Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement du 11 mai 2006 ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement, confirmée par arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel du 31 octobre 2006.Une ordonnance de perquisition et de saisie auprès de l’Administration des Contributions

Vu l'ordonnance de renvoi no 1681/07 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg en date du 25 octobre 2007, confirmée suivant arrêt no 105/2008Ch.c.C. de la chambre du conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 22 février 2008.A l'audience du 23.9.2008, le mandataire de X.) a, in limine litis, demandé sur base de l'article

Vu l’ordonnance n° 1563/06 rendue par la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 4 août 2006 et renvoyant P.2.), P.3.), P.4.) et P.1.) du chef des infractions leur reprochées devant une chambre correctionnelle.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2008.Tant l’expert Havé dans un courrier du 22 mai 2006 que l’expert judiciaire Dasthy, nommé suivant ordonnance de référé du 27 juillet 2006, retiendraient comme cause et origine des dégâts le sinistre du 9 novembre 2005.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

l'ORDONNANCEcondamner à dégager la chambre 2) de la maison sise à ADRESSE1.), ainsi que le garage afin que PERSONNE1.) puisse utiliser ces locaux conformément à l'acte notarié du 29 juillet 1993, ceci sous peine d'une astreinte de 250 euros par jour en cas de non-exécution de l'ordonnance, à courir à partir de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 11 décembre 2007.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 17 juin 2008.En date du 5 octobre 2007, elle a consigné, conformément à l’ordonnance du juge d’instruction, la somme de 500.- EUR.

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du 29 mars 2007,

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendue en date du 12 juillet 2007, confirmée par un arrêt n° 51/08 du 29 janvier 2008 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans du chef de faux et usage de faux, par admission deIl s’

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendue en date du 12 juillet 2007, confirmée par un arrêt n° 51/08 du 29 janvier 2008 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans du chef de faux et usage de faux, par admission deIl s’

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 décembre 2007.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2008.

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 15 mai 2008 renvoyant X.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.Il résulte de la citation à prévenu et de l’ordonnance de renvoi notifiées à X.) , dans la notice 6520/08/CD que les quatre faits lui y reprochés ont été commis le 26

Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd'hui qu'une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (cf. E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9).ordonnons l’exécution

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 mai 2006, ordonnant le renvoi de Y.) et X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement du chef de d’infractions à l’article 8bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur les voies publiquesL'

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 avril 2008.

Par ordonnance du 18 septembre 2007, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 104.005 et 110.340.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 6 mai 2008.dit qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de ce siège,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 707/08 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège le 24 avril 2008 renvoyant les prévenus B.) , A.) , C.) et D.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 379 bis alinéas 1, 2 et 5 ainsi qu’aux articles 322, 323 et 324 du code pénal.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 24 janvier 2008.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 juin 2005 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé le prévenu X.) devant le Tribunal de Simple Police de Luxembourg.En matière d’opposition, il est de jurisprudence que l'acte qui saisit la juridiction de jugement, c'est l'ordonnance de renvoi, et non