèlement moral : 58.800 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2015, sinon à partir du 31 juillet 2017, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde

Suivant contrat de travail signé le 23 février 2017 et prenant effet le 1er mars 2017, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») en qualité de négociateur immobilier avec une période d’essai de trois mois.Par courrier du 31 mai 2017, l’employeur a mis fin à la relation de travail dans les

Par un jugement du 8 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné les époux GROUPE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 30.700 EUR et à SOCIETE1.) le montant de 10.775,70 EUR, outre les intérêts légaux.

32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018.euros en 2015, de 89.953,92 euros en 2016, de 99.873,25 euros en 2017 et de 118.939,73

dans la période du () au () enlevé les enfants communs MIN1, né le (), et MIN2, née le (), - le 16 juin 2017 enlevé les enfants communs, - sur la période allant de fin du mois d’() à mi-(), commis le délit de nonreprésentation à 4 reprises, - le () commis le délit de non-représentation des enfants communs, - le () commis le délit de non-représentation des

juillet 2017 au 8 novembre 2017 et d’accéder à toutes les correspondances lui adressées entrées à l’adresse électronique MAIL.2.) depuis le 1er juillet 2017 jusqu’au jour de la désactivation prouvée de cette adresse ;2017 au 8novembre 2017 et de permettre un accès temporaire à la boîte MAIL.2.) pour les communications le concernant, précisant que cette boîte

Doc. parl. 6996 (4) du 24 janvier 2017, Avis du Conseilprocédure de divorce pour rupture des relations conjugales des conjoints (Doc. parl. 6996 (15) du 31 octobre 2017, amendements gouvernementaux, p.

et à voir ordonner à B. de lui transférer chaque mois la moitié du montant des allocations familiales et déductions fiscales et, subsidiairement, de lui rétrocéder les allocations perçues depuis le 1er juin 2017, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement rendu contradictoirement le 7 février 2020, a ditL’

6.664,81 euros), 2016 (10.000 euros), 2017 (10.000 euros), 2018 (10.000 euros) et 2019 (4.000 euros) ainsi que des frais de poursuite (177,42 euros), administratifs (41,20 euros), intérêts moratoires (859,56 euros) et amendes fiscales (1.500 euros).Il s’ensuit que les bulletins d’impôts relatifs aux années 2017 à 2019, notifiées le 25 juin 2019, soit

Par acte d’huissier de justice du 24 avril 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) (ci-après « la société SOCIETE5.) »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de voir interdire auxLa

Vu l’arrêt numéro xx/17-III-TRAV du 16 février 2017, par lequel la Cour d'appel a déclaré :Pour décider ainsi, les juges de première instance ont retenu que le tribunal du travail n’était pas lié par la décision de non-lieu rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 27 septembre 2017 suite au réquisitoire du

À l’appui de sa demande, A soutint avoir été au service de la société SOC 1 en qualité d’électricien, depuis le 1er octobre 2013 jusqu’au 14 février 2017.il a envoyé un courrier officiel de réclamation à l’ancien mandataire de la société SOC 1, en date du 28 avril 2017, qui a ainsi interrompu le délai de prescription.

Par exploit d’huissier de justice du 19 décembre 2017, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC2.) (ci-après SOC2.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC1.) (ci-après SOC1.)) et à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les entendre condamner à lui

Suite à une mission d’intérim du 3 au 30 avril 2016, le salarié a été engagé par l’employeur en tant que « Investor Services Assistant » d’abord par un contrat à durée déterminée allant du 2 mai 2016 au 31 janvier 2017, puis par un contrat à durée indéterminée ayant pris effet au 1er février 2017.Certaines erreurs n’auraient pas été détectées en raison du

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette en date du 23 février 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1 SA (ci-après la SOC 1), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 6 juillet 2017 à son égard et l’y entendre condamner à

Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 20 juin 2017, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1 S.A., ci-après la société SOC 1, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants ci-après repris, augmentés desPar

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2017, la société de droit italien SOC.1.) S.R.L. a donné assignation à comparaître à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’ETAT, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après l’AED et à la société SOC.2.) pour voir condamner l’ETAT et l’AED à restituer la somme de 759.800 euros à la

entre le () et le (), à de nombreuses reprises, refusé de représenter l’enfant mineur commun, M1, née le (), à son père PC1, nonobstant que ce droit lui avait été accordé par ordonnance du juge des référés du 6 octobre 2016 puis par le juge des tutelles de mineur par jugement du 24 mai 2017.C’est partant à bon droit que le tribunal a déclaré non fondé le

par courrier recommandé daté du 15 mai 2017, 2) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris ainsi qu’à l’indemnisation des dommages matériel et moral et 3) à voir déclarer le jugement à intervenir commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.Il faut enfin constater que dans un courrier du 14

Suivant avenant signé le 18 janvier 2017, le contrat de travail a été transféré à la société anonyme SOC.1.) (...) Europe (ci-après « l’employeur ») qui est devenu le nouvel employeur du salarié à partir du 1er janvier 2017.Par lettre recommandée du 14 mars 2017, l’employeur a résilié le contrat de travail avec un préavis de 3 mois expirant le 30 juin 2017,