Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur la demande formée par R) en nomination d’un administrateur provisoire de la société T) S.A., le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 28 avril 2009, a déclaré la demande irrecevable pour défaut de qualité d’agir dans le chef du demandeur et il l’a condamné à une indemnité de procédure.De cette ordonnance, qui n’a pas été

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mai 2008;

Vu l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2009.Par ordonnance de référé du 25 novembre 2005 rendue entre les époux A.)-B.) et C.), l’expert Rolf BECKER fut nommé afin dePar ordonnance de jonction du 1er juillet 2008, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 114.917 et 115.619 ont été jointes, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un seul et même

Après enquête et contre-enquête, une procédure pénale pour faux témoignage avait été introduite par la partie B contre D. Par arrêt du 20 juin 2006, la Chambre du conseil de la Cour d’appel, après expertise graphologique, avait confirmé l’ordonnance de non-lieu à suivre au motif que, lors de son audition comme témoin, D n’avait pas formellement contesté que

Le président du tribunal a pris le 18 février 2009 une ordonnance conditionnelle de payement contre le débiteur G), lequel y a formé contredit le 13 mars 2009.Par ordonnance du 28 mai 2009, le juge des référés a dit le contredit non fondé et a condamné le défendeur originaire à payer aux requérants la somme de 69.615,15 euros.Par exploit d’huissier du 4 août

81.- euros TVAC, B) S.A. assigne son sous-traitant C) S.AR.L. ainsi que A) afin de voir instituer en référé une expertise, que par ordonnance du 2 février 2004, le juge des référés nomme sur la base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile L) comme expert avec la mission, entre autres, de constater l’état des travaux effectués par C) S.AR.L., de

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 10 novembre 2009.

Par ordonnance du 26 novembre 2009 le juge des référés a déclaré la demande irrecevable en raison des contestations de l’employeur quant aux fonctions réellement exercées par le requérant au sein de la société défenderesse de même que sur le rôle de subordonné de la part de W).Par exploit d’huissier du 11 décembre 2009, W) a régulièrement relevé appel de

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.08.2008;Il appert de l'ordonnance de renvoi du 12.08.2008 que pour certaines des préventions libellées à sa charge, les faits à la base se situent à une période précédant le (Le fait tel que libellé à l'ordonnance de renvoi doit être considéré comme établi tant par

ordonnance de référé divorce, aurait déguerpi du domicile conjugal.Il soutient qu’il a dû déguerpir des lieux loués suite à une ordonnance de référé divorce du 18 septembre 2007.PERSONNE4.) et PERSONNE1.) n’étant pas divorcés au moment des faits, les obligations découlant du bail relatif à leur domicile conjugal les lient solidairement, indépendamment de

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2009.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 10 janvier 2008, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la SA SOCIETE1.) le montant de 4.440,92 euros du chef de deux factures impayées (2.600,euros et 1.840,92 euros).Par lettre du 17 janvier 2008, PERSONNE1.) a formé

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2009.Par jugement du 12 juin 2007, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a donné acte à l’ASBL ORGANISATION1.) de la réduction de sa demande, dit non fondé le contredit relevé par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 18 janvier 2007 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, dit la

Vu l'ordonnance numéro 2762/09 rendue le 30 décembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 4 janvier 2010;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 7 janvier 2010 par X.) reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg;Par déclaration du 7 janvier 2010 au greffe des

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 octobre 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2009.

Vu l’ordonnance de renvoi n°1522/09 du 14 juillet 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) , par application de l’article 132 (1) du Code d’instruction criminelle et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de vol commis à l

Vu l’ordonnance de renvoi n°1522/09 du 14 juillet 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) , par application de l’article 132 (1) du Code d’instruction criminelle et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de vol commis à l

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 591/09 de la Chambre du Conseil du 2 avril 2009.Vu l’ordonnance numéro 493/09 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 12 juin 2009.La demande de nullité se dirigerait en fait contre l’ordonnance de renvoi.Le Tribunal relève qu’en l’espèce, le libellé litigieux ne figure pas dans la citation, mais dans le réquisitoire