Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) conclut à la compétence territoriale du tribunal de céans et met en avant que les parties auraient contractuellement convenu que les tribunaux luxembourgeois soient compétents pour connaître des litiges issus du contrat intitulé « Emprunt sous seign privé » conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) le 2 mai 2013.Elle explique avoir valablement conclu

Il est dès lors admis que le débiteur in solidum qui a payé l’intégralité de la dette dispose d’un recours contre les autres débiteurs pour en répartir la charge définitive (voir en ce sens : Droit des obligations au Luxembourg, Olivier Poelmans, Editions Larcier 2013, p.440 et Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 27 janvier 2009, n°18/2009, rôle n°

Cour d’appel, 7 mars 2013, n°38245 du rôle).

C’est dans ce cadre que suite à une ordonnance de turnover du 9 juillet 2013 immédiatement exécutoire, les avoirs inscrits sur le compte SOCIETE9.) (1.878.526.461,39 USD) et sur le compte SOCIETE10.) (17.145.665,92 USD), déposés à la SOCIETE8.), ont été transférés sur un compte bloqué au sein d’un fonds destiné à recueillir provisoirement les fonds (ALIAS4.)

non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’appel 12 décembre 2012, n° 36618 du rôle, JTL 2013, N° 62, page 102).

au cours de l’hiver 2013/2014 et mise à exécution le 11 janvier 2014, d’extrêmement mauvaise, tout en expliquant cette prise de décision par le fait que [et que le père a reconnu sa fille par déclaration faite en date du 22 juin 2013 auprès de la commune d’[du même tribunal du 20 décembre 2013, le premier samedi prévu pour l’exercice de ce droit ayant été

La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 1er avril 2013 en qualité de « Leiter Rechnungswesen und Steuern », l’a licenciée avec préavis par courrier daté du 18 août 2020.Elle fait ensuite valoir que depuis 2013, la requérante n’a déposé aucun bilan annuel au RCSL tant pour SOCIETE1.) que pour PERSONNE6.) et SOCIETE6.).Elle se réfère ainsi à un

raisonnement plus étoffé, voir Martin c. Estonie, no 35985/09, §§ 90 et 93, 30 mai 2013).a fair trial is the possibility for the accused to confront the witnesses in the presence of the judge who must ultimately decide the case, because the judge’s observations on the demeanour and credibility of a certain witness may have consequences for the accused (see

a fair trial is the possibility for the accused to confront the witnesses in the presence of the judge who must ultimately decide the case, because the judge’s observations on the demeanour and credibility of a certain witness may have consequences for the accused (see Hanu v. Romania, no. 10890/04, § 40, 4 June 2013 with further references).guilty verdict,

travail fourni en contrepartie, entre février 2013 et mars 2014, ainsi que le montant des salaires indûment payés à la salariée durant cette même période.Sur la période de février 2013 à mars 2014, la totalité de la différence des heures effectivement encodées par rapport aux 8 heures de travail quotidiennes obligatoires, correspondrait à 375,64 heures non

Par un document sous seing privé, intitulé « Vereinbarung PrivatKredit », daté du 19 avril 2003, PERSONNE2.) a prêté la somme de 40.000 euros à PERSONNE1.), moyennant stipulation d’un taux d’intérêts de 3% l’an, remboursable sur une période de 10 ans, la dernière échéance ayant été fixée au 1er mai 2013.

2 Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 29 mai 2013, n° de pourvoi 11-25.444 ;

PERSONNE3.) a remis aux enquêteurs 45 feuilles de plannings couvrant la période du 22 octobre 2012 au 16 juin 2013, saisies suivant procès-verbal de police n° 164/2013 du 20 juin 2013 figurant dans le rapport coté B18A.A la date de son audition le 20 juin 2013, elle n’avait toujours pas été soumise à un examen médical d’embauche.

PERSONNE2.) est propriétaire des tableaux saisis, d’autant moins eu égard l’époque à laquelle celui-ci a été dressé, à savoir en 2013.Quant au courrier de l’Ambassade de Russie versé en cause, le tribunal constate qu’il s’agit d’une lettre émise par l’ambassadeur de la Fédération de Russie au Grand-Duché de Luxembourg le 29 avril 2013 à l’attention de

TAL, 13 mars 2013, n° 125021 et 141377 du rôle).

Même si PERSONNE1.) avait réglé au total un montant de 18.200,22 euros TTC entre 2013 et 2016 à son ancien mandataire, il ne rapporte aucunement la preuve que ces montants auraient été payés dans le cadre de l’affaire l’ayant opposé aux époux GROUPE1.).Il résulte du dossier intégral versé en cause par Maître PERSONNE1.) que déjà en date du 16 décembre 2013

Cour d’appel (1ère chambre) 30 octobre 2013, N°39409).

ainsi soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2011, 2012, 2013 et 2014 des revenus imposables de la pharmacie SOCIETE1.):o pour l’année 2011 un montant total de 22.592,00 euros o pour l’année 2012 un montant total de 59.531,00 euros o pour l’année 2013 un montant total de 61.249,00 euros o pour l’année 2014 un montant total de 74.726,00 euroso pour l’

27 septembre 2013, par rapport à celles effectuées devant l’expert psychiatre le docteur EXPERT2.) dans le cadre de l’expertise psychiatrique du 30 octobre et 26 novembre 2013 et finalement par rapport à celles effectuées devant les juges de première instance, devant lesquels elle a réitéré de façon formelle ses accusations « A 6 ans on habitait chez ma

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en instauration d’une expertise judiciaire afin de réviser la comptabilité des parties depuis l’année 2013,Quant au remboursement du prêt, l’appelant admet qu’PERSONNE2.) a crédité son compte bancaire COMPTE BANCAIRE1.)à partir du mois d'avril 2005 jusqu'au mois de juillet 2013 d'un montant mensuel d’environ 3.000