Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. GS) ne produit, en effet, pas le moindre élément quelque peu concret permettant de retenir que la succession comprendrait des immeubles et terrains sis dans la commune de Kehlen ou de ses environs, autres que ceux dont question au rapport R) et ce, malgré ses propres recherches effectuées sur la base de l’ordonnance du Juge de Paix à Luxembourg du 28 août

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. Par exploit d'huissier du 14 juin 2010, les époux W)-B) et DW), ciaprès consorts W)-B), interjettent appel contre l’ordonnance de référé du 25 mai 2010 rétractant sur la base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile l’autorisation présidentielle du 14 juillet 2008 et prononçant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 23 juillet 2008.Il

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  3. Statuant par une ordonnance du 17 juin 2010 sur la demande de provision formée par la société E) S.A. (ci-après «E) ») contre W), le juge des référés de Luxembourg s’est déclaré compétent mais a déclaré la demande irrecevable.Par exploit d’huissier du 9 juillet 2010 E) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui n’a pas été signifiée.Elle demande la

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  4. Par ordonnance de référé du 17 mars 2006 la garde des trois enfants communs avait été confiée au père eu égard au fait que la mère avait quitté le domicile conjugal pendant six mois, laissant la garde des enfants à leur père.Par ordonnance de référé du 27 juin 2008 la garde de l’enfant Z fut transférée à la mère, le père se voyant accorder un droit de visite

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  5. Par exploit d'huissier du 29 juin 2010, P) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 10 juin 2010 par le président du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant comme président du tribunal de travail, le condamnant sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et conformément à la requête de M) S.AR.L. du 26 mars

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  6. dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre ;

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  7. Vu l'ordonnance de renvoi numéro 955/10 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 5 mai 2010, renvoyant P.1.), devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  8. Vu l'ordonnance numéro 2461/10 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 novembre 2010 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  9. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1785/10 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 août 2010.Vu l’arrêt numéro 765/10 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 22 octobre 2010 confirmant l’ordonnance de renvoi précitée.A l’audience publique du 7 décembre 2010, le mandataire de C.) a soulevé in limine

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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