Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président de Chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture du 8 février 2012.vu l’ordonnance de clôture du 8 février 2012,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2011.Elle soutient que le Tribunal devrait s'en tenir à la taxation par le Conseil de l'Ordre et demande par conséquent l'entérinement, sinon la confirmation de l'ordonnance de taxation, soit 160 heures au tarif horaire de 250 euros.

Vu l’ordonnance du 11 novembre 2009 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmée par arrêt du 12 février 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef

Par ordonnance du 16 novembre 2010, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement mais en l’absence de la partie défenderesse, a, en l’absence de toute contestation, condamné sur base de l’article 941 du NCPC la société à responsabilité limitée A) sàrl à payer à D) par provision la somme

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

Par ordonnance de référé n° 81/2002 l'expert F a été chargé, dans le cadre d'un litige opposant le curateur de la faillite G et les époux B-C, en présence

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2012.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-6873/10 du 22 juillet 2010, rendue exécutoire le 22 septembre 2010 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la ORGANISATION1.) (ci-après la clinique) la somme de 2.951,33 euros, avec les intérêts au taux légal, à partir du jour

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2012.Par ordonnance du 18 février 2011, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la ORGANISATION1.) pour avoir paiement de la somme de 6.773,02 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire ainsi que de la somme de 2.200,- euros au titre de terme courant

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 18 octobre 2011.dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ;

Vu l'ordonnance de clôture du 21 octobre 2011.vu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2011,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le Président de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2011.

Vu l'ordonnance de renvoi no 107/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011, confirmée par un arrêt no 145/11 rendu en date du 11 mars 2011 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

En date du 14 mai 2010, en exécution d’une ordonnance du juge d’Instruction prise dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, les agents du Service de Police Judiciaire ont procédé à une perquisition dans les locaux de la société SOC1.) Sàrl.En date du 7 juin 2010, en exécution d’une ordonnance du juge d’Instruction du 14 mai 2010 prise dans le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 octobre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 janvier 2012.

Vu l'ordonnance de renvoi no 320/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 février 2011 renvoyant P.1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse.L’ordonnance de renvoi a été rendue en date du 10 février

Saisie par A d’un appel contre ce jugement, la Cour d’appel a, par un arrêt du 7 avril 2011, après avoir reçu l’appel, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties : de préciser la date de la présentation par la société A de sa demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce de Pau, et de