Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Suivant contrat de travail signé le 4 août 2006, ayant pris effet le 16 août 2006, A.) est entré aux services de la société SOC.1’.)

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze novembre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, défendeur au civil et appelantF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à

Par exploit d’huissier de justice du 26 février 2020, la société anonyme A (ci-après « A ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée B ( ci-après « B ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner au paiement du montant de 137.237,40 euros sur base des

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 31 janvier 2019, sous le numéro 57/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une

Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2021, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE3.)) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH ( ci-après SOCIETE1.)) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 13.218,33 euros au titre de six factures impayées émises entre

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 5 novembre 2021, PERSONNE2.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du tribunal du travail aux fins de voir déclarer nul et de nul effet le licenciement, prononcé à son encontre le 27 octobre 2021 et d’ordonner son maintien, sinon saPERSONNE2.) a

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 21 novembre 2013,Les premiers juges ont de même admis qu’aucune faute ou imprudence à charge de la SARL Media Translations n’avait été établie.mars 2006 de E.) contenait une véritable reconnaissance de responsabilité entraînant l’exclusion de l’assurance aux termes

La Cour d'appel du Grand-Duché de ADRESSE1.), dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre

Numéro 44081 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 septembre 2016, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,En date

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

I. de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse, pour avoir détourné au préjudice de de la société SOC1.) s.à r.l.1. de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :2. de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 mai 2008,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey Gallé, en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 4 août 2004, comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance rendue le 25 mai 2004, le président du

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 24 janvier 2012, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de

Par acte de l'huissier de justice Pierre BIEHL de Luxembourg du 22 avril 2015, la société SOC1) a fait donner citation à PREV) de comparaître devant le Tribunal correctionnel, aux fins de le voir condamner, aux peines à requérir par le Ministère Public, du chef d’escroquerie, d’abus de confiance, de violation de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’Les

L’infraction de vol à l’aide d’effraction commise au préjudice de la bijouterie BIJ1.) située au sein du SUP2.) a eu lieu dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.Lors de son audition par la police le 18 février 2017 et lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction le 19 février 2017 et le 30 mai 2017, X.) conteste être la personne qui a été

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.a débouté B) de sa demande à voir enjoindre à A) de rendre compte des loyers perçus de la location d’une partie de la maison sise à (...);de déterminer la valeur du terrain utilisé comme parking d’une contenance de 90 centiares sis à (.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 août 2010, comparant par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2012.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Suite à la demande de A et par lettre du 16 avril 2009, B a

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,