Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société S1 du salaire social majoré, par conséquent de condamner la société S1 à lui payer le montant de 7.338,24 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période de janvier 2013 à août 2014, avec les intérêts légaux à compter du 4 février 2015, jour de la mise en demeure, sinon à compter du jour de l’introduction de la demande en justice jusqu’à solde

Le 13 novembre 2013, elle a été élue membre suppléant de la délégation du personnel

Le 21 juin 2013, il a été suspendu de ses fonctions et le 17 juillet 2013, A a été détaché au service Ingénierie Infrastructure à LuxembourgContre cette décision le salarié a protesté par courriers des 22 juillet et 6 août 2013 et il a introduit un recours devant le Président du tribunal du travail en date du le 21 août 2013Le 8 octobre 2013, il a été muté à

Malgré plusieurs rappels et une mise en demeure du 10 septembre 2013, la défenderesse n’aurait payé que deux acomptes d’un total de 2.500 euros de sorte que le solde de 41.311, 50 euros resterait impayéElle réitère son reproche à l’adresse de l’intimée d’avoir commis une violation de l’article 14 de la loi du 30 juillet 2002 règlementant certaines pratiques

La société BB.) exposait avoir vendu et livré à la société AA.) des appareils sèche-mains de la marque CC.) et DD.) pour un montant total de 15.990,75 euros, en 2013, et pour un montant de 11.540,25 euros, en 2014, que les factures y relatives restaient impayées, malgré plusieurs rappels et une mise en demeure datée du 10 septembre 2013, et ce alors même que

A) a chargé la société B) SA de la réalisation de travaux d’aménagement extérieurs suivant devis établis les 18 octobre 2012 et 16 septembre 2013, acceptés respectivement les 17 novembre 2012 et 14 novembre 2013, s’élevant à un montant total de 69.607,30 euros HTVAIl estime être en droit de s’opposer au paiement de trois factures datées des 28 novembre 2013

Vu le procès-verbal numéro 10576 dressé le 29 août 2013 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Esch-sur-Alzette, CPI DifferdangeLe Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, au cours des mois de juillet à octobre 2013 commis des abus de faiblesse aux termes de l’article 493 du code pénal au préjudice des personnes suivantes en profitant de

SOC2.) GROUP SA (ci-après la société SOC2.) GROUP) et la société anonyme SOC2.) SA (ci-après la société SOC2.)), tendant principalement à voir constater la reprise, depuis le 16 octobre 2013, par la société SOC2.) GROUP SA, sinon la société SOC2.) SA, des activités et des contrats de travail conclus par la société SOC1.) SA, déclarer abusif le licenciement

Par requête déposée le 28 février 2014, PERSONNE1.), au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de coiffeuse depuis le 21 mai 2012 et licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 26 novembre 2013, a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg d’une action tendant, d’une part, à voir déclarer le licenciementirrégulier

SOC2.) GROUP SA (ci-après la société SOC2.) GROUP) et la société anonyme SOC2.) SA (ci-après la société SOC2.)), tendant principalement à voir constater la reprise, depuis le 16 octobre 2013, par la société SOC2.) GROUP SA, sinon la société SOC2.) SA, des activités et des contrats de travail conclus par la société SOC1.) SA, déclarer abusif le licenciement

Cette décision avait été cassée par arrêt du 16 mai 2013, pour défaut de réponse au moyen que c’était par sa propre faute, et sans y être obligé, que l’Etat avait versé des indemnités de chômage à X

Au service de la société S1 SA depuis le 23 juillet 2001 en tant qu’agent de surveillance, A fut licencié avec le préavis légal par lettre du 25 juin 2013, licenciement qu’il qualifia d’abusif, de sorte qu’il réclama, par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 12 mars 2014, les montants indemnitaires y plus amplement reprisqu’en

Le tribunal a encore déclaré fondée la demande de l’ETAT en tant que dirigée contre A en remboursement de la somme de 5.356,77 euros lui avancée à titre d’indemnités de chômage pour la période du 19 juillet 2012 au 18 mars 2013 inclus et a autorisé le remboursement de ladite somme par mensualités de 350 euros à partir de la notification du jugementEn effet,

Il réitère les mêmes arguments que ceux développés en première instance, à savoir que les parties ont oralement modifié en janvier 2013 leur accord concernant le partage des allocations familiales en ce sens que dorénavant cet argent seraitencontre pour la période allant du mois janvier 2013 au mois de novembre 2014Elle constate, à l’instar du tribunal, qu’

confirme le jugement du 18 décembre 2013

Au service de la société en commandite simple S1 sàrl & Cie s.e.c.s ci-après « l’S1» depuis le 1er novembre 2004 en qualité de « chef de partie », A fut licencié avec le préavis légal de 4 mois par lettre recommandée du 24 septembre 2013 pour avoir quitté son poste de travail avant la fin de son service, 22.30 heures, ce qui a entrainé une désorganisation au

Par un arrêt de la Cour d’appel du 19 juillet 2013, ce jugement a été partiellement réformé : la demande des époux B.)-C.) en obtention du montant de 2.442,35 € dirigée contre A.) du chef de frais de consommation d’eau, d’électricité et de gaz a été déclarée fondée

La salariée réclame partant un solde pour 15 jours de congé pris en 2013 la somme de 861,45 euros et pour les 32 jours de congés payés en dernier le solde de 1.831,30 eurosLe jugement est partant à confirmer en ce qu’il a, à bon droit sur base du susdit article, tenu compte de la moyenne des salaires de l’année 2013, soit d’un salaire journalier moyen de 276

Il n’en demeure pas moins que, par la suite, la majeure partie des documents comptables et extraits de comptes bancaires de la société S1 des années 2004 à 2008 avait été saisie en exécution d’une première ordonnance de perquisition et de saisie du 13 novembre 2008, suivie d’une deuxième ordonnance du 4 août 2013, ces décisions ayant été rendues par le juge

Par lettre recommandée du 12 septembre 2013, la salariée a été convoquée à un entretien préalable et le 20 septembre 2013 elle a été licenciée avec un préavis de deux mois avec dispense de travailSuite à la demande de la salariée de lui faire parvenir les mS1fs à la base du licenciement, l’asbl ASS1 a répondu par lettre recommandée du 24 octobre 2013 que A