Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit.indemnité de procédure à hauteur de 10.000 euros.de l’original du code de conduite d’EWUB prétendument signé par Monsieur A.) et dont l’Employeur a communiqué une copie en pièce 8 de sa farde I ;de l’original, sinon d’une copie de la lettre lui octroyant un bonus de 160.000 euros bruts

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de PERSONNE2.), de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), suivant déclaration du 14 août 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Tiré de la violation de la loi, in specie :article 8-1 §1 de la même loi

Déclaration judiciaire d’un décès Jugement civil 2023TALCH01 / 00160 Audience publique du mardi, six juin deux mille vingt-trois.Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en délivrance d’un jugement déclaratif de décès du 6 janvier 2023,

Soutenant que les parties auraient convenu de convertir le prix de vente en rente viagère mensuelle de 10.000 LUF, soit 247,89 €, payable le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 1998, que l’acte notarié stipulerait encore que faute pour les acquéreurs de satisfaire aux conditions de la vente et notamment qu’en cas de retard de paiement

B), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 janvier 2011, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,à une époque proche de la rédaction du testament olographe du 30 mai 2000, le tribunal d’

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 19 octobre 2012,Par ordonnance du 2 octobre 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 septembre 2008,livraison de matériel et de prestations de service ainsi que celle de 110.621,14 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du contrat conclu entre parties.La société AAA a demandé reconventionnellement la

Caisse Nationale de Santé, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, demanderesse au civil, intimée ______________________________________________________________partie civile de l’Union des Caisses de Maladie.L'état de la prévenue serait à réévaluer fin avril 2008.Lors de sa première comparution devant le juge d'instruction

L'état de la prévenue serait à réévaluer fin avril 2008.de santé de la prévenue, la mettant dans l'impossibilité absolue de se présenter à l'audience, ni de l'échéance à partir de laquelle la prévenue serait en mesure de se présenter.Lors de sa première comparution devant le juge d'instruction en date du 18.5.2006, X.) a contesté avoir remis des sacoches

Par requête déposée le 27 novembre 2023, PERSONNE2.) a demandé au juge aux affaires familiales, entre autres, à voir prononcer le divorce entre les parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales, à voir statuer sur les mesures accessoires relatives aux enfants communs et à se voir accorder l’attribution du logement familial en application de l’

dit la demande en condamnation de la société F) recevable et fondée pour la somme de 3.169,54 euros, compte tenu de la réduction de la demande à la somme de 20.071,16 euros et du paiement déjà effectué par la société D)dit l’augmentation de la demande en condamnation de la société F) recevable à concurrence de 1.640,86 euros, mais non fondée ;dit la demande

la société anonyme TRADE AND PROPERTIES SA, établie et ayant son siège social à L-3895 Foetz, rue de l’Industrie, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 90.537, partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg en remplacement de l’

présenter auprès de la police judiciaire pour faire ses déclarations.De même, l’enquête a porté sur des infractions qui finalement n’ont pas fait l’objet d’un renvoi devant le juge du fond, mais pour lesquelles il existait des indices suffisamment graves pour justifier qu’une enquête soit menée.De même, l’écoulement du temps n’a eu en l’espèce aucune

Il convient de préciser que l’infraction de défaut d’autorisation d’établissement est une infraction continue (CSJ, cassation, 25 janvier 2007, n° 2364), qui ne court par conséquent qu’à partir du jour où l’état infractionnel a cessé.Ainsi, Y.) avait refusé de se présenter auprès de la police judiciaire pour faire ses déclarations.De même, l’enquête a porté

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette du 8 mars 2013,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

Composition : Eliane ZIMMER, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 17 février 2012,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;la société anonyme A SA, établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 13 août 2012 et d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroV, pris en sa qualité de gérant et actionnaire majoritaire de la société à responsabilité limitée A S.A R.L.,appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 4 octobre 2012,

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;AAA, né le 7 juin 1947, agent immobilier, domicilié à UUU, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Diekirch sous le numéroappelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 8 août 2007,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 janvier 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;De plus, la spécificité de l’article 135-4 du Code pénal réside dans le fait que l’auteur doit avoir fait activement partie d’une organisation criminelle constituant un groupe