Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis janvier 2009 PERSONNE1.) était gérant unique de ladite société jusqu’à sa liquidation.En date du 8 octobre 2014, la société s’est vue notifier une contrainte par l’ETAT avec un commandement de payer portant sur une dette de TVA relative aux exercices 2009, 2010, 2012 et des deux premiers trimestres de l’année 2014 d’un montant total de 77.306,45 euros

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

C’est à celui qui prétend être régulièrement en possession d’un bien autrefois affecté au domaine public qu’incombe, en principe, l’obligation de prouver la désaffectation (cf. TAL 9 juin 2009 n° 142/2009).

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742).

réintégration à la masse ordonnée, et une deuxième fois au titre des dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » établi en conformité avec les articles 20 et 48 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, ladite annexe seDECLARE

appartement au premier étage, un appartement au deuxième étage et deux studios au troisième étage, tandis que le rez-de-chaussée se composait notamment de plusieurs caves, outre un local de chaufferie, (ii) à la fin 2009, respectivement au début 2010, la société SOCIETE1.) avait fait procéder à des travaux de rénovation et de transformation de l’immeuble, en

Pour appuyer sa demande, la société coopérative SOCIETE1.) SC, partie créancière saisissante se prévaut d’un titre français, en l’occurrence d’un acte notarié français dressé entre parties en date du 9 juillet 2009.à cet égard il n’importe point que l’acte notarié à la base date de 2009.

En cas de licenciement économique, il incombe à l’employeur d’indiquer les raisons de la réorganisation voire de la suppression de postes ou d’emplois et de préciser les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occupé par le salarié concerné (Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle).

ce dernier (Lux. n°196/09 du 18 novembre 2009, n°105352 du rôle, et références y citées).

présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (PERSONNE4.), Eléments de responsabilité civile, 2009-2010).

caractérisant le contrat de travail (cf. ordonnance présidentielle, C.S.J. 31 juillet 2009).contrat (cf. ordonnance présidentielle C.S.J., 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J., 30 avril 2013, n° 39688 du rôle).

13 cf. CASS n° 18/09 du 26.3.2009, n° 2616 du registre ;

S’il est vrai que le témoin PERSONNE2.) indique avoir travaillé auprès de l’entreprise SOCIETE1.) en tant qu’ouvrière-nettoyeuse pendant la période du 10 janvier 1989 au 31 décembre 2009 et qu’en cette qualité elle devait effectuer des travaux de nettoyage courant et régulier qui nécessitent une formation particulière, le tribunal a constaté à juste titre

Ne tombe pas sous ces critères une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (cf. Cour d’appel, 18 juin 2008, n° 33579 du rôle ; Cour de cassation, 23 avril 2009, arrêt n° 2709, n° 2634 du registre).

2009 tous les avoirs ayant appartenu à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à PERSONNE1.).2/ S’agissant des obligations de la société SOCIETE1.) en tant que dépositaire, la Cour constate avec les premiers juges que sur base d’une instruction de PERSONNE1.) du 24 novembre 2009, la société SOCIETE1.) a liquidé les avoirs de la succession des époux GROUPE1.) en ses

10 ECRIS a été instauré par la décision-cadre n° 2009/315/JAI du Conseil de l'Union européenne du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casierjudiciaire entre les États membres et la décision n° 2009/316/JAI du Conseil de l'Union européenne du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d

Ce serait à tort que les juges de première instance ont estimé que les différents copropriétaires ont pris possession de leurs lots respectifs, de même que des parties communes au plus tard lors de la réunion en assemblée générale constitutive en date du 19 janvier 2009.Lors de l’assemblée générale du 19 janvier 2009, les copropriétaires n’auraient pas pris

Cour 11 février 2009, n° 31971 du rôle ;