Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ENTRE : L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État, demeurant à L-1352 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin par son Ministre des Travaux Publics, demeurant à L-2450 LUXEMBOURG, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date des 31 mai et 04 juin 2002,

la société de droit suisse SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), immatriculée au registre du commerce ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 11 mars 2025, Maître Ferdinand BURG donna

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 19 juin 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.l’article 10 de ladite loi, pour avoir participé à l’activité principale d’une organisation, à une peine d’

Il y a lieu de relever encore que les déclarations faites le 28 février 2002 au Service de la Police judiciaire au sujet de la remise des documents diffèrent légèrement de celles faites auprès du juge d’instruction et à l’audience.la remise de la carte litigieuse par la personne lui ayant procuré les faux papiers, ainsi que le fait que PREVENU 1) avait déjà

M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 12 août 2013, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Il demandait encore l’exécution provisoire de l’ordonnance et la condamnation de la défenderesse aux frais.A l’appui de sa demande, le requérant faisait valoir qu’il est

M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 12 août 2013, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Il demandait encore l’exécution provisoire de l’ordonnance et la condamnation de la défenderesse aux frais.A l’appui de sa demande, le requérant faisait valoir qu’il est

A l’audience du 15 janvier 2013, le témoin A.), assistée de l’interprète assermenté Valéri BARANOV et le témoin Pierre PAULUS furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.Il s’occuperait de plus du recrutement des filles et leur expliquerait comment elles doivent se comporter avec le client et faire le spectacle.

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier, ainsi que de l’instruction menée à l’audience et notamment des déclarations du témoin et des prévenus pendant l’information judiciaire et à l’audience, peuvent être résumés comme suit :Tous les deux se sont vus proposer une commission de 3% sur la valeur des achats effectués à l’aide des fausses cartes

Il y a lieu de lui en donner acte.Il y a lieu de lui en donner acte.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 22 janvier 2018, ayant pris effet le 23 janvier 2018, il est entré aux services de la partie défenderesse en qualité de « Technicien SAV ».illogisme de l’employeur à lui reprocher de tels faits anciens, alors qu’il

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et Maître Maximilien WANDERSCHEID,A

A) depuis le 18 juin 2012, date de la constitution de la société, jusqu'au 15 novembre 2013, date du jugement de faillite au siège de la société SOC1.) s.à r.l., de ne pas avoir tenu pour la société SOC1.) s.à r.l. les livres de commerce exigés par l'article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 décembre 2002

Par acte d’huissier du 29 septembre 2008, le Centre Commun de la Sécurité Sociale assigne la société SOC1.) S.à r.l. en faillite en raison d’arriérés de cotisations sociales.Y.) déclare ne pas avoir fait l’aveu de la faillite parce que l’espoir aurait toujours été là d’avoir un jour une « bonne commande ».Il découlerait de la comptabilité que les associés

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin Maître A, en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1 S.à r.l., fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.la démission est déposée au registre de

A partir de ce jour, P.1.) a abuséLors de son audition auprès du juge d'instruction du 10 mars 2009, PC.1.) a confirmé ses déclarations faites auprès de la police.Lors de son audition par les enquêteurs en date du 26 novembre 2008, B.) a expliqué qu'elle est venue à l'âge de dix ans, à savoir le 9 novembre 2000, du (...) au Luxembourg pour vivre auprès de

Le témoin Maître Maximilien WANDERSCHEID fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Aux termes de la citation à prévenu le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :judiciaire de Luxembourg, et notamment à l’ancien siège social de la société SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE3.), sans

opérateur de l’Avion et de SOCIETE1.) en sa qualité de propriétaire de l’Avion pour des vols effectués au courant de l’année 2018 (ci-après la « Réclamation 2018 »), ce dont elle fût également informé par SOCIETE2.) suivant courriel du 8 octobre 2019.résultant de l’immobilisation de l’Avion dans l’attente du paiement des droits de douane.qualité de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causenotification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 18 octobre 2024,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 février 2019,avocat, sinon par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, tous demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Après avoir obtenu payement de plusieurs acomptes, se chiffrant au montant total de 155.000 euros, PERSONNE2.) a adressé à PERSONNE1.) une facture finale, datée du 30 octobre 2009, portant le numéro de référence

Juge de paix, Président Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assuméétat de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 décembre 2024, représentée par son curateur Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, établi à L1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt,L’affaire a été introduite par requête - annexée à la