Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de perquisition et de saisie du Juge d’Instruction du 11 novembre 2010.Il estime pour le surplus que les saisies ainsi opérées ne sauraient être légalisées ultérieurement par l’ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction du 11 novembre 2010.Il échet de constater que l’ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’

à procéder à la publication de l’ordonnance à intervenir dans deux journaux luxembourgeois et à leurs frais ».Par exploit d'huissier du 3 novembre 2011, EDITIONS B) S.AR.L. interjette appel contre l’ordonnance rendue le 30 septembre 2011 par le « premier juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président de la première

Vu l’ordonnance rendue le 12 mars 2012 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 15 mars 2012 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;L’ordonnance entreprise aux termes de laquelle ledit magistrat a décidé qu’il n’y a pas lieu de joindre

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2044/11 rendue le 5 octobre 2009 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°889/11 du 7 décembre 2011 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de délit de chantage ainsi que de faux et usage

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 février 2012, la S.A. A demande à la Cour, sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, de la relever de la forclusion encourue par suite de l’expiration d’un délai pour interjeter appel contre l’ordonnanceque

Vu l’ordonnance du 7 mai 2010 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de vol domestique.Même le document mentionné sub 3) dans l’ordonnance de renvoi, à savoir la fiche de fonction « assistant au contrôleur de gestion

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 février 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2012.Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2012, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en la forme, la dit partiellement fondée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2012.

Par exploit d'huissier du 10 octobre 2011, F) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 19 juillet 2011 par le juge des référés rejetant ses demandes principale et subsidiaire.Il conclut à ce que, par voie de réformation, il soit fait droit à ses demandes, les intimés sollicitant la confirmation de l’ordonnance du 19 juillet 2011.L’appel

Par ordonnance du 22 septembre 2011, le juge de référé-divorce de Luxembourg s’était déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande de X.) après avoir écarté l’exception de litispendance soulevée par la partie Y.) et en retenant qu’il était devenu oiseux de statuer sur le moyen « d’irrecevabilité », ou plus correctement, de nullité de l’

rendu sur un recours déposé en date du 17/01/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, comparant en personne et assisté par Maître LAURICELLA Perrine, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du 09/12/2011 par le juge des tutelles près le mêmePar

Elle a également demandé le remboursement du montant de 1.423,31 euros déboursés par ses soins en vertu d’une ordonnance de paiement concernant des frais de consommation d’eau pour l’immeuble donné en location aux parties défenderesses.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2012.Par ordonnance du 2 juillet 2009, le bureau d’expert PERSONNE2.) a été désigné pour procéder à la mission d’expertise.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 février 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2012.au SYNDICAT la somme de 2.772,82 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 janvier 2007, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 28 décembre 2010, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à la s.àr.l.Par lettre du 10 janvier 2011, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance en question.SOCIETE1.) la somme de 4.600,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 janvier 2011, date de