Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des éléments du dossier que l’incident litigieux s’est produit dans la nuit du 10 au 11 juin 2008, de sorte qu’il y a lieu de présumer que les autres dates avancées par l’appelante (2006 respectivement 2009) sont le fruit d’une erreur matérielle

Le 15 avril 2009 le rapport d’expertise concernant A.) et un deuxième rapport d’expertise concernant B.) ont été dressésdécaissements respectifs et des déplacements, sur 5.000.- € à partir du 27 juin 2008, sur 36.000.- € à partir du 1er août 2008, sur 15.000.- € à partir du 15 avril 2009 et sur 5.000 et 18.000.- € à partir du jour du présent jugement, chaque

Par jugement rendu le 4 février 2009, le tribunal a rejeté le moyen d’incompétence soulevé et a retenu que PERSONNE3.) est responsable de l’accident dans lequel MINEUR1.) a été blesséLe tribunal n’ayant, en application des dispositions de l’article 358 du nouveau code de procédure civile pas été dessaisi par le jugement du 4 février 2009 et la Caisse

Le 12 novembre 2009, le procureur d’Etat a requis un non-lieu à l’encontre de X.) du chef de faux, usage de faux, vol domestique et d’infraction à l’article 509-3 du code pénalLe 17 décembre 2009, la chambre du conseil du tribunal a prononcé un non-lieu pour les faits instruits par le juge d’instruction suite aux réquisitions du Ministère Public des 19 avril

Par jugement du 2 février 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a joint les deux affaires, reçu les demandes en la forme, déclaré la demande dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) d’ores et déjà non fondée et, avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquêtePar jugement du 21 septembre 2009, le tribunal a ordonné à PERSONNE3.) de produire le détail

pour le défendeur s’entendre condamner à payer à la demanderesse la somme de 40.229,19 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 24 juillet 2009, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à soldeCette cession de créance aurait été notifiée au défendeur en date du 4 mars 2009 et une mise en demeure lui aurait été envoyée en date du

Par courrier du 12 janvier 2009, A) a informé les acheteurs que, comme ni la réalisation de la condition suspensive ni la passation de l’acte notarié de vente n’étaient intervenues jusqu’au 31 décembre 2008, elle considérait être libérée de toute obligation de vente à l’égard de B), C) et DPar courrier du 9 février 2009, B), C) et D) ont fait parvenir à A)

PERSONNE2.) ayant non seulement procédé au paiement intégral de la dette cautionnée, mais encore les cautions s’étant engagées solidairement avec le débiteur garanti, le créancier peut, ainsi qu’il l’a fait par courrier du 16 novembre 2009, réclamer à l’une des cautions la totalité de la dette garantie, sans que celle-ci puisse lui opposer ni le bénéfice de

En date du 26 janvier 2009, PERSONNE1.) a fait une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’UnionDans un courriel du 3 février 2009, PERSONNE1.) a demandé à l’Administration communale de ADRESSE2.) d’intervenir au sujet du suivi de l’envoi de son dossier pour pouvoir bénéficier des opportunités de travail proposéesL’employée

Le tribunal rappelle que par jugement du 19 novembre 2009, le premier juge avait dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’augmentation de la pension alimentaire au profit de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), qui avait été fixée à la somme de 10.000,- LUF, soit 247,90 euros, suivant jugement du 6 décembre 1999

A.), infirmière, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL de Luxembourg du 30 juin 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 30 juin 2009 A.) a relevé appel d’un jugement du tribunal de paix de Luxembourg

Par exploit d’huissier du 10 mars 2010, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix ADRESSE2.) pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE4.), née le DATE1.), à partir du 1er décembre 2009, date de la

contractuelles de la société MUNHOWEN DISTRIBUTION SA résultant d’une transaction intervenue entre parties, avec les intérêts légaux à compter du 14 août 2009, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeLe délai de deux ans serait expiré le 9 août 2009Interrogée par courrier du mandataire de A.) en date du 14 août 2009

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2009siégeant en matière commerciale, en date du 30 avril 2009, établie et ayant son siège social à Lintervenant volontairement par acte d’avocat à avocat notifié le 21 octobre 2009En vertu d’une autorisation présidentielle du 24 mars 2009 et par exploit d

A.), avocat à la Cour, demeurant à L-(...), partie demanderesse au principal aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 mai 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgEn vertu d’une autorisation présidentielle du 18 mai 2009, et par

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2009siégeant en matière commerciale, en date du 30 avril 2009, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bintervenant volontairement par acte d’avocat à avocat notifié le 21

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009

Par requête du 26 février 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement 1) de la somme de 1.360,- euros au titre de loyers et/ou indemnités d’occupation majorés des avances sur charges pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009, 2) de la somme de 7.000

Constatant, d’une part, l’absence de clarté de la citation de la société SOCIETE1.) et retenant, d’autre part, le principe de la facture acceptée pour 5 des 6 factures dont la société SOCIETE2.) réclame paiement et le bien-fondé de la dernière facture du 17 mars 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 15 octobre 2010Il résulte des éléments

PERSONNE4.), né le DATE2.), et PERSONNE5.), né le DATE3.), à partir du 13 octobre 2009, sinon du 22 décembre 2009Par jugement du 25 mai 2010, le juge de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 200,- euros par mois et par enfant au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs à partir du