Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 153/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00813 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de

au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 18.148,39 EUR au titre de l’indemnité de départ et la somme de 1.993,17 EUR au titre d’indemnité pour congés non pris du chef du licenciement avec effet immédiat intervenu à la date du 6 juin 2014 qu’il qualifie d’abusif.nonobstant appel pour les arriérés de salaire et l’indemnité compensatoire de

de ladite agence, afin que celle-ci les apporte à la banque.Lors de sa première audition du 30 mars 2017, PERSONNE4.) relatait que le jour en question, elle avait reçu trois pochettes d’argent de ses collègues, à savoir deux de PERSONNE3.) et une de PERSONNE5.).Il ressort encore de son audition que les reçus bancaires attestant des trois dépôts d’argent

Composition: Monique BETZ, président de chambre Astrid MAAS, conseiller;Entre: A, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 juillet 2010, comparant par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,58 €, un préjudice moral de 4.000 € et une indemnité compensatoire pour congé non

Un deuxième contrat de travail a été conclu entre parties le 21 décembre 2019 « pour une durée déterminée prenant effet au 28 décembre 2019 au 28 décembre 2020 », B. ayant été engagée en tant que « assistantedentaire/polyvalente ».En ordre subsidiaire, en cas de non requalification de la relation de travail en relation de travail à durée indéterminée, B. a

Numéro 40068 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 octobre 2012, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à

employées ou montrées, c) vol avec violences ou menaces avec les circonstances qu’il a été commis dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs et que des armes ont été employées ou montrées, d) infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes

Composition: Lotty PRUSSEN, président de chambre;appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 8 août 2018, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à L-9227 Diekirch, 6, Esplanade, agissant en sa qualité de curateur de la

Numéro 40407 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Cornelia SCHMIT, greffier.la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) MANAGEMENT, en liquidation, établie et ayant son siège social à L-(déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de

Entre: A, employée privée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2008, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par requête déposée le 25 juillet 2007 au greffe de la justice de paix d’Eschsur-Alzette, A a conclu à voir convoquer la société à

Entre: A, employée privée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2008, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par requête déposée le 25 juillet 2007 au greffe de la justice de paix d’Eschsur-Alzette, A a conclu à voir convoquer la société à

Arrêt N° 95/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du vingt mai deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00343 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et

Numéro 38085 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.2010) du chef de solde débiteur en compte courant, ce montant à augmenter des intérêts conventionnels, sinon légaux, à partir du 30 juin 2010, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Ainsi, elle a

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 1er mars 2021,faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 octobre 2019,Le capital social a été fixé au montant de 31.000 euros, représenté par 3.100 actions d’une valeur nominale de 10 euros chacune, dont 1.540 actions ont été souscrites par

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE de Luxembourg du 9 décembre 2005, comparant par Maître André MARC, avocat à Luxembourg ;le Procureur d’Etat près du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, élisant domicile en son Parquet au Palais de Justice à Luxembourg, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg,Le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt décembre deux mille vingtet-un, l’arrêt qui suit, dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoiremment par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 25 octobre 2018, sous le numéro 2706/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi n° 789/18 rendu en date du 9 mai 2018 par la

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 15 juillet 2022,indemnités de chômage versées pendant la période du 10

de la société SOC1.) s.à r.l. inscrit dans les livres de la banque FORTIS Luxembourg s.a., renduscoupables de banqueroute frauduleuse en sa qualité de gérant technique, en ce qui concerne X.) et en sa qualité de gérant administratif en ce qui concerne Y.), de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., pour avoir détourné ou dissimulé une partie de

3) Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence Diekirch, demeurant à L-ADRESSE2.),Selon la déclaration de succession, l’actif net de l’indivision successorale s’élève à un montant de 1.480.763,54 euros.succession de feu PERSONNE4.), un juge des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant au fond comme en matière de référés, en