Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courriers des 17 juillet 2008 et 12 août 2009, la commune de LIEU1.) s’est adressée aux appelants pour les informer que les autorisations de construire émises étaient expirées et pour demander l’arrêt immédiat des travaux illicites.

E n t r e : 1) A), 2) B), pris en leur qualité d’héritiers légaux de feu C), épouse A), ayant demeuré de son vivant à CH-8134 Adliswil, 46, Züricherstrasse, décédée ab intestat en date du 27 août 2010, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 6 avril 2009, déclarant suivant acte du 24 décembre 2013,C) a

Il résulte des éléments du dossier que B) a été condamné, suivant jugement correctionnel du 29 juillet 2009, à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ans ont été assortis du sursis à l’exécution de ladite peine d’emprisonnement, du chef des infractions de faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, ainsi qu’à une amende de 2.000 euros

Ceux-ci seraient auprès du père depuis 2009, ils seraient scolarisés dans le sud du pays et ils y auraient leurs amis et activités.Il est constant en cause qu’en l’espèce, les enfants communs C) et D), âgés de quinze ans, et E), âgée de onze ans, vivent auprès de leur père dans la maison familiale sise à Schifflange depuis la séparation définitive du couple

renvoyé l’affaire devant l’expert RR)afin de voir déterminer la valeur des deux terrains ayant fait l’objet des actes de vente des 15 avril 1985 et 12 décembre 2001, suivant leur état à la date des actes de vente, à la date du décès de J), le 21 février 2009, à la date du partage, partant à la date de son rapport,

H) SA soutient que la loi du 18 avril 2004 ne serait pas applicable en l’espèce mais qu’il y aurait lieu d’appliquer la « législation spéciale » applicable aux marchés publics soit la loi du 3 juin 2003 ainsi que la loi du 25 juin 2009 et leurs règlements d’exécution.à partir du 15 août 2009 : application des articles 123 et 124 du règlement grand ducal du 3

d’infractions à la législation sur les armes prohibées et du chef de coups et de blessures volontaires à une peine d’emprisonnement de 10 mois et qu’il a été condamné le 8 novembre 2012 et le 29 avril 2013 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir contrevenu à la législation routière pour des faits ayant eu lieu le 2 octobre 2009, respectivement

Par lettre du 5 mai 2009 il a été licencié avec préavis de deux mois prenant cours le 15 mai 2009 et se terminant le 14 juillet 2009.

Au contraire, il s’est avéré que l’employeur a, à chaque fois, compte tenu encore des nombreuses et variables absences de A en 2009, essayé de trouver une solution pour résoudre une situation conflictuelle entre collègues de travail et pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Elle soutient que notamment les courriers de M. B.) des 11 et 22 mars, 6 avril 2009 prouveraient le lien de subordination.La Cour relève que suivant fiches de salaire de Mme A.) de juin 2008 à mars 2009, celle-ci était engagée par M. B.) comme employée à partir du 1er janvier 2006.Par courrier du 11 mars 2009, M. B.), avec adresse professionnelle à

La société a payé les loyers jusqu’en décembre 2009.

Par exploit d’huissier du 16 septembre 2011, A) a assigné le notaire B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir constater qu’elle a failli à ses obligations de conseil et d’efficacité dans le cadre de la rédaction d’un acte de vente immobilière en date du 19 novembre 2009 en omettant d’y faire figurer et de tenir compte de la TVA due sur

Lors de son audition policière du 21 avril 2009, P.2.) a déclaré avoir été la personne de contact pour la comptable après la démission de l’administratrice AD.).Lors de son audition policière du 19 mars 2009, T.2.) a déclaré que suite aux mésententes ayant eu lieu entre AD.), à l’époque administratrice déléguée de la société SOC.1.) S.A et l’actionnaire

Vu le procès-verbal 20173/09 dressé en date du 24 mars 2009 par la Police grand-ducale, Circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP d’Esch-sur-Alzette.Vu le rapport numéro 2008062700003GSU dressé en date du 3 juin 2009 par l’ Inspection du Travail et des Mines.Un rapport a été dressé par l’Inspection du Travail et des Mines (ci-après l’ « ITM ») en

Le tribunal a encore, sur base des bilans lui soumis, relevé que la société avait réalisé des pertes considérables en 2008, 2009 et 2010 ;Dès lors, suffit à son obligation de précision, l’employeur qui comme en l’espèce indique dans la lettre de motivation que son chiffre d’affaire a diminué de façon conséquente à partir de la fin de l’exercice 2008 (18,3%)

janvier 2009.

A), docteur en médecine, demeurant à F-XXXXXX XXXXX, 00, rue X, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 4 septembre 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La société C) a été déclarée en état de

Par jugement du 14 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, a condamné A à payer à B la somme de 60.000 € avec les intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde et condamné B à restituer à A la pierre précieuse de type saphir rose oval de 7,11 carats qu’il lui avait

Le tribunal, après avoir dit, qu’il se dégage des documents parlementaires de la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, (doc. parl. n° 5837) que la caution judiciaire peut dorénavant être requise en toutes matières, a considéré, que le législateur a entendu uniquement statuer sur les

Les appelants offrent de prouver par l’audition de témoins que A.) se trouvait en Angleterre de juin 2009 à août 2012 et que lors des visites en vue de la vente de la maison litigieuse aucun rat ni des traces de travaux servant à dissimuler