Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit du 2 mai 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après dénommée SOCIETE1.)) a cité la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.810,00 euros, dont i) le montant de 2.810,00 euros à titre de réparation du

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 20 décembre 2013.PERSONNE2.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2013, comparant initialement par Maître Katy DEMARCHE, avocat, demeurant à Luxembourg, puis par Maître

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2012, SOCIETE1.) sàrl a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.565,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 octobre 2009, sinon du 23 avril 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et l’allocation d’une indemnité

Par conclusions déposées le 19 décembre 2013, il indique baser sa demande désormais uniquement sur l’article 229 du code civil.Par conclusions déposées le 5 décembre 2013, B.) a formulé une demande reconventionnelle en divorce à l’encontre de son époux sur base de l’article 1781 a) du code civil portugais.Par jugement du tribunal de la jeunesse du 1er

spécialiste en neurologie, que « Frau PERSONNE2.) befindet sich seit 2013 in meiner regelmäßigen ambulanten Behandlung.

Faisant exposer que sa facture du 14 janvier 2013 d’un montant de 6.770,56 euros demeure impayée, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après dénommée SOCIETE2.)) a, par exploit d’huissier du 18 juin 2013, fait citer PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) Sàrl devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) les entendre condamner

Par exploit d’huissier du 2 mai 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) principalement le voir condamner à respecter la convention de divorce prévoyant le paiement d’un montant indexé de 250,00 euros par mois à partir du 1er mai 2004, sinon subsidiairement le voir condamner à payer un secours mensuel de 304

L’expert Paul WINANDY a déposé son rapport indemnitaire en date du 11 juillet 2013.Ils ont déposé leurs rapports d'expertise médicale définitifs, établis les 16 mai 2011 et 10 décembre 2011, au tribunal en date du 13 octobre 2013.WINANDY a déposé son rapport indemnitaire en date du 11 juillet 2013.L’expert-calculateur a clôturé son rapport le 11 juillet 2013

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 décembre 2013,Suite à une vérification au siège de la requérante, les agents de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ont dressé le 19 avril 2013 un procès-verbal au terme duquel l’

Il est d’ailleurs à noter que l’administration était parfaitement disposée à tenir compte des objections de la société pour le cas où des renseignements qui faisaient défaut au moment de la décision directoriale seraient fournis par la suite (cf. à ce sujet les développements sub 2 b et c in fine à la page 4 de ses conclusions notifiées le 25 février 2013).

dispose plus que d’un montant mensuel de 3.369,33 euros, au titre de pension de vieillesse anticipée, ii) depuis le 1er mars 2013, suite au changement de la classe d’impôt il perçoit une pension de vieillesse de 2.984,95/3.036,50 euros (octobre à décembre 2013), iii) qu’à sa charge il a un loyer mensuel s’élevant à 1.020,00 euros, des frais d’électricité

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 18 janvier 2013, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 6.000,00 euros, du chef de marchandises vendues, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde et le montant de 50,

Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisiearrêt (pour le montant de 6.075,59 euros, dont le montant de 5.187,87 euros au titre de la susdite facture, le montant de 368,93 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 518,79 euros, au titre de clause pénale) sur le compte d’SOC2.), auprès de SOC3.), sur

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2013, d’un exploit de réassignation du même huissier de justice suppléant en remplacement du même huissier de justice du 30 avril 2013, ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 5 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),Par

Par requête du 12 février 2013, SOCIETE1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le compte de SOCIETE3.), auprès

Se prévalant d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu le 11 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, (qui a condamné solidairement PERSONNE3.) ainsi que deux autres personnes à payer à la partie civile, SOCIETE1.), le montant en principal de 8.550,60 euros) et en continuation des poursuites

Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisiearrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le compte de SOC2.), auprès de SOC3.)

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 16 avril 2013 qui s’est déclaré territorialement compétent pour connaître des demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après dénommée SOCIETE1.)) et qui a, pour le surplus, invité les mandataires des parties à conclure au fond de l’affaire.Par ailleurs, le tribunal de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son (ses) gérant(s) en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 novembre 2013, comparantL’