Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le lendemain, elle s’est vue notifier son licenciement moyennant un préavis de quatre mois à partir du 15 décembre 2008 jusqu’au 15 avril 2009Suite à la lettre de contestation par B de son licenciement, la société A1 lui fit communiquer par lettre du 14 janvier 2009 les motifs de son licenciement fondés sur une restructuration des services de l’entreprise

Concernant la période du 3 février 2008 au 6 janvier 2009, l’appelant reconnaît dans ses conclusions notifiées le 8 juillet 2013 que l’employeur n’avait pas d’obligation légale de conserver les documents pour la période litigieuse, de sorte qu’il est malvenu en présence des affirmations de la société employeuse qu’elle n’en dispose plus, d’en exiger

Le tribunal a partant considéré que le contrat de travail et le licenciement avec préavis de deux mois du 27 mai 2009 ont un caractère fictifSon employeur a établi des fiches de salaires pour la période d’août 2008 à juillet 2009DE LUXEMBOURG est intervenu en instance d’appel et réclame en ordre principal à la société en faillite et en ordre subsidiaire à A

Parmi d’autres conditions, SOC.2.) S.AR.L. s’engage envers SOC.8’.) à procéder à un apport de 35.000.000.- euros à SOC.4.) pour le 31 janvier 2009 au plus tardSuite à la demande afférente de SOC.4.), SOC.8.) S.A. l’informe le 3 février 2009 à 16.22 heures de la mise à disposition des fonds (date valeur 30 janvier 2009) pour, le même jour à 17.10 heures,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 14 mai 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentauxIl suit de ces considérations que les conditions mises par l’article 37, alinéa 4, de la loi du 10 décembre 2009, précitée, à l’

du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentauxIl suit de ces considérations que les conditions mises par l’article 37, alinéa 4, de la loi du 10 décembre 2009, précitée, à l’

La Convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et l’UEL, d’autre part, déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 en donne une définition similaire en retenant que le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise commetMme A.

laquelle F.) a tenté en vain de s’opposer, son opposition ayant été déclarée non fondée par jugement du 4 décembre 2009 confirmé en appel par arrêt du 11 mai 2011

Cette dernière a été entendue par un juge d’instruction allemand en date du 17 février 2009

Les rétroactes de l’affaire peuvent se résumer comme suit : A a fait l’objet le 26 novembre 2009 d’une mise à pied à titre conservatoire, respectivement le 27 novembre 2009 d’un licenciement avec effet immédiat, prononcés par son employeur, la société à responsabilité limitée B, actuellement en état de failliteL’ETAT conclut à la condamnation de la salariée,

A, au service de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. depuis le 30 novembre 2007, a été licenciée avec un délai de préavis de deux mois suivant lettre recommandée du 31 juillet 2009indemnité pour congés non pris 2009 (15 jours) -préjudice matériel (6 mois de salaire) -préjudice moral total brut : avec les intérêts légaux à partir de la requête,

En résumé il peut être rappelé que suivant jugement du tribunal du travail du 18 décembre 2009 la salariée s’est vu allouer du chef d’indemnités compensatoire pour congé non pris la somme de 1.027,12 euros, par arrêt de la Cour du 13 février 2014 au titre des frais de publication la somme 82,46 euros et finalement par jugement de la Cour de ce jour la somme

Par ordonnance numéro 1120/12, la chambre du conseil du Tribunal de céans a renvoyé le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle sur réquisitoire de la partie civile pour avoir, le 10 février 2010, le 11 février 2010, le 12 mars 2010, le 27 avril 2010, le 1er décembre 2008, le 11 décembre 2008, le 23 décembre 2008, le 30 janvier 2009 et le 25 octobre8)

Le 25 mars 2009, les époux Patrick et Véronique KE)ont signé un contrat de bail avec C) portant sur une maison jumelée sise à Linger pour un loyer de 2.350€ par moisOr, cette caution a été souscrite en considération du jugement du tribunal de paix du 4 mars 2010 portant résiliation du contrat de bail du 25 mars 2009, condamnation de C) aumars 2009, -

Le 13 juillet 2009, J) a assigné « H) » devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir revêtir le jugement du tribunal de grande instance de la Mvila à Ebolowa du 10 novembre 2005 de la formule exécutoire

Par jugement du 17 février 2012 le tribunal du travail a dit que le licenciement pour motif économique du 6 avril 2009 est régulier et il a débouté la salariée de toutes ses demandesIl a ensuite dit que la lettre de motivation du 20 mai 2009 répondait au critère de précision légal requisrenouvelé après le 1er mai 2009, que les postes des deux nettoyeuses

Le 12 mai 2009, le Ministre de l’Environnement a accordé l’autorisation concernant uneLe 25 juin 2009, le Ministre de l’Environnement a accordé son autorisation définitive, cette fois subordonnée au respect de onze conditions

14) O.), déclarée en état de liquidation judicaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifque cette dernière société a été mise en liquidation par décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2

décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, A.) a, suivant acte d’huissier du 25, 26 et 27 mai 2008, fait donner assignation 1) à la société B.), prise en sa qualité de banque dépositaire des fonds de la sicav OSuivant exploit d’huissier du 28 octobre 2009, la société G.), et selon l’acte d’huissier du 6 novembre 2009, les