Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle s’est occupée de l’éducation de PERSONNE3.), née en 2017, ainsi que des jumeaux PERSONNE4.) et PERSONNE5.), nés en 2019.

l’indivision dispose d’une créance à l’égard de PERSONNE1.) au titre de l’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis pour la période du 28 juillet 2017 jusqu’au jour de la licitation, - renvoyé le dossier devant le notaire, afin d’établir le décompte de l’indivision, - donné acte à PERSONNE1.) qu’il se réserve tous droits par rapport au remboursement du

Saisi par une assignation de PERSONNE2.) du 30 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement civil contradictoire du 29 juillet 2020, a, notamment,

Par jugement du 28 février 2017, le tribunal a déclaré les demandes en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE6.), formulées par PERSONNE5.), par PERSONNE1.) et par PERSONNE3.) fondées en principe et a, avant tout autre progrès en cause, dit la demande en reddition de comptes à l’encontre d’PERSONNE4.) fondée, enjoint à PERSONNE4.) deleur

En l’occurrence, les parties ont vécu au Luxembourg où elles travaillaient avant leur rencontre en 2015, elles ont conclu un pacte civil de solidarité le 30 mars 2017, leur fille commune est née le DATE3.), le couple qui avait acheté une maison ensemble où il avait établi son foyer familial, s’est séparé en

les murs intérieurs et extérieurs de la résidence apparus à partir de juillet 2017 et constatés par le bureau d’expertise PEYMANN ASSISSI dans son rapport unilatéral du 12 décembre 2018.

2017 ;les contrats de travail des salariés employés par SOCIETE1.) S.à r.l. entre 2014 et 2017 ;2017.les documents renseignant les obligataires de SOCIETE1.), - tous les rapports financiers mensuels de SOCIETE1.) de 2014 à 2017 ainsi queSOCIETE1.), - les contrats de travail des salariés employés par SOCIETE1.) entre 2014 et 2017.SOCIETE1.), le rapport de

Elle verse en outre un jugement n° 87/2017 du 5 mai 2017 rendu par le même tribunal, ainsi qu’un décompte.Lors de l’audience des plaidoiries, la mandataire de PERSONNE1.) avait été autorisée à verser la signification du jugement n° 87/2017.date du 30 juillet 2017 et la somme de 7.047,06.euros en date du 1er août 2013.Par courriel du 21 février 2024, la

Dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2017 (document 2 de la farde de Maître HAJEK), la société SOCIETE2.) SA a démissionné de son poste de gérant de la SOCIETE, de telle manière que PERSONNE1.) était alors devenu gérant unique.

possession d’autrui (cf. M. PERSONNE8.) et R. PERSONNE8.), La propriété immobilière, édition 2017, p.

Contrairement à la position des parties appelantes, la société SOCIETE2.) a rappelé à ses locataires de payer l’intégralité du loyer suivant courrier du 30 janvier 2017.Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n°26/17, n°3763).

Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

intéressé au lieu de son activité principale ou au centre de ses intérêts (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, V° Domicile, demeure et résidence, janvier 2017, n°6).retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’

commercial II n° 178/2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 février 2017,Par jugement commercial II n° 178/2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 février 2017, la société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite et Maître Marguerite RIES a été nommée curateur.Le 5 décembre 2017, Maître Marguerite RIES a repris l’instance

communes seraient dus pour cette année) auquel s'ajouterait la somme de 21.249,31.euros suivant décompte du syndic pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.Quant aux arriérés de charges pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, SOCIETE2.) fait plaider que contrairement aux affirmations de la partie appelante, elle n'aurait d'une part jamais été informée de

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle).relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).