Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rétroactes Par exploit d’huissier du 15 avril 2009, la société SOCIETE5.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.), mise en cause en vertu de l’action directe légale, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer la somme de 2.275,04 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 26 mai 2009.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 30 juin 2009.Par jugement n° 167/2009 du 7 juillet 2009, le tribunal a reçu l’exploit du 12 mars 2008 en la forme ;L’enquête principale s’est tenue en date du 14 octobre 2009.La contre-enquête s’est tenue en date du 11

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009, comparant par Maître Philippe HOSS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 1er septembre 2009, SOCIETE1.) SCA a donné assignation à SOCIETE4.) S.p.A., à SOCIETE3.) B.V. et à SOCIETE8.) S.A. (laquelle dernière a

Par courriers recommandés avec accusés de réception du 8 juillet 2009, la société SOCIETE1.) informa la société SOCIETE2.) et la caution solidaire la société SOCIETE3.) qu’elle s’opposait à la reconduction de la convention au-delà du délai de 12 mois prévu pour la réalisation de la condition suspensive et demandait le remboursement de la somme de 400.000,-

parties demanderesses au principal aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 juin 2009, parties défenderesses sur reconvention, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant conclusions notifiées en date du 12 novembre 2009, lePar conclusions notifiées ne date du 12

PERSONNE1.), informaticien, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 juillet 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Le prédit jugement a tranché les demandes relatives à la période de mai 2006 à juin 2009 et a notamment

Il résulte des éléments du dossier que l’incident litigieux s’est produit dans la nuit du 10 au 11 juin 2008, de sorte qu’il y a lieu de présumer que les autres dates avancées par l’appelante (2006 respectivement 2009) sont le fruit d’une erreur matérielle.

divorce du 17 décembre 2009 et que dès lors la saisie-arrêt devrait être validée pour le terme courant à hauteur de ce montant.Il résulte des pièces versées en cause que le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a, suivant jugement du 29 novembre 2010, retenu l’existence d’un élément nouveau depuis le jugement de divorce du 17 décembre 2009, et a ainsi ramené la

Suivant contrat de vente du 26 juin 2009, PERSONNE5.) a vendu l’appartement à PERSONNE4.).Cette vente a été notifiée aux locataires le 3 juillet 2009.Par requête déposée le 17 mai 2010, PERSONNE4.) a demandé la convocation de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer la somme de 4

Le 15 avril 2009 le rapport d’expertise concernant A.) et un deuxième rapport d’expertise concernant B.) ont été dressés.décaissements respectifs et des déplacements, sur 5.000.- € à partir du 27 juin 2008, sur 36.000.- € à partir du 1er août 2008, sur 15.000.- € à partir du 15 avril 2009 et sur 5.000 et 18.000.- € à partir du jour du présent jugement,

Par jugement rendu le 4 février 2009, le tribunal a rejeté le moyen d’incompétence soulevé et a retenu que PERSONNE3.) est responsable de l’accident dans lequel MINEUR1.) a été blessé.Le tribunal n’ayant, en application des dispositions de l’article 358 du nouveau code de procédure civile pas été dessaisi par le jugement du 4 février 2009 et la Caisse

Le 12 novembre 2009, le procureur d’Etat a requis un non-lieu à l’encontre de X.) du chef de faux, usage de faux, vol domestique et d’infraction à l’article 509-3 du code pénal.Le 17 décembre 2009, la chambre du conseil du tribunal a prononcé un non-lieu pour les faits instruits par le juge d’instruction suite aux réquisitions du Ministère Public des 19

Par jugement du 2 février 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a joint les deux affaires, reçu les demandes en la forme, déclaré la demande dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) d’ores et déjà non fondée et, avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête.Par jugement du 21 septembre 2009, le tribunal a ordonné à PERSONNE3.) de produire le

Par courrier du 12 janvier 2009, A) a informé les acheteurs que, comme ni la réalisation de la condition suspensive ni la passation de l’acte notarié de vente n’étaient intervenues jusqu’au 31 décembre 2008, elle considérait être libérée de toute obligation de vente à l’égard de B), C) et D).Par courrier du 9 février 2009, B), C) et D) ont fait parvenir à A)

pour le défendeur s’entendre condamner à payer à la demanderesse la somme de 40.229,19 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 24 juillet 2009, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Cette cession de créance aurait été notifiée au défendeur en date du 4 mars 2009 et une mise en demeure lui aurait été envoyée en date du

Le tribunal rappelle que par jugement du 19 novembre 2009, le premier juge avait dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’augmentation de la pension alimentaire au profit de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), qui avait été fixée à la somme de 10.000,- LUF, soit 247,90 euros, suivant jugement du 6 décembre 1999.

PERSONNE2.) ayant non seulement procédé au paiement intégral de la dette cautionnée, mais encore les cautions s’étant engagées solidairement avec le débiteur garanti, le créancier peut, ainsi qu’il l’a fait par courrier du 16 novembre 2009, réclamer à l’une des cautions la totalité de la dette garantie, sans que celle-ci puisse lui opposer ni le bénéfice de

En date du 26 janvier 2009, PERSONNE1.) a fait une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union.Dans un courriel du 3 février 2009, PERSONNE1.) a demandé à l’Administration communale de ADRESSE2.) d’intervenir au sujet du suivi de l’envoi de son dossier pour pouvoir bénéficier des opportunités de travail proposées.L’employée

A.), infirmière, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL de Luxembourg du 30 juin 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 30 juin 2009 A.) a relevé appel d’un jugement du tribunal de paix de Luxembourg

Par exploit d’huissier du 10 mars 2010, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix ADRESSE2.) pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE4.), née le DATE1.), à partir du 1er décembre 2009, date de la