Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), demeurant à B-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 8 mai 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Revu l’arrêt du 1er février 2018 par lequel la Cour a dit recevable l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre un jugement rendu le 17 mars 2017 par le

Suite aux travaux de réfection au niveau du passage d’entrée entrepris par A.) en 2017, cette dernière aurait par ailleurs

C’est également à juste titre qu’ils l’ont jugée fondée : à la date de la saisine du tribunal (30 mai 2017) la durée de la séparation de fait des époux B)-A) était révolue au regard de la loi allemande.

E n t r e : L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 19 juin 2017, comparant par

6996 (15) du 31 octobre 2017, Commentaire des articles, sub article 257, p.

Par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, P) et la société N) LTD ont fait réassigner la société G) S.A., S) et M) pour voir statuer conformément à l’exploit du 15 décembre 2016.Par exploit d’huissier du 18 octobre 2017, P) et la société N) LTD ont encore assigné les sociétés G) S.A. et C) pour voir suspendre les effets de la décision de

De plus, la société A aurait exercé une activité commerciale sans être en possession d’une autorisation d’établissement, ce dont attesterait le bilan relatif à l’exercice 2017 affichant des dettes à l’égard de ses fournisseurs pour un montant de 33.104,40 euros.Ainsi, une protection efficace des tiers serait illusoire si une régularisation postérieure des

Elle a encore réclamé la condamnation solidaire des parties assignées à lui payer les arriérés de la rente viagère à partir de novembre 2010, avec les intérêts conventionnels de 9% l’an, sinon avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, jusqu’à solde, précisant que le montant total redû se chiffrerait le 6 janvier 2017 à 23.508,67 €.Cette

Vu l’ordonnance de clôture de l’information judiciaire du 21 février 2017.Vu le courrier du Parquet de Luxembourg du 19 juin 2017 transmis par fax à Maître Benjamin BOGIG, avocat de PC2 et d’après lequel le Parquet n’entend pas donner de suite à cette affaire après la clôture de l’information judiciaire en date du 21 février 2017.Vu le courrier du Parquet de

salaire sinon indemnité de maladie du 1.11.2017 (8 heures x 19,1885 €)dit le licenciement avec effet immédiat du 4 décembre 2017 abusif ;de ne pas l’avoir informé en date du 13 novembre 2017, soit le premier jour,de ne pas l’avoir informé le premier jour, le 18 novembre 2017, de ladu 22 novembre 2017, soit le cinquième jour de son absence,de ne pas l’avoir

A la requête du CCSS, l’huissier de justice Josiane GLODEN a dressé en date du 24 janvier 2017 un procès-verbal de saisie-exécution à l’encontre d’A.) pour obtenir paiement de la somme de 10.357,15 euros en continuation des poursuites engagées par le prédit commandement resté infructueux.Par jugement du 15 juin 2018, le tribunal d’arrondissement de et à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 9 août 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Saisi de la demande de A.) et B.) dirigée contre la SOC.1 tendant au paiement du montant de 127.820,40 euros à titre de dommagesintérêts du chef du préjudice

A la suite de l’appel interjeté contre le prédit jugement par l’AED, la Cour, par arrêt du 8 novembre 2017, a confirmé la décision entreprise.contre l’arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation a, par un arrêt du 17 janvier 2019, cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif que les dispositions des articles 63, paragraphe 1, 3° et 76,

Sur base de cette contrainte, un commandement a été émis le 3 février 2017 à l’encontre de la société SOC.1.contrainte, ainsi que le commandement qui s’en est suivi, à voir dire que la créance correspondant à l’imposition de l’exercice 2011 d’un montant de 28.467,55 euros est prescrite depuis le 1er janvier 2017 et, partant, à voir enjoindre au DIRECTEUR des

A l’audience du 12 février 2019, le mandataire de P2 a demandé la remise de l’affaire pour cause de violation des droits de la défense, dans la mesure où le ministère public ne lui a fait parvenir, ni une copie sur papier libre du dossier, malgré d’itératives demandes en ce sens (en dates des 17 mai 2017, 29 janvier 2018, 27 mars 2018 et 7 mai 2018 notamment

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 4 avril 2017, comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 4 avril

déclarée en état de faillite par jugement du 4 août 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’actes d’appel d’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 17 août 2018 et Georges WEBER de Diekirch du 21 août 2018, comparant par Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à la déclaration de

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 29 décembre 2017, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,Par jugement rendu en date du 13 novembre 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 17 juillet 2015 abusif, a déclaré les demandes de B.)

Par requête du 16 janvier 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner du chef de son licenciement qualifié d’abusif à lui payer le montant total de 39.204,20 EUR, dont le montant de 4.379,72 EUR au titre de salaires jusqu’au terme de son contrat de travail à durée déterminée, le montant

Par arrêt rendu en cause le 15 juin 2017, la Cour a admis A.) à prouver les faits suivants :Le témoin B.) a été entendu en date du 3 octobre 2017.La société SOC1.) expose encore que puisque la Cour a dans son arrêt du 15 juin 2017 retenu que « la précision des motifs développés sub 2) de la lettre de motivation n’étant pas contestéeA.) réplique que,