Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 1er février 2017, les parties demanderesses ont demandé acte qu’elles renoncent à l’intégralité de leurs demandes dirigées dans le rôle numéro 170476 contre la société SOCIETE1.) (RCS NUMERO3.)) et dans le rôle numéro 176047 contre Maître Pierre THIELEN, pris en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) (RCS NUMERO1.)).Dans leurs

2) depuis le 01.02.2017, date de leur nomination en tant que gérants, au siège de la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.)en infraction à l’article 1500-2 (anciennement 163) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le comptes

Dans une ordonnance du 14 juin 2017 (Iliev, C-67/17, points 23 et s.) la CJUE a précisé que :

Par arrêté grand-ducal du 12 septembre 2018, le congé sans traitement que PERSONNE1.) s’était vu accorder à partir du début de la rentrée scolaire 2016/2017 a été prolongé jusqu’au début du 2ième trimestre de l’année scolaire 2029/2030.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE2.) était actionnaire de la société SOCIETE1.) jusqu’au 24 octobre 2017, date à laquelle il auraittrouverait son origine avant la date du 24 octobre 2017, à prendre en charge conjointement ce passif de la Société et/ou la Filiale, dans les proportions suivantes :Par ailleurs, la prétendue

La société SOCIETE2.) a, en exécution du PAP, obtenu en date du 13 mars 2017, modifié le 12 mars 2018, du bourgmestre de la commune de ADRESSE3.), une autorisation pour construire deux résidences.

solde facture n° 419848 du 24.8.2017 après déduction note de crédit (15%) du 3.10.2017 (5.821,63 - 873,24) : - facture n° 427823 du 22.7.2019 annulée par note de crédit du 2.8.2023 (228,48 – 228,49) : - facture n° 430454 du 4.8.2020 : - facture n° 430770 du 15.10.2020 : - facture n° 430639 du 19.10.2020 : - facture n° 430899 du 9.11.2020 :d’une part, les

de nullité, il est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour d’appel 16 mai 2017, N° 31218 du rôle).appel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre 2018, n° CAL-2017-00027 du rôle).

jusqu’au 12 octobre 2017 dans l’enceinte de la crèche « SOCIETE1.) » sise à ADRESSE6.), contrevenu aux dispositions de l’article 409 du Code pénal par le fait d’avoir porté des coups et fait des blessures à ses salariées PERSONNE10.), PERSONNE11.) et PERSONNE5.), tenues toutes les trois à l’égard de PERSONNE12.) par un lien de subordination, et pour avoir

montant de 69.608,34 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 25 septembre 2017 jusqu’à solde.Par un courrier recommandé du 25 septembre 2017, comportant mise en demeure, le mandataire de la société SOCIETE4.) a écrit à la société SOCIETE1.) : « Ma mandante m’informe qu’à titre de livraison de marchandises, vous lui restez redevoir la somme en

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 25 août 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).Suivant contrat de mariage du 21 août 2017, les parties étaient mariées sous le régime de la séparation de biens.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 25 août 2017.

Le 1er juin 2022, PERSONNE1.), ayant constaté que le tableau présentait de très fortes ressemblances avec l’une de ses photographies qu’elle a réalisée lors d’un photo shoot dans la marge de l’édition vietnamienne de MEDIA1.) de novembre 2017, a exprimé son étonnement à cet égard sur les réseaux sociaux.constater que Monsieur PERSONNE2.), en ayant produit,

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été constituée suivant acte notarié du 1er août 2017.

est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n° 150/17, n° 44.310 du rôle).Les juges peuvent puiser dans le rapport tout élément utile, étant signalé que le rapport doit être corroboré par d’autres éléments de preuve (Cass. fr. civ. II, 7

par sa cause, et qu’il ne contient du fait du défaut éventuel de l’autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).Ce courant

La SOCIETE1.) précise que la partie du crédit en compte NUMERO4.) accordé le 1er avril 2009 à la société SOCIETE2.), aurait été remboursée par PERSONNE6.), lequel, après sa condamnation par jugement du 25 avril 2017, aurait, après avoir signé un accord transactionnel avec la banque, payé le 14 janvier 2009 la somme de 650.000.-euros.

Il est de jurisprudence que généralement, le sursis à statuer est prononcé, en considération d’une bonne administration de la justice, notamment lorsqu’une décision à rendre dans le cadre d’une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation (cf. TAL, 22 novembre 2017, n° 182547).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire