Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dies wurde mit der Entscheidung der EU-Kommission vom 18.07.2011 (C 15/2009) bestätigt („SOC 2)-Beihilfeentscheidung“).Tel que détaillé par la juridiction de première instance, il résulte de la décision de la Commission européenne du 28 juillet 2011, portant le numéro C15/2009, relative à l’aide d’Etat accordée par la République Fédérale Allemande, à la

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, a été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.

Etant donné que les douleurs n'auraient toutefois pas disparu, elle aurait encore été réopérée le 9 novembre 2009.Devant la persistance des douleurs, elle est réopérée un an plus tard le 6.11.2009.Devant la persistance des douleurs, elle est réopérée le 6.11.2009 pourMme A) a été opérée le 3.5.2005 d'une arthroscopie de son genou gauche en ambulatoire, puis

La société SOC.1.) S.à r.l. soutient également que l’article III, § 1 de la loi du 10 novembre 2009 concernant la notification des bulletins de taxation aurait été adopté pour faciliter le travail de l’administration face à des assujettis qui ne collaboreraient pas avec l’administration ou essaierait d’éluder l’impôt.

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

Selon l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptées par le Ministre de la Justice sur base d'un devis que présenteL’

Après cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’annéeBelgique du 7juillet 2009, requête n°1062/07 4 Cass. com., 15 janvier 2002, 00-16.255, publié au bulletin 5 Cass. n°64/17, 13 juillet 2017, n° 3804 du registre

Des weiteren liegt ein Untersuchungsbescheinigung vom 20.5.2011 für die Firma L) bei (hier beschäftigt seit 2009).Desweiteren liegt eine Untersuchungsbescheinigung vom 20.5.2011 für die Firma L) bei (hier beschäftigt seit 2009).

Selon lui, les problèmes économiques de la partie défenderesse seraient dus à « la performance désastreuse des fonds de la société C) de 2009 à 2013 par rapport aux outils de ses concurrents ».novembre 2009, 33660 ; Cour d’appel du 9 mars 2006, 8e chambre, 29725 et 29726).

et qu'en retenant que << le prévenu a procédé en 2009, à quatre virements pour un montant total de 20.043.484 euros sur ses comptes privés >>, et encore que << V) a détenu sur ses comptes bancaires personnels, les sommes retirées des sociétés X) et a fait usage de ces biens en les employant à des fins privées >> pour condamner Monsieur V), sans rechercher s'

Il résulte, en effet, des pièces versées en cause que lors d’une réunion sur le chantier du 7 mai 2009, C) s’est

Le divorce a été prononcé entre les parties par le Tribunal de l’arrondissement central de la Ville de LIEU1.) en date du 30 octobre 2009.Il est constant en cause que les parties ont divorcé suivant jugement de divorce biélorusse rendu en date du 30 octobre 2009 par le Tribunal de l’arrondissement central de la Ville de LIEU1.).Dans les circonstances données

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir enfreint : - les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, et - l’article 45 de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régimeLes

Par jugement du 1er octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré dissoute la société SOC 2), en a ordonné la liquidation et a désigné comme liquidateur Maître Yann BADEN.Les parties intimées rappellent que la société SOC 2) a été dissoute sur base de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales par

1re 06.05.2009, Bull. civ.2009.

L’intimée conclut ensuite à la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a relevé, après avoir retenu que l’article 76 paragraphe 2 de la loi TVA tel qu’il a été modifié par la loi du 10 novembre 2009, portant transposition de la directive 2008/8/CE du Conseil et de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008, a établi des règles de

Le rapport dressé par l'expert FIEGER, bien que contesté par l’intimée, serait parfaitement valable, alors que celui-ci correspondrait en substance quant aux chiffres y figurant à ceux renseignés dans le rapport d'expertise dressé le 1er décembre 2009 par John Cletus CHENG, expert-comptable au Panama, et versé par l’intimée elle-même dans le cadre de la

entre D et SOC 1), en date des 18 décembre 2009 et 15 octobre 2010, « portant sur des immeubles communs, sinon sur des immeubles indivis avec la demanderesse ».en date du 28 juillet 2011, à un moment où les opérations de partage de la communauté de biens étaient toujours en cours, que son coïndivisaire D avait signé avec SOC 1) deux compromis de vente, le

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée

La société à responsabilité limitée E. en tant que bailleur et la société à responsabilité limitée S.en tant que locataire (alors en voie de formation) ont conclu en date du 28 janvier 2009 un contrat de bail portant sur un local commercial.