Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 475/11 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2011.Le Ministère Public reproche encore à P.2.), dans le but de s’approprier 25.000 euros appartenant à A.), de s’être fait remettre une ordonnance de référé numéro 108/2010 du 8 février 2010, en faisant usage d’une fausse attestation

Par ordonnance du 7 février 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a déclaré fondée, en l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la demande de Z) tendant à la condamnation de son employeur, la société à responsabilité limitée P) sàrl, à lui payer par provision à titre d

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2012.vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2012,

Par exploit de l’huissier de justice du 27 janvier 2012, K) a régulièrement interjeté appel contre le titre exécutoire n° 731/2011 du 6 janvier 2012 rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 30 novembre 2011 par le juge des référés statuant sur requête, lui enjoignant de payer à la société anonyme Banque X) le montant de 25.851.€

Par ordonnance rendue le 9 novembre 2011 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, constatant que A.) n’est pas pénalement responsable des faits pour lesquels il a été inculpé par le juge d’instruction, a dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’inculpé du chef des faits qualifiés de fausse alerte ;

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mai 2012.

Les deux affaires ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 29 juin 2010.Les deux premières affaires ont été jointes à cette troisième affaire suivant ordonnance du juge de la mise en état du 5 octobre 2010.Les trois premières affaires ont été jointes à cette quatrième affaire suivant ordonnance du juge de la mise en état du 26 avril

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2012.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 944/11 de la chambre du conseil du 11 mai 2011, renvoyant P1) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Suite au retrait de l’ordonnance de clôture et à la rupture du délibéré, les parties ont encore conclu sur la validité du désistement d’action dont se prévaut la partie intimée.

l’ordonnance de clôture et rouvert les débats sur la compétence rationae materiae du tribunal pour connaître des demandes reconventionnelles subsidiaires.Finalement ils considèrent que c’est à tort que l’ordonnance de clôture à été révoquée pour permettre aux parties de conclure quant à la compétence rationae materiae du tribunal pour connaître de ses

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président de Chambre ;

Vu l'ordonnance n°1898/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 septembre 2010 renvoyant A.) et B.), par application de circonstances atténuantes, du chef d’extorsion et du chef de menaces verbales de mort et de menaces par gestes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Vu l’arrêt n°837/10 du 23