Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'intimé pourrait dès lors prétendre à une indemnité de préavis s’élevant au montant de 32.166,06 (= 5.361,01 x 6) euros.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

à B-(...), 166) PERSONNE199.), demeurant (...) à L-(...), 167) PERSONNE200.), demeurant (...) à L-(...), 168) PERSONNE201.), demeurant (...) à L-(...), 169) PERSONNE202.), demeurant (...) à L-(...), 170) PERSONNE203.), demeurant (...) à L-(...), 171) PERSONNE204.), demeurant (...) à L-(...), 172) PERSONNE205.), demeurant (...) à L-(...), 173) PERSONNE206.),

166.166 Idem, page 937 (C (14)), troisième alinéa, Commentaire du paragraphe 4, ancien, de la Convention.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

1. d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures de commerce sinon en écritures privées, en confectionnant de toutes pièces, sur un ordinateur de l’AC LIEU1.), à l’aide d’un logiciel dénommé PRODUIT1.), d’un Template et d’une imprimante multifonctions permettant d’insérer des données, au moins 166 factures à l’entête de « SOCIETE1.)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).