Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société à responsabilité limitée de droit polonais SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à PL-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés polonais sous le numéroNUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, appelante par appel incident, comparant parA l

En date du DATE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE2.) ») ont conclu avec l’association momentanée ORGANISATION1.) un compromis de vente portant sur 786,32 millièmes d’un terrain inscrit au cadastre de la commune d’ADRESSE5.), section A d’ALIAS1.), sous le n° NUMERO2.).En date du DATE3.), les consorts PERSONNE2.), comme vendeurs

de la demande en justice, sinon de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde, à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis du chef de 48 jours de détention préventive inopérante.Une patrouille de police composée de sept policiers et agents de la douane aurait contrôlé le véhicule, et les environs du véhicule pour voir sitempératures

Par exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 16 sepFar exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en c^ate du 7commun le jugement à intervenir dans l'affaire opposant les demandeurs àPar exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30tant de 1.800.000francs,cessommesà allouer,sous

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice

1) A.), employée de l’Etat, demeurant à L-(Ouï la société civile immobilière SOC1.) SCI par l’organe de Maître Régis SANTINI, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, avocat constitué.Ouï A.) et B.) par l’organe de Maître Sophie PIERINI, avocat, en remplacement de Maître Roy REDING, avocat constitué.Ouï C.) par l’organe de Maître David GIABBANI,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 21 septembre 2022,LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.Vu les conclusions de Maître Alain NORTH, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Jean-Philippe

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2015.Aux termes de l’article 7 de cette convention, SOCIETE4.) s’oblige au paiement d’une commission de domiciliation annuelle fixée à 2.498,94 euros + 15% TVA, due anticipativement pour chaque année entière, sans droit à un remboursement intégral ou partiel en cas de résiliation de la convention avant l’échéance

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 avril 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (F), demeurant à L-ADRESSE2.), demande à se voir autoriser à conclure un acte de vente portant sur un appartement situé dans l’immeuble « Résidence ADRESSE3.) » à B-ADRESSE4.), appartenant en propre à son époux, PERSONNE1.), né

Numéro du rôle : TAL-2023-01518 Numéro de notice : 42115/20/CDLe tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième section, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit :1) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

comparant par la société en commandite simple ORGANISATION1.), établie à LADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant ORGANISATION1.) Sàrl, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), représentée aux fins de

huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 novembre 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mars 2010.à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civileà comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2022, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Caroline MULLER, assistée de Maître Michelle CLEMEN, a assigné PERSONNE2.) et PERSONNE3.)en sa qualité de curatrice de PERSONNE2.), devant le Tribunal de ce siège.Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

Ouï la partie PERSONNE2.) par l’organe de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.Ouï la partie PERSONNE1.) par l’organe de Maître Florence HOLTZ, avocat, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2003.Par exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 29 avril 2002, PERSONNE1.) a

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.S’entourer de tous renseignements utiles et même recueillir l’avis de tierces personnes.Commune de ADRESSE8.), section B de ADRESSE8.).Numéro NUMERO2.) (provenant de la parcelle NUMERO3.) de 23 ares 55 centiares), lieu-dit : « ADRESSE9.) », terre labourable, contenant 23 ares 39 centiares,Commune de ADRESSE8.),

9. l’établissement de droit public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établi à LADRESSE9.), représentée par le Président de son comité directeur en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J16,le véhicule de marque X, immatriculé X1, conduit par PERSONNE2.), appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, composé de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le demandeur et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministèrea v e

réassignation du même huissier de justice du 7 juin 2010, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,défenderesse aux fins des prédits exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, 2) PERSONNE1.), sans état connu, domicilié à ADRESSE3.), défendeur aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 29 mars 2010, sub 1)

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juin 2024.Vu les conclusions de Maître François MOYSE, avocat constitué pour PERSONNE1.).Vu les conclusions de Maître Jean MINDEN, avocat constitué pour Maître PERSONNE2.).Ouï le Président de la Commission des pensions en son rapport ;Or, dans le cas d’espèce, la problématique est singulière en ce sens que l’administré, en

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du DATE3.), la société SOCIETE1.) a vendu en état futur d’achèvement aux