Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur la demande formée par A) pour obtenir, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure civile, la rétraction de l’autorisation présidentielle autorisant la saisie de ses comptes bancaires, sinon le cantonnement du montant saisi, le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 24 juin 2009, a déclaré la demande en rétractation non

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 24 novembre 2009.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2010.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2010.PERSONNE1.) admet qu’il a effectivement payé un montant de 800,- euros en février 2003, mais que ce paiement est intervenu suite à une ordonnance de paiement se rapportant à des factures de la COMMUNE relatives à des fournitures antérieures au «contrat d’arrêt des fournitures».

Etant donné que c’est précisément l’expertise judiciaire PERSONNE3.) (cet expert a été nommé par ordonnance du juge de paix de Luxembourg du 4 mai 2009) qui a permis de documenter la réalité et l’ampleur des dégâts locatifs, c’est à bon droit que le premier juge a condamné PERSONNE1.) à rembourser à PERSONNE2.) les frais d’expertise de 1.641,82 euros

Vu l’ordonnance numéro 121/09 du 22 janvier 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt numéro 231/09 du 27 mars 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef des infractions de recel

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2010.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 9 octobre 2008, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été sommée à payer le montant de 2.810,euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition et sans caution.

Par ordonnance rendue le 4 juillet 2008, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 21 février 2008 par la 13e chambre du Conseil des Prud’hommes de Barcelone entre B comme demandeur et la société anonyme A S.A. établie àContre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 474/09 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 mars 2009.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 2235/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 29 octobre 2009, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal pour répondre des préventions de viols, tentative de viol et d'attentats à la pudeur, toutes ces infractions greffées de la circonstance que le prévenuCe

Par ordonnance rendue le 4 juillet 2008, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 21 février 2008 par la 13e chambre du Conseil des Prud’hommes de Barcelone entre B comme demandeur et la société anonyme A S.A. établie àContre

Par ordonnance n° 2228/09 du 22 octobre 2009, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement a constaté qu’aucun acte interruptif ou suspensif n’a été posé pendant trois années et a déclaré éteinte par l’effet de la prescription l’action publique engagée contre le prévenu pour détention illégale des armes trouvées lors de la prédite perquisition

Par ordonnance n° 2228/09 du 22 octobre 2009, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement a constaté qu’aucun acte interruptif ou suspensif n’a été posé pendant trois années et a déclaré éteinte par l’effet de la prescription l’action publique engagée contre le prévenu pour détention illégale des armes trouvées lors de la prédite perquisition

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 octobre 2009.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1285/09 de la Chambre du Conseil du 18 juin 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2009.

Vu l’ordonnance numéro 1691/09, rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 août 2009 renvoyant Y.) , X.) et Z.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol et X.) et Z.) encore du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesL'ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 12 janvier 2010.

Par ordonnance du 14 octobre 2009, le juge saisi, admettant comme sérieuses les contestations produites par la défenderesse, a dit la demande irrecevable.Par exploit d’huissier du 17 novembre 2009, S) sàrl a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.Elle conteste que l’opération constitue une simulation sollicitée par le comptable de la