Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 2603 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 20 décembre 2004, confirmée par arrêt n° 174 du 20 avril 2005, renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de recel.pendant la phase d'instruction sont couvertes par l'ordonnance de

A titre de pièces le défendeur verse une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Nanterre du 27 février 2006 contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mars 2007 et les citations à prévenu du 12 avril 2007 et du 4 mai 2007 (not. 02764/2007CD, 04092/2007CD et 04937/2007CD) régulièrement notifiées.Le tribunal légalement saisi par l’ordonnance de renvoi a le droit de caractériser le fait de

Par ordonnance du 14 août 2006, le juge de paix de Luxembourg a réduit le loyer de 1.000.- euros par mois à partir du 1er juillet 2006 et a nommé Pitt CHRISNACH consultant avec la mission de décrire les dégâts causés, de relever les troubles de jouissance et nuisances quotidiens, d’en établir les causes et origines, d’établir la date du commencement des

Vu l’ordonnance de clôture du 7 décembre 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2007.Par ordonnance de référé du 13 juillet 2006, les parties se sont mises d’accord pour procéder à une expertise judiciaire.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2007,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2007.

Dans son mémoire à la chambre du conseil, les parties civiles demandent à la chambre du conseil de constater que les objets saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 4 juin 2007 constituent des contrefaçons et demandent en conséquence à voir prononcer leur confiscation sur base du règlement CE n°3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 et de l’article

Suite à une requête déposée le 18 décembre 2002 au nom de B.) , les parties ont comparu le 21 janvier 2003 devant le jugecommissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que par ordonnance du même jour il les a renvoyées devant le tribunal.Suite à la demande conjointe des parties, le magistrat de la mise en état a, par ordonnance du 28 septembre 2006

Suite à une requête déposée le 18 décembre 2002 au nom de B.) , les parties ont comparu le 21 janvier 2003 devant le jugecommissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que par ordonnance du même jour il les a renvoyées devant le tribunal.Suite à la demande conjointe des parties, le magistrat de la mise en état a, par ordonnance du 28 septembre 2006

Vu l'ordonnance n° 951/05 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 14 juin 2007 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal : A) : du chef principalement de tentative d'assassinat de A.) , subsidiairement de tentative de meurtre de A.) , plus subsidiairement de coups et blessures avecIl ne

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 14 juin 2007 renvoyant les prévenus A.) , B.) , et C.) devant la Chambre Criminelle de ce Tribunal du chef A) d' extorsions avec violences ou menaces avec les circonstances aggravantes qu'au moins une extorsion aurait été commise la nuit dans une maison habitée, des

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 4 décembre 2007.

Vu l’ordonnance no.

En vertu d’une ordonnance de permission de saisir-arrêter du juge de paix de Luxembourg du 30 novembre 2006, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s. à r. l. (ci-après : SOCIETE2.)) a, par exploit d’huissier du 7 décembre 2006, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE3.), l’SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.) s. a., la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mai 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juillet 2007.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2006 et la citation à prévenu du 17 avril 2007 (not. 26536/2004CD) régulièrement notifiées.Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins.