Décisions intégrales des juridictions judiciaires

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juillet 2022, sous le numéro 2017/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2023, reproduit aux qualités du présent arrêt, qui a reçu les appels, relevés le 26

Il affirme que l’administration fiscale a constaté les mêmes erreurs pour les exercices 2017 et 2018fait valoir qu’aux termes d’un décompte de l’Administration des contributions directes du 28 octobre 2020, le montant des arriérés d’impôts dû par lui pour les exercices 2015, 2016, 2017 et 2018 se chiffre à 196.229 EUR et qu’il s’est retrouvé dans l’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont vécu en concubinage depuis au moins 2012 et ils se sont séparés en mars 2017Il a également requis la condamnation de PERSONNE2.) à payer à l’indivision une indemnité d’occupation de 87.325,14 euros pour les mois de mars 2017 à août 2020L’appelant soutient que depuis leur séparation

Le fait d’avoir perdu son épouse en juin 2017 serait également une circonstance à écarter alors qu’il s’agirait d’un élément totalement étranger aux parties concluantes

Par jugement du 12 décembre 2017, le tribunal (i) reçoit en la forme la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), (ii) déclare la demande en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE4.) fondée en principe, (iii) dit qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de verser l’intégralité des extraits bancaires de feu PERSONNE4.) et

qu’il est entré au service de la société SOCIETE2.) en date du 1er janvier 2017 en qualité de « gérant techniqueque conformément à l’article 6 de son contrat de travail, sa rémunération initiale brute était de 3.300.- € calculé à l’indice en vigueur le premier janvier 2017 (indice 794,54

1. la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), ayant absorbé la société anonyme SOCIETE4.) en date du 30 septembre 2017La société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu avec

judiciaire de 78 mois, exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, interdiction exécutée du 24 décembre 2017 au 13 juin 2019 et du 14 juin 2020 au 20 mai 2025, notifiée au prévenu le 11 juillet 2019

En l’occurrence, les deux prévenus ont été chacun nommé gérant de la société depuis sa constitution par acte notarié du 22 mai 2017

des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE3.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre pakistanais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n’examinant pas

heures de nuit, heures de travail prestées par le requérant pour le compte de son employeur pour la période allant du 13 avril 2015 au 10 janvier 20172) de calculer sur base des mêmes pièces, les arriérés de salaires dus, s’il y a lieu, de ce chef au requérant, en tenant compte des dispositions de la convention collective de transports et logistique, pour la

Dès lors que cette dernière aurait perçu les années précédentes en moyenne 175.000 euros par an à titre d’honoraires, sa perte d’honoraires pour la période d’octobre 2011 à mai 2017 s’élèverait à « 175.000Elle aurait subi de ce fait une perte d’honoraires qu’elle chiffre tantôt à 1.181.250 euros pour la période d’octobre 2011 à mai 2017 auquel il faudrait

Cette activité, dont il ne serait pas contesté qu'elle ouvre droit à déduction, générerait des revenus importants (510.000.euros en 2017, 2018 et 2019Cette position aurait été confirmée dans les trois bulletins de taxation d'office pour les années 2016, 2017 et 2018 datés du 19 mars 2019 et réputés notifiés le 4 avril 2019principe non bis in idem, de

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cette activité, dont il ne serait pas contesté qu'elle ouvre droit à déduction, générerait des revenus importants (510.000.euros en 2017, 2018 et 2019Cette position aurait été confirmée dans les trois bulletins de taxation d'office pour les années 2016, 2017 et 2018 datés du 19 mars 2019 et réputés notifiés le 4 avril 2019Un usage privé pour un montant de 15

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

année 2015, 24.733.95 euros pour l’année 2016, 20.560,38 euros pour l’année 2017 et 10.226,40 euros pour l’année 2018Jusqu’au 31 mars 2017, PERSONNE2.) était associée unique de la société SOCIETE1.) s.à r.lMariés sous le régime de la séparation de biens de droit italien auquel ils ont adjoint une société d’acquêts suivant acte notarié du 29 juin 2017,

La société avance qu’entre 2017 et 2021, 13 employés auraient démissionné de leurs fonctions