Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause qu’en date du 8 février 2001, B) a perçu de la part de son employeur une indemnité de départ de 257.000 euros et que cet argent a été placé sur un compte commun des époux LK auprès de la E)), qui présentait en date du 10 mars 2009, un solde créditeur de 116.491,88 euros.Il est constant en cause que le père de A) a versé sur un compte

L’appelante réitère sa version des faits développée en première instance et reproche à l’intimée d’avoir violé la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics qui est une loi d’ordre public.Le moyen de l’appelante tiré de la violation de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et du règlement grand-ducal du 3 août 2009 est à écarter.

L’appelant conclut encore à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué le montant de 50.772,33 euros du chef du remboursement par lui seul dudit prêt entre le mois de décembre 2003 et le mois de décembre 2009.Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la demande de A) en obtention d’un montant de 50.772,33 euros

Par jugement du 16 janvier 2012, cette juridiction a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 3 juin 2009 de M. A.) par la société SOC1.) et a rejeté les demandes de M. A.) tendant au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, de dommages et intérêts du chef des préjudices matériel et moral et du salaire pour la journée du 4 juin 2009.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN du 12 octobre 2009, la société à responsabilité limitée A (ci-après « A ») a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 745.274,99 euros avec les

Celle-ci aurait, en 2008, évalué l’impôt à acquitter par le vendeur à 18.005,64 €, puis, dans la déclaration de revenus portant sur l’exercice 2009 et au regard duL’administration des contributions directes a cependant fixé en février 2011 l’impôt redû du chef de la plus - value de l’immeuble réalisée en 2009 à 50.900 €, de sorte qu’il a réclamé à la

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 juillet 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Statuant sur l’appel interjeté par A (ci-après A) contre une décision rendue le 7 mai 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a rejeté sa demande en paiement

Par exploits d’huissier des 26 mai 2009 et 3 juin 2010, A a fait donner assignation à la société anonyme B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui restituer la somme de 8.260.991 francs belges (204.782,63 €) avec les intérêts au taux légal à partir du 9 octobre

L’appelante a fait valoir que sa demande a trait à des loyers impayés et que sa créance est établie à suffisance de droit par le contrat de bail d’un local commercial du 1er février 2009 versé au dossier.Pour établir sa créance, l’appelante s’est basée sur le contrat de bail du 1er février 2009.

Le Ministère Public reproche encore à P.2.) et P.1.) d’avoir contrevenu à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en ne publiant pas les bilans et comptes profits et pertes des années 2009 et 2010 relatifs à la société SOC.1.) s.àr.l.Le Parquet reproche à P.2.) et P.1.) de ne pas avoir publié les bilans des années 2009

que l’avenant du 15 mai 2009 ayant été signé – et donc accepté – par Mme A.), celle-ci a clairement accepté que sa mission en France et ses fonctions y afférentes se termineraient à la date du 31 mai 2010 ;Le 28 mai 2007, les trois parties conviennent d’un avenant précisant que la convention est conclue pour la période du 1er juin 2006 au 30 juin 2009.Le 15

A cet égard, elle se prévaut notamment du fait que A a été son propre employeur étant donné que le contrat, intitulé Arbeitsvertrag, du 15 septembre 2009 a été signé par A, à l’époque gérant, pouvant seul engager la société, en sa double qualité de salarié et de représentant de l’employeur.Le contrat du 15 septembre 2009 utilise une terminologie propre au

Le 30 juin 2009, il a été licencié avec un préavis légal de six mois allant du 15 juillet 2009 au 15 janvier 2009.Par jugement contradictoire du 30 avril 2012, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement du 30 juin 2009 et non fondées les demandes d’A en indemnisation de préjudices matériel et moral ainsi qu’en allocation d’une indemnité de

Par requête du 29 juin 2012, A réclama au curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée B, Maître Anne DEVIN-KESSLER, une indemnité compensatoire de préavis de 8.780,98 euros, des arriérés de salaires pour les années 2009, 2010 et 2011, d’un import de 27.990,23 euros, ainsi que des boni pour les mêmes années d’un montant de 67.941,43 euros,

bons de travail pour certains mois pendant les années 2006, 2007, 2009 et 2010, a été écarté, alors qu’il ne constituerait pas une cause suffisamment sérieuse justifiant le licenciement.Elle affirme que ce serait à tort que le tribunal du travail aurait tenu compte pour le calcul de l’indemnité de départ, outre des salaires payés, de la gratification de l’

Le 24 février 2009, la Direction Générale des Finances Publiques fait savoir à A.) que le texte de sa réclamation du 24 septembre 2008 concernant l’impôt sur le revenu n’est « à la suite d’un incident,du 24 février 2009 endéans le délai de six mois, sa réclamation du 24 septembre 2008 « est réputée rejetée » et « a donc été automatiquement rejetée le 24 mars

administration allemande pour l’année 2009.L’affirmation de l’appelant selon laquelle la créance du Finanzamt Saarbrücken, d’un import de 4.908,24.-€ redue à titre de TVA pour l’année 2009 concernerait une société de droit allemand F, est contredite par les pièces versées en cause dès lors que la société F1, de droit luxembourgeois, a modifié sa dénomination

depuis un temps non prescrit et en particulier dans le courant des années 2009 et 2010,soupçonner qu’un blanchiment était en cours en relation avec les trois factures SOC3.) Ltd du 25 avril 2009, 25 septembre 2009 et 21décembre 2009, notamment en raison de la personne concernée tenant au passé pénal de A.), des modalités de l’opération mettant en relation

condamné la société A s.à r.l. à payer à B le montant de 1.462,80 € avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2010, a nommé expert C avec la mission de déterminer le montant auquel B peut encore prétendre à titre d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2009 à février 2010, de déterminer les arriérés de salaire qui sont encore redus à B pour le

C’est à juste titre que la partie B s.à r.l. se prévaut, en ce qui concerne la période antérieure au 21 septembre 2009, de la prescription triennale de l’article L.221-2. du code du travail.particulièrement pendant la période de janvier 2009 à novembre 2010, A était exclusivement sinon amené à travailler sur les toits.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel,