Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tendant à voir dire que l’utilisation des dénominations sociales et commerciales de la société défenderesse constituait une publicité trompeuse au sens de l’article 17 de la loi du 30 juillet 2002 et à voir ordonner la cessation de la publicité trompeuse, le juge présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement avait, par ordonnance du 9 juillet

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2012.

Par exploit du 1ier février 2011, L.) a mis en intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et par ordonnance du 15 mars 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 36225 et 37060.

Suite à la demande de l’appelante de statuer par un arrêt séparé sur la constatation du caractère faux du testament, l’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 février 2012 quant au moyen de nullité de l’acte l’appel, quant à la demande d’A tendant à la constatation du caractère faux du testament olographe de D déposé au rang des minutes du notaire

Vu l’ordonnance numéro 1182/10 rendue le 9 juin 2010 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, des chefs d’infractions aux alinéas 1, 3, 4 et 5 de l’article 379bis du Code pénal.

Vu l'ordonnance n° 615/11 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 23 mars 2011, renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de 1) faux et usage de faux, 2) outrage à agent, 3. faux et usage de faux, 4) escroquerie, 5) fausse déclaration de sinistre, 6) blanchiment.

désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

aurait invité les fonctionnaires en charge à laisser aux personnes concernées le temps de s’adapter à la nouvelle législation, tandis qu’une circulaire du Parquet économique aurait suggéré de procéder par la voie de l’ordonnance pénale,

deux jours de la notification de « l’ordonnance », sous peine d’une astreinte de 1.000,- euros par jour de retard alors que les propriétaires seraient en train d’effectuer des travaux de rénovation de façade de l’immeuble et que la présence de l’antenne parabole dérangerait le déroulement de ces travaux et finalement ils requièrent encore leur condamnation

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2012.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 21 avril 2008, la société SOCIETE1.) avait été sommée de payer à la société SOCIETE2.) le montant de 6.771,62 euros avec les intérêts légaux à dater de la notification de l’ordonnance du chef de sept mémoires d’

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2012.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 27 mai 2009, PERSONNE1.) avait été sommé de payer au SOCIETE1.) le montant de 289,34 euros du chef d’une facture impayée (n° NUMERO2.) du 29 octobre 2008) relative à un diagnostic des bougies de préchauffage du véhicule

1.083,92 €, solde qui n’a pas encore été réglé suite à l’ordonnance des référés du 30 octobre 2008.la défenderesse a lors de l’audience publique des référés du 15 octobre 2008 reconnu « redevoir les montants actuellement réclamés par son ancien salarié » et elle a réglé les soldes des salaires réclamés par le requérant suite à l’ordonnance de référé du 30

Eu égard au sort réservé à l’appel de C.) contre l’ordonnance d’exequatur, la demande de P.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

Par ordonnance du 20 décembre 2010, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par application des articles 38 et 39 du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déclaré exécutoire au GrandL’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 octobre 2011.Enfin A.) a obtenu en date du 25.2.2010 de la part du juge des référés un titre exécutoire dans le cadre d'une procédure d'ordonnance conditionnelle

Par exploit d'huissier les 30 août 2011 et 29 septembre 2011, D) interjette appel contre l’ordonnance de référé du 19 juillet 2011 déclarant tant ses demandes principale et subsidiaire, que l’intervention volontaire de S) S.A. irrecevables.décrète ce désistement d’action aux conséquences de droit, dont, entre autres, celle de l’extinction de l’instance d'