Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 28 février 2012, S) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre le titre numéro 28/2012 du 20 février 2012 rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle du 16 janvier 2012, qui lui enjoint de payer à R) S.AR.L. le montant de 17.096,55.- euros.Aux termes de son acte d'appel, elle fait valoir que le titre exécutoire est délivré le

Statuant sur la requête de la société anonyme E) adressée au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, tendant à condamner la société anonyme I) S.A. à lui payer la somme de 15.708,88 €, le juge des référés a, par ordonnance conditionnelle de paiement N° 253/2011 du 5 mai 2011, reçu la demande et ordonné à la partie

Sur base d’une ordonnance lui délivrée le 2 novembre 2011 par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, B) GmbH pratique le 9 novembre 2011 saisie-arrêt entre les mains de N) S.A. à l’encontre de R), de S) et de A), pour s’opposer à ce que N) S.A. se dessaisisse de toutes actions nominatives dans le capital de N) S.A. qui sont la propriété de

Vu l'ordonnance de renvoi no 107/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011, confirmée par un arrêt no 145/11 rendu en date du 11 mars 2011 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

Les époux H)-S) invoquent, en se référant au rapport du 25 mars 2010 de l’expert F), nommé par ordonnance des référés du 18 décembre 2009, des désordres (infiltrations d’eau) affectant les travaux réalisés par la société C) ET FRERE – P), dont le coût des travaux de remise en état a été évalué par l’expert au montant de 41.644,89 € TTC et les appelants font

L’expert Jean-Claude E a été nommé expert par ordonnance de référé du 5 décembre 2006 dans la cause entre l’ADMINISTRATION COMMUNALE D'A et la société C et il a dressé son rapport en date du 4 août 2007.

Par exploit de l’huissier de justice du 30 mars 2012 signifiée à la société C) Inc., (ci-après la société C)), la société anonyme O) (ci-après la société O)) a interjeté appel contre une ordonnance du 13 mars 2012 du Président du tribunal d’arrondissement rendue sur requête unilatérale sur base de l’article 23 de la loi du 22 mai 2009 portant transpositionL’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 591/09 de la Chambre du Conseil du 2 avril 2009.Vu l’ordonnance numéro 493/09 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 12 juin 2009.La demande de nullité se dirigerait en fait contre l’ordonnance de renvoi.Le Tribunal relève qu’en l’espèce, le libellé litigieux ne figure pas dans la citation, mais dans le réquisitoire

L’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2011 a été révoquée par ordonnance du 14 décembre 2011 pour permettre aux parties de conclure sur le montant à restituer en tout compte de l’exécution des legs particuliers et de la demande d’intérêts.A la suite de cette ordonnance de révocation, les intimés demandent acte qu’ils renoncent à réclamer

Par ordonnance du 16 septembre 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement de Diekirch a taxé l’état des frais et émoluments promérités par Maître P), notaire de résidence àPar exploit d’huissier du 5 octobre 2011, K) a fait opposition contre cette ordonnance avec assignation à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, « siégeant

Par ordonnance du 23 décembre 2011, le juge des référés a rejeté le contredit formé par V) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 18 janvier 2011 lui enjoignant de payer la somme de 37.458,57 € à la société à responsabilité limitée P) SARL à titre d’honoraires de consultance dans le cadre de la cession de parts sociales de la société F) SARL à G)

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1960/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement du 29 septembre 2010.Vu l’arrêt numéro 826/10 du 16 novembre 2010 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, confirmant l’ordonnance de renvoi du 29 septembre 2010 à l’égard de P1.) et l’arrêt numéro 5/11 du 10 janvier 2011 de la Chambre du Conseil de la Cour d’

Vu l'ordonnance n° 1741/12 rendue le 22 juin 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 juin 2012 par déclaration du mandataire de l’inculpée reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration du 25 juin 2012 au greffe

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 mai 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 589/12 de la Chambre du Conseil du 23 décembre 2012.Sur base d’une ordonnance du Juge d’Instruction, les services de police ont procédé à des perquisitions auprès des opérateurs O1.) S.A., O2.) S.A. et auprès de l’O3.)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 589/12 de la Chambre du Conseil du 23 décembre 2012.Sur base d’une ordonnance du Juge d’Instruction, les services de police ont procédé à des perquisitions auprès des opérateurs O1.) S.A., O2.) S.A. et auprès de l’O3.)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1960/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement du 29 septembre 2010.Vu l’arrêt numéro 826/10 du 16 novembre 2010 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, confirmant l’ordonnance de renvoi du 29 septembre 2010 à l’égard de P1.) et l’arrêt numéro 5/11 du 10 janvier 2011 de la Chambre du Conseil de la Cour d’