Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°105 /25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailAudience publique du trente octobre deux mille vingt-cinqla société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura

Audience publique du seize octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00674 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Nadine WALCH, premier conseiller, Marc WAGNER, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du

Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinqde l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette, en date du 19 juillet 2024, - d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 juillet 2024, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Maximilien DI BARTOLOMEO, avocat

DDD, commerçant, demeurant à B-8800 Roeselare (Belgique), Kerselaeredreef 6, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0523528301 (registre de commerce de Courtrai n° 89833), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 mars 2008, comparant par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la

Arrêt N°102 /25 - III – CIV Numéro CAL-2021-00946 du rôleAudience publique du seize octobre deux mille vingt-cinqappelantes aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 27 mai 2021 et de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 31 mai 2021,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour en date du 21 mars 2023, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie intimée aux fins de ladite requête d’appel du 21 mars 2023,LA COUR D’APPEL :SOCIETE1.) SA, du montant de 3.048,45 euros à titre de

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinqDavid GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :Suivant exploit d’huissier du 18 avril 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de et à Luxembourg afin de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

Arrêt N°11/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 21 janvier 2023, comparant par AVOCAT1.),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 31 mai 2013, comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour, demeurant à Hoscheid,LA COUR D’APPEL:Par jugement du 19 avril 2013, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 11 octobre 2011 de M. A.) par la société SOC1.

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 décembre 2024, comparant par Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, assisté de Maître Elias JEDIDI,

Arrêt N° 193/25 IV-COM Arrêt commercial Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéros 31391, 31392, 31398, 31399 et 31401 du rôle Composition: Yola SCHMIT, président de chambre;Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeE n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Finlande, demeurant en Suède à SU-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 janvier 2023, représenté par Maître Anka THEISEN, avocat à la Cour, en remplacement

comparaissant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL:la voir condamner à lui payer 5.217,67 € au titre d’indemnité compensatoire de congés payés non pris ;la voir condamner à lui payer 2.977,09 € au titre de l’assurance complémentaire pension sous réserve de modification en cours d’instance ;pour violation

Arrêt N°103/25 - VIII - TRAVExempt - appel en matière de droit du travail.Audience publique du trente octobre deux mille vingt-cinqPERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Catherine NILLES, du 16 mai 2023, comparant par la société à

Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinqla société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 15 et 24 février 2022, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange, dans l’étude de laquelle domicile est élu,LA COUR D'APPEL :Les faits non contestés en cause Il est constant que feu PERSONNE7.) qui

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE2.), intimés aux fins du susdit exploit COGONI du 20 décembre 2019, comparant par Maître Moritz GSPANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;LA COUR D'APPEL :Les antécédents de procédure Par exploit d’huissier de

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine, dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2024,LA COUR D’APPELPar requête déposée le 15 mai 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’entendre déclarer abusif sinon irrégulier son licenciement et aux fins de l’

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette du 8 décembre 2023, comparant par Maître Najma OUCHÈNE, avocat à la Cour, demeurant à Rodange,LA COUR D’APPEL :En vertu d’un acte de donation du 3 février 2005, PERSONNE4.) a cédé la créance sur PERSONNE1.) à sa fille

sous le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 21 février 2023, comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :