Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal, après avoir délégué l’un de ses magistrats pour vérifier la situation du débiteur concordataire et pour faire un rapport, a, au vu du rapport dressé par les experts C et D et déposé en juin 2011, ordonné la poursuite des opérations concordataires ainsi que la convocation des créanciers concordataires par ordonnance rendue le 19 octobre 2011.

B s’est vu confier par ordonnance de référé du 26 novembre 2010 la garde provisoire de l’enfant commun mineur C.

Par exploit de l’huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 5 octobre 2011, S) et T) ont interjeté appel contre le titre exécutoire n° 85/2011 du 19 septembre 2011 rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 11 août 2011 par le juge des référés statuant sur requête, leur enjoignant de payer à la société à responsabilitédit nuls

Par ordonnance du 18 mars 2011, le juge des référés a condamné par défaut la société à responsabilité limitée H) sàrl à payer à M) et W), par provision, le montant de 58.453,39 € avec les intérêts légaux à compter de l’assignation jusqu’à solde représentant le coût des travaux de remise en état d’un immeuble appartenant aux requérants ainsi que lesPar

Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2012.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 octobre 2010, la société SOCIETE1.) avait été sommée de payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.100,- euros du chef d’une facture impayée.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2012.Par ordonnance du 20 avril 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a autorisé la société à responsabilité de droit français SOCIETE1.) s.àr.l. à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE2.) S.A., pour avoir paiement de la somme de 6

Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2012.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 24 mars 2010, la société SOCIETE1.) avait été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 5.980,- euros avec les intérêts légaux à dater de la notification de l’ordonnance du chef d’honoraires d’architecte impayés.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2012.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 19 février 2010, la société SOCIETE1.) (en sa qualité d’assureur en protection juridique de Madame PERSONNE2.)) avait été sommée de payer à Maître Gérard TURPEL le montant de 2.271,04 euros avec les intérêts légaux à

Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2012.

impossibilité de passer acte notarié au motif qu’ils ne sont pas propriétaires du terrain litigieux : - révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats sur tous les aspectsdit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 janvier 2012.

en ce que l’arrêt entrepris, par réformation de l’ordonnance de première instance, a déclaré irrecevable la demande en cessation d’actes de concurrence déloyale dirigée par la demanderesse en cassation contre les défendeurs en cassation au motif que la demanderesse en cassation aurait lié le comportement qu’elle reproche aux défendeurs en cassation à la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 novembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 janvier 2012.

premier juge Martine DISIVISCOUR de l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties et les dépens.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 novembre 2011.

Par ordonnance du 16 novembre 2010, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement mais en l’absence de la partie défenderesse, a, en l’absence de toute contestation, condamné sur base de l’article 941 du NCPC la société à responsabilité limitée A) sàrl à payer à D) par provision la somme