Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 4 avril 2022, comparant

en sa qualité d’associé de la société anonyme SOC.1.) S.A. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 1er mars 2007 et d’un exploit de l’huissier justice Alex MERTZIG de Diekirch en date des 5 et 6 mars 2007, comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 3 avril 2015, comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :En date du 11

comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par exploit de l’huissier de justice du 26 novembre 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), devenue par la suite la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER de Luxembourg du 2 décembre 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit REYTER, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.LA

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 mars 2011, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme C S.A. (anciennement D S.A.), établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née ALIAS1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Pologne, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 4 décembre 2024, représentée par Maître Catherine ZELTNER, en remplacement de Maître Bernard

Arrêt n° 135/25 chap du 28 octobre 2025.La Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit:Vu le recours introduit par envoi électronique en date du 23 octobre 2025 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Pierre-Marc

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 septembre 2015, comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimés aux fins du prédit exploit WEBER, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL:Lors d’une assemblée générale des

Arrêt N° 140/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de

justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 30 janvier 2020, défenderesse sur appel incident, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit COGONI d’Esch-sur-Alzette du 30 janvier 2020, demandeurs par appel incident,comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Capellen

Arrêt N° 95/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 mars 2018, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit acte BIEL, comparant par Maître Sanae IGRI,

Arrêt N° 11/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 11 mars 2014, comparaissant par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit acte GALLÉ,

Arrêt N° 150/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.E n t r e : A, demeurant à D-(appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 17 juin 2015, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son curateur Maître Max MAILLIET, intimée aux fins du

Arrêt N° 101/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son ou ses associés commandités actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 24 avril 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 11 octobre 2024,comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, place de

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 11 octobre 2024,comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, place de

Arrêt no 14/25– XII – CIV / Rôle CAL-2025-00981Arrêt rendu le douze décembre deux mille vingt-cinq sur requête d’appel contre une décision en matière de saisie-arrêt du 29 octobre 2025 d’une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de sa Présidente, déposée le 26 novembre 2025 au greffe de la Cour parla société de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeConcernant le reproche d’avoir également acheté, vendu et consommé de l’ecstasy, X.) conteste avoir commis ces infractions.1) d’avoir, de manière illicite,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un février deux mille six l’arrêt qui suit dans la causedéfendeur au civil, appelant demandeur aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier Jean-Lou Thill de Luxembourg du 22 octobre 2002d'