Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, du 26 janvier 2022,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, du 11 septembre 2020,comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) la société reconnue d’utilité publique SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,e n t r e : appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2021,intimée sur appel incident,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 29 avril 2021,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Enfin, elle a augmenté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 2.500Or, d’après la ORGANISATION1.), la réception du courrier

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deuxPERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 27 mars 2020, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de renvoi numéro 4288/17 du 15 décembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt numéro 676/18 de

PERSONNE1.), demeurant à L-(...) LIEU1.), 40, RUE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 20 août 2019, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,LA COUR D’APPEL :Statuant sur une demande d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) à l’encontre de la

LA COUR D’APPEL :initial et n’avaient pas fait l’objet d’un accord de la part de PERSONNE1.) a reconnu le bien-fondé des prétentions à concurrence de la somme de 5.520,36 euros HTVA, soit 6.458,82 euros TTC pour correspondre à des prestations que le contrat initial permettait de facturer en régie a rejeté les prétentions au titre des prestations diverses non

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la causeContre ce jugement, appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 29 juillet 2021 au pénal et au civil par le mandataire des

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 avril 2016, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Elle a, dès lors, sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de 10.927,05 euros, du chef d’arriérés de salaire pour la période du 1er mars 2004 au 31

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix mai deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges ENGEL de Luxembourg en date du 26 juin 2020,même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat à la Cour, et Maître Magedeline MOUNIR, avocat de l’UE exerçant sous son titre d’origine, les deux en remplacement de son gérant Maître Fabio

E n t r e : A., demeurant à ..., ..., appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juillet 2019, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,constaté que, d’un commun accord des parties, la date d’effet de leur divorce

A., demeurant à ..., ..., appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’... du 18 janvier 2021, comparant par Maître Jennifer MAYOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Le 3 septembre 2008, B. et A. ont signé par-devant le notaire N1un acte de séparation de biens avec liquidation.Le divorce par

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quinze mars deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu l'ordonnance n°348/2021 rendue le 22 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch ;Vu les appels relevés de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 25 octobre

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) LTD (LUXEMBOURG) établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze février deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la causeContre ce jugement, appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 avril 2021 au pénal par le mandataire du prévenu [En

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mars 2019,comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, dissoute et absorbée par une assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 2020 par la

Numéro CAL-2020-00657 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 16 juillet 2020, comparant par Maître

2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat la Cour, demeurant professionnellement à L-2229 Luxembourg, 2, rue du Nord, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) LUXEMBOURG, déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008,LA COUR D’APPELPar acte d’huissier de justice du 15 octobre 2015, Maître Yvette HAMILIUS, agissant en sa